Alors que le Haut-Commissaire à la retraite, Jean-Paul Delevoye, vient de présenter ses préconisations pour le nouveau système universel de retraite, la CIPAV (principale caisse de retraite des professions libérales) salue le travail de concertation et de réflexion mené depuis 18 mois par le HCRR et ses équipes. Si, dans les grandes lignes, les préconisations vont dans le sens des intérêts des professionnels libéraux que la CIPAV représente, la caisse souhaite contribuer à l’élaboration du futur projet de loi, notamment pour obtenir la clarification d’un certain nombre de sujets.
 

La CIPAV partage la vision d’un régime de retraite plus juste, simple, lisible et fonctionnant par points…
 

Depuis quinze ans, proposant des régimes de retraites fonctionnant intégralement par points à ses adhérents, la CIPAV salue le choix du HCRR de privilégier la convergence de tous les régimes vers un régime universel par points. En effet, un régime par points procure une meilleure visibilité sur la constitution de ses droits à la retraite, qui plus est associé à un taux de rendement unique (un euro cotisé donne les mêmes droits), il est source d’équité et de justice.
 

Au regard des spécificités des carrières et des montants des retraites servies aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV, la caisse se félicite de la possibilité qui sera désormais offerte à ces derniers de totalement ou partiellement liquider leur retraite et de poursuivre une activité professionnelle génératrice de droits dans le cadre des dispositifs de retraite progressive ou du cumul emploi-retraite. Les adhérents de la CIPAV réclamaient cette mesure.
 

De même, la garantie d'une pension minimale égale à 85 % du SMIC, la création d'une cotisation minimale identique pour tous les travailleurs indépendants permettant d'acquérir un minimum de points chaque année pour les revenus les plus faibles ou la revalorisation des droits des micro-entrepreneurs sont autant de mesures qui traduisent une évolution majeure et positive des droits à retraite des professionnels libéraux qui ont les revenus les plus faibles.
 

La CIPAV souligne par ailleurs l'effort de simplification et d'harmonisation des modalités de calcul de la pension de réversion. Cette règle unique de calcul garantit au conjoint survivant le maintien du montant de ses pensions à hauteur de 70 % va dans le sens d’une meilleure compréhension et lisibilité.
 

Malgré un taux de rendement annoncé de 5,5 % (contre 7 % à la CIPAV actuellement), le mécanisme de conversion des droits envisagé par le HCRR garantit la préservation de leurs droits aux adhérents de la CIPAV que ceux-ci se sont constitués avant le 1er janvier 2025, date d'entrée en vigueur du nouveau régime universel.
 

Enfin, le principe d’un âge légal de taux plein envisagé initialement dès 64 ans et révisable en fonction de l’âge moyen de départ observé à la retraite semble sans incidence pour les adhérents de la CIPAV dont ceux-ci liquident pour la quasi-totalité leurs droits plus tardivement qu’au régime général. Cette mesure pragmatique paraît par ailleurs adaptée et juste au regard de l’évolution de la société.
 

… Mais certains sujets doivent faire l’objet d’une clarification dans le cadre de la concertation avec les parties prenantes
 

L’un des premiers points délicats est l’alignement des taux de cotisations à 28,12 %, dont 25,31 % de cotisations plafonnées et 2,81 % de cotisations déplafonnées non génératrices de droits. Au regard des barèmes en vigueur à la CIPAV, ce taux pourrait mener à une explosion du montant des cotisations, d’autant qu’il est envisagé que celles-ci soient calculées sur une assiette brute et non comme actuellement sur une assiette nette. Notons que la charge globale serait compensée par un abattement forfaitaire qui reste à déterminer du revenu brut et par une diminution de la CSG dont sont redevables les travailleurs indépendants. Des calculs seront donc nécessaires pour mesurer l’effet financier réel sur les adhérents concernés. La CIPAV relève avec satisfaction que le rapport du HCRR envisage un parcours de convergence pouvant aller jusqu’à vingt ans, permettant ainsi un meilleur accompagnement des adhérents.
 

Une autre zone d'incertitude concerne l'affectation des réserves constituées par les caisses. Les caisses de retraite fonctionnant par répartition ne sont pas tenues de constituer des réserves. Les cotisations de l'année doivent servir à financer les prestations payées dans l'année. Les engagements de retraite issus du passé doivent donc uniquement être honorés par les cotisations de l'année. Par une gestion prudente et efficace, la CIPAV a fait le choix de constituer des réserves pour le compte de ses adhérents afin de lisser et de se prémunir contre les aléas économiques et démographiques de sa population. D'autres régimes ont fait le choix d'affecter leurs excédents à d'autres actions comme à maintenir un âge de retraite à taux plein précoce, des taux de rendement très avantageux ou encore des revalorisations annuelles systématiques de pensions en dépit de l’évolution de l'allongement de l'espérance de vie. Ces régimes qui n’ont pas constitué de réserves verront pour autant leurs engagements de retraites honorés dans le nouveau régime universel. Alors que les préconisations du HCRR impliquent un effort de convergence sur les taux de cotisation, il semblerait pertinent que les réserves de la CIPAV permettent de financer le plan de convergence plutôt que d’apporter un financement à l’ensemble du système, qui équivaudrait à une double pénalité pour les professionnels libéraux concernés.

Enfin, la CIPAV veillera à la représentation des professionnels libéraux dans les instances de gouvernance proposées par le HCRR. La place des représentants des adhérents de la CIPAV est d’autant plus nécessaire que l’on s’engage vers un plan de convergence de quinze à vingt ans, qui nécessitera un dialogue régulier avec les représentants élus de la CIPAV.

La CIPAV anticipe l’avenir pour accompagner ses adhérents

Durant la phase transitoire et de convergence, la CIPAV continuera ses efforts pour améliorer la qualité de service rendue à ses adhérents, qui reste l'un de ses objectifs prioritaires. Elle pourrait ainsi en complément proposer d’autres garanties ou demander aux pouvoirs publics la possibilité d'offrir d’autres services et garanties à ses adhérents au moment du passage au nouveau régime : retraite par capitalisation, accompagnement de la dépendance, indemnités journalières etc.

« La CIPAV aborde cette réforme avec sérénité et confiance dans le seul souci de défendre les intérêts de ses adhérents et d'améliorer sa qualité de service sans relâche. La concertation appelée de ses vœux par le Premier Ministre constitue une opportunité que nous entendons saisir pour toujours mieux accompagner nos affiliés au long de leur parcours professionnel puis pendant leur retraite », a déclaré Philippe Castans, président de la CIPAV.