Les projets de décrets relatifs à la prise en compte de la pénibilité confirment les craintes que la confédération Force Ouvrière avait émises dès que nous avions eu connaissance des intentions du gouvernement et du projet de loi dit de « réforme des retraites ».

Ces projets sont inacceptables et en totale inadéquation avec la question posée : comment compenser la pénibilité de certains travaux, qui se traduit par une dégradation de l'état de santé du salarié et une espérance de vie fortement réduite ?  

Ce que propose le gouvernement, au-delà des restrictions d'accès au dispositif, c'est le maintien du droit à la retraite à 60 ans pour les salariés usés par le travail, rien de plus !  

Force Ouvrière réaffirme que c'est une véritable prise en compte de la pénibilité subie et sa réparation que les salariés attendent, alors que le gouvernement répond par la « reconnaissance d'une incapacité » ; c'est intolérable pour les salariés.

Si le traitement des dossiers de la première catégorie de salariés concernés (taux égal ou supérieur à 20 % d'incapacité) semble relativement précis, que dire des seconds (entre 10 et 20 %), qui devront justifier devant une commission dite pluridisciplinaire, avoir exercé une activité professionnelle qui les aura exposés à un risque avéré, déclaré et reconnu, pendant une durée au moins égale à 17 ans ? De plus, les lésions consécutives à cette exposition devront relever d'un domaine précis (14) et un arrêté ultérieur fixera la liste des lésions reconnues.

Le gouvernement multiplie les conditions, notamment en fixant à 17 ans la durée d'exposition (mais pourquoi 17 ans ?). Plus de 8 trimestres d'exposition ne « valent-ils » qu'un trimestre de retraite anticipée ? Ne serait-ce pas aussi pour en limiter absolument l'accès pour en réduire le coût ?

De plus, encore une fois, cette mesure, certes insuffisante, n'est pas financée et le recours à une convention financière entre la CNAV et la CNAMTS (commission AT/MP) se traduira par un assèchement de cette branche. Les entreprises qui créent le risque doivent porter l'intégralité de la charge d'une véritable compensation de la pénibilité. Mais aussi, si la neutralité financière pourrait être assurée (pour la CNAV), rien ne semble en revanche avoir été prévu pour compenser la charge des régimes complémentaires Arrco et Agirc.

Pour Force Ouvrière, ces projets de décrets sont inacceptables car ils ne répondent en rien à la question essentielle de la reconnaissance et de la compensation de la pénibilité au travail.