La Direction générale du travail vient de publier les résultats du calcul de l’audience patronale pour établir la représentativité des organisations patronales (*) dans le prolongement de la présentation faite aux partenaires sociaux, lors de la dernière réunion du Haut Conseil du dialogue social (HCDS).

Depuis la réforme de la représentativité patronale de 2014 et comme tous les quatre ans désormais, l’audience des organisations d’employeurs a donc été mesurée au niveau interprofessionnel et à celui des branches professionnelles.

Rappelons que, pour être reconnue représentative au niveau interprofessionnel ou d’une branche professionnelle, une organisation d’employeurs doit représenter au moins 8 % :

• soit de l’ensemble des entreprises adhérant à une organisation d’employeurs candidate,
• soit des salariés employés par ces mêmes entreprises.

Au niveau interprofessionnel, le MEDEF, la CPME et l’U2P franchissent au moins l’un de ces seuils et resteront représentatifs au niveau national interprofessionnel. Seule la Coordination nationale des indépendants n'a pas réussi à les atteindre.

Principaux enseignements à retenir :

• une importante progression des entreprises adhérentes aux organisations patronales (près de 37% de plus) ;
• le MEDEF en recul au bénéfice de la CPME ;
• toutes les organisations patronales progressent mais c’est particulièrement le cas de la CPME (avec près de 100 000 entreprises en plus) et, dans une moindre mesure, l’U2P (un peu plus de 50 000). Le MEDEF, lui, n’affiche que 2 000 entreprises en plus ;
• la  progression du nombre d’entreprises adhérentes est plus marquée pour la CPME qui devient la première organisation sur ce critère avec 42,45 %, en progression de près de 8 points au détriment du MEDEF qui perd du terrain avec 21,96 % (-7,5 points) ;
• l’U2P (qui était première organisation en 2017) comptabilise aujourd’hui 35,53 % des entreprises adhérentes (-0,34 points) ;
• en nombre de salariés des entreprises adhérentes à une organisation patronale, la CPME progresse de près de 4 points tandis que le MEDEF recule de plus de 4 points. Pour sa part, l’U2P progresse très légèrement.

Pour autant, le MEDEF reste de loin l’organisation la plus importante, avec 66,32 % des salariés de ces entreprises, avec une possibilité d'opposition à l’extension d’un accord national interprofessionnel qu'il ne faudra pas sous-estimer (celle-ci étant fixée à plus de 50 %).
 

(*) Détail des résultats publiés par le Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/la-representativite-syndicale-et-patronale/article/mesure-d-audience-de-la-representativite-patronale-2021.

Pour mémoire, la mesure de l’audience patronale a des conséquences importantes, notamment : 

• dans  la négociation des accords collectifs, dans la mesure où, pour pouvoir être étendu, un accord collectif doit avoir été négocié par des organisations professionnelles d’employeurs représentatives (celles-ci pouvant d'ailleurs s’opposer à l’extension d’un accord collectif dans les entreprises adhérentes employant plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré) ;

• sur le bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social, celui-ci étant conditionné et proportionnel à cette audience ;

• sur les modalités de désignation des conseillers prudhommes modifiées par la loi du 18 décembre 2014, ceux-ci étant désormais désignés par les organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective ;

• sur la composition des  nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) mises en place en 2017 dans le cadre de la loi d'août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Le rôle de ces commissions étant d’informer les employeurs et les salariés, de les conseiller sur les conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.