Dans le prolongement des informations régulièrement publiées sur ce sujet important, l'état des lieux que nous pouvons faire en cette rentrée confirme la complexité du dossier et  une sérieuse hétérogénéité des conditions de mise oeuvre selon les Ministères...tant sur les modalités  que sur les dates d'effet à géométrie variable pouvant aller jusqu'au début de l'année...2026...c'est dire !

 

Quels enseignements peut-on en tirer à ce stade ?

 

• Des hétérogénéités apparaissent à tous les niveaux 

 

Le type d’appels à concurrence varie d’un ministère à l’autre. Le choix du MAPA (marché à procédure adaptée) ou PAN (procédure formalisée avec négociation) ou AOO (procédure formalisée d’appel d’offres ouvert) impacte les « règles du jeu » pour les opérateurs (délais variables, négociations ouvertes ou fermées…).

 

De plus, les appels d’offres santé  sont parfois dissociés des appels d'offres prévoyance alors que d’autres ministères font le choix de publier un appel d’offres commun santé / prévoyance divisé en deux lots

 

L’appel d'offres, encore en attente à Bercy, devrait inclure la prévoyance à titre obligatoire, impactant ainsi la mutualisation des risques. Pour ce ministère, un « avis informatif de réduction des délais » publié le 15 juillet dernier au BOAMP (bulletin officiel des annonces des marchés publics) annonce une publication de l’avis de marché pour le 13/09/2024.

 

La structuration des offres est aussi un point différenciant avec un nombre d’options facultatives variable, allant de 1 à 3.

 

Par ailleurs, concernant le financement de l’accompagnement social, la plupart des appels d’offres affichent un taux à 0,5% des cotisations (taux minimum imposé par décret). Néanmoins, le taux passe à 2% à l’Agriculture et à l’Education nationale et il plafonne à 0,75% à la Défense (lot civils).

 

Le financement du Fonds d’aide aux retraités ouvre également des taux variables : les taux s’élèvent majoritairement à 2% des cotisations mais ils sont évolutifs à l’Ecologie (4% la 1ère année, 3% la 2ème année et 2% les années suivantes) et supérieurs à la Caisse des Dépôts et Consignation et à la Culture avec 3%.

 

• Les solidarités sont moins valorisées et sans variantes possibles 

 

La disparition des critères solidaires du référencement au profit d’une pondération des critères de choix valorisant notamment le « prix » (au détriment de la « qualité ») apparait dans la moitié des appels d’offres, risquant ainsi d’entraver la sélection des opérateurs assurant la couverture la plus solidaire en faveur des personnels publics.

 

• La comparabilité des grilles de garanties est complexe

 

Certains ministères reprennent expressément le panier interministériel, mais d’autres réagencent la grille (reformulation des intitulés, ajouts de lignes…) rendant ainsi difficile les comparaisons et favorisant les oublis.

 

• Des résultats soulèvent certaines interrogations 

 

La réforme de la PSC  rebat les cartes dans les périmètres ministériels, comme nous avons déjà pu le noter ces derniers mois.... Au-delà des « perdants » et des « gagnants »,  on ne peut que s'interroger  au fil des mois sur les  choix de certains ministères au regard des  premiers résultats d’appels d’offres.

 

Comment comprendre en effet l’arrivée si soudaine d’un néo-assureur   sur le « marché » de la PSC Fonction publique ? En effet, après avoir remporté l’appel d’offres du ministère de la Transition écologique en mai dernier, la société d’assurance Alan vient d'être retenue par les Services du Premier ministre en proposant des offresexclusivement numériques.

 

Tour d'horizon de la situation par Ministère

 

• Au Ministère de l'Agriculture
   

Sur la santé c'est le consortium formé de Groupama, Crédit Agricole Assurances et Agrica qui est retenu au lieu et place d'Harmonie Fonction Publique/Mutex, Groupama et AG2R La Mondiale

Sur la Prévoyance, l'AO a été lancé en Août

 

• Au Ministère des Armées

 

Pour la Santé, Alliance Uneo-GMF (Groupe Cobéa) a été retenue pour les militaires et pour les personnels  civils, le consortium AGPM-Klésia-Harmonie Mutuelle  ( avec Allianz France en réassurance)

Pour la Prévoyance, l'AO n'est ps encore publié

Pour mémoire Unéo, Fortego (AGPM,GPMA/Allianz, Mcdef )  Harmonie Fonction Publique et Intériale avaient été référencés.
 

• Aux ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et au  secrétariat d'Etat chargé de la Mer

C'est curieusement,pour la santé, la start up Alan qui été retenue au lieu et place de la MGEN. Pour la prévoyance l'AO a été lancé en Août

 

• Au centre de la propriété forestière (CNPF), qui n'avait pas de référencement en 2016, c'est Harmonie Mutuelle-groupe Vyv qui a été retenue en santé...l'appel d'offres pour la prévoyance ayant été lancé en Août

 

• Dans les services du Premier Ministre (qui n'avait pas de référencement) ...après un premier appel d'offres  de novembre 2023 en santé annulé, le second lancé en mars dernier  s'est soldé aussi par le choix d'Alan. L'AO en prévoyance est toujours en hase de candidatures..

 

• A l'office national des Forêts (ONF) ...où Harmonie Fonction Publique/Mutex, Groupama et AG2R La Mondiale avaient été retenues en 2016, ce sont la Mutuelle Aesio (Agents Publics) et le Groupe VYV qui ont été retenus en santé. Pour la prévoyance l'AO a été lancé en Août

 

• A la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) , l'appel d'offres commun en santé et prévoyance lancé en Mai vient de soldé cet été par le choix du groupement conjoint CNP Assurances et LMG (La Mutuelle Générale) au lieu et place de l'IPSE en santé et MFP Prévoyance (CDC Mutuelle) ...ce qui n'a pas manqué de susciter de vives interrogations

 

• Dans les Ministères de l'Education National et de la Jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et celui des sports, où la MGEN avaient été référencée en 2016 avec Intériale/Axa et CNP Assurances, les deux appels d'offres en santé et prévoyance ont été lancés en Juin dernier

 

• Dans les Ministères Sociaux, l'appel d'offres commun en santé et prévoyance a été lancé en juillet. Pour mémoire le référencement avait été jusqu'alors accordé à MGEN/Harmonie FPO et MGAS/SHAM

 

• Au Ministère de la Culture, où la MGEN, Intériale/Axa, et CNP Asuurances étaient référencées, les deux  AO en santé et Prévoyance ont été lancés en mai dernier...

 

• Au Ministère de la Justice, où c'est Intériale qui avait  été préférée à la Mutuelle historique MMJ, un appel commun commun santé/prévoyance a été lancé mi-Août.

 

Les  appels d’offres encore attendus :

 

• DGAC : santé et prévoyance (pour rappel : accord ministériel santé du 27 février 2024, publié au JO le 28 juin 2024)
• Intérieur et Outre-mer : santé et prévoyance (pour rappel : accord ministériel santé du 16 mai 2024, publié au JO le 7 juin 2024)
• Affaires étrangères : santé et prévoyance (accord ministériel en cours de signature en septembre 2024)
• Finances : santé et prévoyance (pour rappel : accord ministériel santé et prévoyance du 21 juin 2024, publié au JO le 4 juillet 2024)
• Education nationale : prévoyance (pour rappel : AO santé publié le 17 juin 2024 + accord ministériel santé/prévoyance du 8 avril 2024, publié au JO le 30 avril 2024)
• Armées : prévoyance (pour rappel : AO santé publié le 1er novembre 2023)

 

A suivre donc...mais on n'est pas au bout de ce nouveau dispositif qui, à l'évidence va multiplier les différences de traitement, alors qu'on ne cesse depuis des années de nous rebattre les oreilles avec la nécessité de rechercher une meilleure harmonisation des situations dans la Fonction Publique pour favoriser les mobilités au sein de la FPE , mais aussi entre les 3 versants de la Fonction Publique...comprenne qui pourra !!!

 

Pour mémoire, où en est-on dans  Fonction publique Territoriale ? 

 

La réforme reste dans une impasse pour le versant territorial. Avec l’abandon du projet de loi Fonction publique, programmé initialement fin 2024, il n’y a pour le moment aucune solution identifiée pour la transposition normative du Protocole d’accord du 11 juillet 2023.

 

Sans « véhicule législatif » adapté, la réforme est à l’arrêt. Les discussions entre employeurs territoriaux et Organisations syndicales devraient s’ouvrir à l’automne sur le volet santé de la PSC.

 

...Et dans la Fonction publique Hospitalière ?

 

Du côté de l’Hospitalière, la situation n’avance toujours pas. La réforme peine à démarrer et à franchir les étapes nécessaires à l’élaboration de son cadrage normatif. Les discussions informelles se poursuivent, mais elles n’aboutissent à date à aucune prise de décision.