Le texte du projet de loi portant réforme des juridictions financières vient d'être soumis à l'avis des différentes instances consultatives :

• 25 septembre : avis du Conseil supérieur de la Cour des Comptes
• 28 septembre : avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
• 1er octobre: avis du Comité technique paritaire des juridictions financières

Étant précisé que le Conseil d'État devrait se prononcer avant la fin du mois d'octobre pour permettre au dernier Conseil des Ministres du mois d'adopter définitivement le projet en question.

Ce projet suscite depuis des mois les réactions les plus vives, autant des personnels des CRC (Chambres Régionales des Comptes) que des magistrats, tant du côté syndical que de l'association de magistrats qui s'est créée il y a quelques semaines pour renforcer l'expression critique tant sur l'approche de cette réforme que dans les modalités de sa mise en oeuvre.

Il est à noter que Philippe Séguin, le premier président (PP) de la Cour des Comptes a peu apprécié les critiques exprimées et s'est montré irrité des exigences, pourtant bien légitimes, des organisations syndicales, notamment sur le vote formel d'un avis de cette instance. Le PP avec son approche assez singulière du dialogue social, considérait que le CTP (Comité technique paritaire) n'avait pas pour vocation de formuler un avis sur le texte lui-même, mais de s'intéresser d'ores et déjà aux conséquences à tirer pour les personnels de la situation qui résulterait du vote de l'avant-projet et de la publication des ordonnaces.

Contraint de procéder à un vote, il a même quitté la séance du Comité technique à l'issue du vote défavorable unanime des dix représentants syndicaux, avant l'épuisement des autres points inscrits à l'ordre du jour.