Le conseil commun de la fonction publique a examiné en séance plénière, le 18 mai, une version rénovée du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Les commentaires de notre fédération
La nouvelle version ne comprend plus que 25 articles, contre 59 pour l'ancienne. Déposé en juillet 2013, le texte, qui n'a jamais été examiné, devait à la fois traduire l'attachement du gouvernement au statut de la fonction publique, consacrer dans la loi les « valeurs fondamentales communes aux agents publics », renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et mieux garantir les droits des agents.

Impartialité, probité, laïcité : le retour de l’ordre moral sous prétexte de laïcité

Les attentats de Paris, en janvier 2015, ont amené le gouvernement à corriger le projet initial pour réaffirmer le principe de laïcité, notamment dans la fonction publique. Outre le respect du principe de laïcité tout fonctionnaire devrait donc également faire preuve d'impartialité, de probité, d'intégrité et de dignité. Si le fonctionnaire manifeste, dans l'exercice de ses fonctions, ses croyances religieuses, il témoigne d'un manquement à ses obligations « professionnelles ». Simultanément, le fonctionnaire se doit de « traiter également tous les individus » et de « respecter leur liberté de conscience ».

Une personne qui ne s'engagerait pas à respecter les obligations et principes déontologiques de la fonction publique ne peut être nommée fonctionnaire. Selon le projet de loi, « les modalités de cet engagement, ainsi que les conditions dans lesquelles est constaté le défaut d'engagement, sont définies par décret en Conseil d'État ». En outre, le respect par les fonctionnaires des principes déontologiques relève de la responsabilité de tout chef de service.

Déontologie : des dispositifs renforcés

Autre grand axe du projet de loi, les dispositions sur la déontologie et la prévention des conflits d'intérêts sont mises à jour. Les dispositions du projet de loi initial sur la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires sont substantiellement remaniées. Celles qui traitaient de la mobilité des fonctionnaires sont passées à la trappe. Avec, cependant, deux exceptions qui, du fait de la réforme des services déconcentrés de l'État, ont concentré les critiques de Force Ouvrière. Mobilité des agents vers une réforme par ordonnances ou « quand le gouvernement veut échapper au débat parlementaire ».

Le gouvernement ne renonce toutefois pas à adapter les règles de mobilité des agents publics à sa réforme territoriale, notamment la mobilité entre les trois fonctions publiques. Il serait autorisé à légiférer par ordonnance dans ce domaine, dans un délai de 12 mois à compter de la publication de la loi. La réduction du nombre de positions statutaires et la simplification du droit de la mise à disposition sont ainsi au programme.

Le Conseil des ministres examinera cette nouvelle version du projet de loi le 17 juin. Le Parlement l'examinera en première lecture « a priori en septembre », a précisé Marylise Lebranchu. La ministre a évoqué « un objectif d’adoption définitive en fin d’année ».

Vote :
Pour : CFDT – CFTC – FAFP
Abstention : CGC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA
Contre : FO

Un projet tronqué et inachevé

Au-delà, notre fédération a tenu à faire observer à la ministre que le CCFP se trouvait face à un projet tronqué et inachevé. Nous en voulons pour preuve la partie concernant les lanceurs d’alerte, critiquable sur la forme et le fond. Sa rédaction mérite d’être reprise et il conviendrait de regarder du côté de la recherche sur le sujet. L’actualité nous montre à quel point il est complexe et sensible. Pour autant, Force Ouvrière note, avec satisfaction, le retour par amendement de la codification du droit de la fonction publique.

Dans beaucoup de ses aspects, ce projet nous apparaît comme l’accompagnement, sur le plan statutaire des restructurations découlant de la réforme territoriale et la mise en place de l’État régional ou la régionalisation de l’État. À titre d’exemple, le fait d’insérer le droit disciplinaire dans le titre I du statut général va dans le sens d’une unification des trois versants de la fonction publique. Pour Force Ouvrière, les trois versants doivent conserver leurs spécificités. Mais surtout, les dispositions sur les priorités d’affectation et de détachement en cas de suppression d’emploi ne peuvent être abordées indépendamment des importantes réorganisations que provoquent la réforme territoriale et les fusions de directions régionales.

La réforme de l'organisation territoriale de l’État en région et la revue des missions de l’État impliquent la fusion de nombre de directions et services régionaux et mutualisations des moyens à grande échelle.

Depuis la circulaire du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre du Budget du 4 décembre 2013 désignant le préfet comme responsable du budget opérationnel de programme, suivie de celle du 19 décembre 2014 créant une réserve régionale de 5 emplois à la « main » du préfet, pour finir par le futur décret portant charte de déconcentration, tout est mis en œuvre pour que chaque préfet puisse organiser et gérer les services de l’État à sa guise, les ministres et les ministères étant dessaisis de la mise en œuvre de leurs politiques au plan local.

Face à cette réforme territoriale, notre organisation syndicale exige le respect du personnel, du statut général et des statuts particuliers, de même que la capacité pour chaque ministre et ministère d'organiser ses services et de mettre en adéquation les missions et les moyens.

En conséquence, notre organisation rejette et condamne :

• toute mutualisation des services éloignant le service public du citoyen et accentuant la désertification des départements,
• toute hypothèse de fusion de services régionaux ministériels,
• l'interministérialité à marche forcée niant les spécificités des ministères, des missions et des agents,
• une gestion interministérielle des agents publics qu’elle soit nationale, régionale ou d’un autre niveau

C’est dans ce contexte que Force Ouvrière, avec quatre autres organisations syndicales, a ppellé le personnel territorial à se mobiliser contre la réforme territoriale et le projet de loi NOTRE, qui se traduit par la réorganisation de nombreux services qui va directement toucher les agents et augmenter des inégalités entre les territoires :

• avec les fusions des services, les mobilités forcées,
• avec des destructions massives d’emplois de personnel territorial et par des atteintes fortes aux droits collectifs acquis des agents,
• avec le plan d’économies de 11 milliards pour les collectivités territoriales d’ici 2017, qui poursuit la réduction des investissements locaux, des effectifs et de la masse salariale sans se préoccuper des besoins des populations.

Le 25 juin prochain, notre organisation avec d’autres organisations syndicales, appelle le personnel hospitalier à la grève et à manifester contre le plan triennal de 3 milliards d’économies imposé aux hôpitaux qui va se traduire par la suppression de 22 000 emplois. Les manifestanst marcheront aussi, contre le projet de loi santé qui prévoit notamment, avec la « territorialisation de la santé », l’obligation pour les hôpitaux de se regrouper, dans l’objectif de réduire encore le nombre de postes, aggravant ainsi les conditions de travail et de prise en charge des patients.

Ce sont bien les trois versants de la fonction publique qui sont dans le collimateur de l’austérité et confrontés à la même logique de réforme territoriale

Madame la ministre, ce projet de loi peu ou prou y participe.