La  MGEN avait annoncé un  projet de  cession de ses 35 établissements sanitaires, médico-sociaux et centre médicaux aux 10 régions du groupe VyV ( VYV3).  Cette décision  avait suscité interrogations et  inquiétudes des 4000 salariés concernés par ce transfert ainsi que de vives réactions syndicales ces derniers mois...avec un appel intersyndical  à la grève le 5 novembre dernier... très largement suivi.

Finalement, après 6 mois de discussions difficiles, l'intersyndicale CFDT,CFE-CGC, CGT, Unsa  a finalisé et signé un accord de transition ces dernières semaines. Le transfert en question s'effectuera en trois vagues successives entre juillet 2025 et Octobre 2026.

Dans un communiqué commun, les organisations syndicales reconnaissent que cet accord est imparfait dans la mesure où une perte de pouvoir d'achat sera plus ou moins importante selon les régions d'accueil, mais soulignent que si la MGEN a manqué d'ambition sociale, il permet de sécuriser et de garantir un certain nombre d'éléments  et qu'il reste, compte tenu des évolutions obtenues , plus favorable que les mesures légales prévues en l'absence d'accord.

Les principaux éléments de ce accord:

➢ Maintien de la CCN FEHAP pour la plupart des salariés d’Action Sanitaire et Sociale

Quatre établissements (l'ESM de Rouen, les EHPAD de Sainte Feyre, Caire-Val et St Cyr), ainsi que la DSIE, seront transférés sous la Convention Collective ANEM. Les salariés des trois EHPAD bénéficieront d'une compensation financière mensuelle prenant en compte les différences de rémunération liées au travail des week-ends, jours fériés, dimanches et nuits.

➢ Prime collective exceptionnelle d'un montant de 3000 euros bruts (non proratisable pour les temps partiels) et payée en 2 fois. Tous les salariés recevront 1500 euros au moment du transfert et 1500 euros 12 mois après. (En cas de départ en retraite avant les 12 mois, la deuxième partie de la prime sera versée au moment du départ).

➢ Les organisations de travail (RTT, jours forfait cadres, cycles et horaires) seront maintenues 24 mois + 12 mois supplémentaires si l'établissement n'est pas en déficit. En revanche, maintien de 36 mois pour la DOSM et la DSIE.

➢ Une indemnité différentielle compensant la perte de salaire. Pour ceux qui changeront de convention collective et/ou qui bénéficient du maintien MGEN (115% du smic), un montant fixe sera versé tous les mois sans limitation de durée.

➢ La Prime décentralisée s’appliquera selon les dispositions MGEN durant 36 mois pour les régions ne disposant pas d’accord spécifique (SMR Ste FEYRE, Pierre Chevalier, 3 Épis). Pour les régions disposant d’un accord, les dispositions de la région s’appliqueront.

➢ Transfert de l’intégralité des droits CET acquis sans alimentation ultérieure possible.

➢ Congés pour évènements familiaux MGEN maintenus pendant 36 mois

➢ Calculs d’indemnité de départ en retraite et accord handicap maintenu pendant 36 mois.

➢ Maintien de 36 mois des Dispositions spécifiques aux médecins et chirurgiens dentistes issus de MGEN CENTRES DE SANTE