Le décret relatif à la refonte de l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS),  vient d'être publié au Journal Officiel, ce qui va contribuer à un certain changement d’échelle de l’ESS.


Cette réforme de l’agrément ESUS (qui était inscrite dans la loi ESS du 31 juillet 2014) accompagnera la montée en puissance des encours totaux d’épargne solidaire collectés en France, passés de 1,6 à 6 milliards d’euros entre 2008 et 2013. Sur cette même période, le taux de croissance des encours solidaires a progressé près de 6 fois plus vite que celui de l’épargne financière des Français (source : Bercy).

Cet agrément constitue la « porte d’entrée » pour les entreprises de l’ESS susceptibles de bénéficier de financements privés, notamment ceux issus de la collecte d’épargne salariale solidaire.
 
Comme le souligne le communiqué du secratariat d'État chargé du secteur ESS à Bercy, la refonte de l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » permet :

• d’une part, de clarifier le périmètre des entités éligibles. La loi établit un lien clair entre l’agrément solidaire rénové et la définition de l’ESS : cet agrément sera ainsi réservé aux entreprises de l’ESS, telles que reconnues par la loi ESS ;
• d’autre part, de cibler les entités dont l’activité d’utilité sociale présente une incidence significative. Cette incidence sera mesurée tant au sein de l’entreprise elle-même que sur les bénéficiaires visés par son activité d’utilité sociale. En effet, l’effort doit être concentré sur les entreprises qui ont le plus besoin d’un soutien public en termes de financement, parce que leur activité d’utilité sociale affecte fortement leur modèle économique ;
• enfin, de clarifier et de simplifier les conditions d’octroi de l’agrément. Pour les entreprises, cela se traduira par la mise à disposition d’un formulaire administratif et d’une liste précise des pièces justificatives. Du point de vue des administrations délivrant les agréments, elles instruiront des dossiers mieux normés, ce qui constituera un facteur important d’allègement de la charge administrative. Ainsi, les dossiers de demande d’agrément pourront aussi être plus précisément pré-instruits, en lien étroit avec les futurs investisseurs solidaires.

Dans les prochains jours, l’étude d’impact détaillant les objectifs et les modalités de cette refonte de l’agrément sera publiée.