La loi s’applique aux sociétés commerciales dont le montant, par part sociale ou par action, des dividendes versés aux actionnaires ou associés est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes. Attention, pour les divi, dendes versés avant le 28 juillet, l'accord doit être signé au plus tard le 31 octobre 2011.

Êtes-vous concernés par la prime sur les dividendes ?

Vous êtes dans une société commerciale de 50 salariés et plus et votre entreprise a versé à ses associés ou actionnaires des dividendes en hausse depuis le 1er janvier 2011 ?

• Attention, il faut préciser que le montant par action ou part sociale doit être en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au titre des deux exercices précédents. Par exemple, une prime sera versée en 2011 lorsque le dividende versé en 2011 sera supérieur à la moyenne de ceux payés en 2009 et 2010.

Alors, oui (loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2011, du 28 juillet 2011) !

Malheureusement, vous n’y auriez pas droit si votre entreprise a déjà versé cette année à l’ensemble des salariés, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l’augmentation des dividendes tels que suppléments d’intéressement ou de participation, attributions d’actions gratuites….

Alors, c'est combien ?

Le montant est libre. Le texte est incitatif jusqu’à 1 200 € par an et par salarié puisque jusqu’à ce seuil, il est exonéré de cotisations sociales. Il est alors simplement soumis à CSG et CRSD, soit 8 % de 97 % de son montant et au forfait social, soit 6 %, à la charge de l’entreprise. Le montant brut est donc diminué d’un peu moins de 8 % pour arriver en net dans la poche du salarié. Rien n’interdit de verser plus, mais au-delà de ce montant, la prime est soumise à cotisations sociales comme un salaire.

À défaut d’exonération expresse, la prime est imposable à l’impôt sur le revenu.

Si la prime profite à l’ensemble des salariés, son montant n’est pas nécessairement égal pour tous. Il peut être modulé en fonction de 2 critères : le salaire et/ou la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.

Et cette prime n’est pas unique, elle sera versée jusqu’à la loi issue de la négociation interprofessionnelle en cours sur le partage de la valeur ajoutée et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013, soit pour 3 ans.

Cette prime ne peut se substituer ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou obligatoire légalement ou par votre convention collective ou votre contrat de travail, ni à une augmentation de salaire.
 

Comme pour un accord de participation ou d’intéressement. En cas d’échec des négociations, elle est mise en place unilatéralement par l’employeur après signature d’un PV de désaccord. Le comité d’entreprise est appelé à émettre un avis.

Attention au délai : l’accord doit intervenir dans les 3 mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes. Pour les distributions intervenues avant la date de promulgation de la loi, le délai court jusqu’au 31 octobre 2011. La rentrée va être chaude.

Ambition CE se tient à votre disposition pour vous aider dans sa mise en place.