Protection Sociale Complémentaire : les hospitaliers trahis par les politiques de tous bords !
Alors que les gouvernements successifs ne cessent de vanter leur « attachement au dialogue social », nos politiques font une fois de plus volte-face, tournent le dos aux hospitaliers et trahissent leur propre parole.
En effet, selon des sources journalistiques et comme le confirme l’avant-projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) dans son article 23, les fonctionnaires et agents publics de la FPH ne seront pas éligibles, dès le 1er janvier 2026, à une Protection Sociale Complémentaire (PSC) comme décidé dans l’ordonnance rédigée par la Ministre Amélie de Montchalin.
Ce PLFSS devrait donc reporter l’application de la PSC de deux ans, soit le 1er janvier 2028, la participation financière des employeurs publics au reste à charge des frais de santé pour les hospitaliers. Le gouvernement n’a même pas eu le courage d’annoncer ce report directement au Organisations Syndicales représentatives de la FPH !
Comment peut-il encore prétendre être attaché au dialogue social ?! Que dire de notre ancien ministre de tutelle, Yannick Neuder, qui déclarait il y a quelques jours pour motiver son ,refus de poursuivre sa charge : "les conditions n’étaient pas réunies pour prendre soin de la santé des Français et de nos soignants. Comme député de l’Isère, je serai un acteur vigilant des choix budgétaires à venir".
Pour nous , certains cardiologues ne manquent pas d’air quand on sait que ce dossier est sur la table de ce ministre depuis des mois, voire des années, et qu’aucune réunion n’a été organisée (cf. lien du communiqué FO-SPS).
La Fédération des services publics et de santé proteste vivement devant cette décision gouvernementale issue du gouvernement Bayrou et qui sera reprise par le gouvernement Lecornu 2.
Deux ans de plus sans aide au reste à charge : les hospitaliers iraient donc se faire voir !
Cette décision est incompréhensible, injuste et dénigre les hospitaliers alors que l’ensemble des salariés du secteur privé, depuis 2013, bénéficient de ce droit au même titre que les versants État et Territoriale de la Fonction Publique.
La raison invoquée par les décideurs serait un ajustement du délai nécessaire à la négociation avec les organisations syndicales.
Un prétexte irrecevable quand on sait que notre fédération alerte et réclame depuis des années l’ouverture des discussions, notamment lors de la rencontre du 18 février 2025 avec le ministre de la Santé, Yannick Neuder où la Fédération a déposé une pétition de plus de 80 000 signatures pour exiger une PSC de haut niveau (voir lien du communiqué 19 février 2025).
La décision de ce report de 2 ans est triplement inacceptable :
➢ Elle laisserait la responsabilité de la PSC a une autre majorité présidentielle en 2027 ;
➢ Elle mettra de côté la santé des agents hospitaliers, qui était soi-disant une priorité pour le gouvernement ;
➢ Elle laissera les agents du secteur public hospitalier sans participation du reste à charge sur les frais de santé ; un nouveau coup de couteau dans le dos qui amputera immédiatement leur pouvoir d’achat.
Finie la reconnaissance, place à l’oubli !
Le temps de la crise sanitaire est bien enterré, et les applaudissements à 20H le soir ne resteront que des applaudissements !
Notre fédération indique que : "La PSC ne doit pas devenir le sigle de « Pas Sans Couverture » !"
Notre fédération enjoint l’ensemble de la représentation nationale à ne pas voter ce report et rappelle que ces mêmes élus, députés et sénateurs bénéficient déjà eux-mêmes d’une PSC de haut niveau !
Notre organisation syndicale refuse catégoriquement ce recul social et prendra toutes ses responsabilités pour défendre les droits des hospitaliers. Assez des discours lénifiants de nos politiques ! Place à l’action de nos gouvernants ! Les agents hospitaliers et tous les agents du secteur médico-social méritent une Protection Sociale Complémentaire digne, universelle et immédiate.
Une solution existe !
Elle reste la moins chère en frais de gestion, et est certainement la plus simple à mettre en œuvre. Elle peut même se décider aujourd’hui et être mise en application dès le 1er janvier 2026 comme prévu. C’est ce que nous appelons le 100 % sécu. Alors Messieurs les Députés et Sénateurs, un peu de courage politique.
Respectez vos engagements et respecter ceux qui, tous les jours, prennent soin de toute la population Française !
- Protection sociale parrainé par MNH
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PSC dans la FPH : la Fédération FO-SPS alerte les députés
LFSS 2026 : la Fédération FO-SPS alerte les députés sur un report inacceptable de la mise en
œuvre de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Hospitalière
La Fédération Force Ouvrière des personnels des Services Publics et des Services
de Santé (FO-SPS) a officiellement interpellé ce jour l’ensemble des
représentants de la Nation sur les conséquences très préoccupantes du projet
de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, actuellement en
discussion.
Dans une lettre adressée à chaque élu, Fnotre organisation syndicale appelle les parlementaires à se
positionner clairement en faveur de la défense des personnels hospitaliers publics et à refuser toute mesure aggravant la crise du service public de santé.
Un budget au rabais qui met en péril l’hôpital public
Dans ce courrier, notre fédération souligne qu’alors que les hôpitaux sont à bout de souffle,
les équipes épuisées, les postes vacants toujours plus nombreux, les lits
continuent de fermer et les délais s’allongent, le gouvernement impose un taux
d’évolution de l’ONDAM limité à seulement 1,6 %.
Pour la Fédération FO-SPS, c’est un budget de destruction, dramatiquement en
dessous des besoins réels : il ne compensera même pas l’inflation et condamnera
les établissements à poursuivre les restrictions, au détriment de la qualité des
soins comme des conditions de travail.
Le report de la Protection Sociale Complémentaire : un recul incompréhensible et inacceptable
Cette lettre envoyée aux élus par la Fédération, attire particulièrement leur
attention sur une mesure qui choque profondément les agents hospitaliers : le
report à 2028 de la mise en œuvre de la Protection Sociale Complémentaire
(PSC).
Autrement dit, trois années supplémentaires d’attente pour une avancée sociale
promise depuis des décennies !
Notre fédération y dénonce une décision prise sans discussion, et encore moins en
concertation, d’autant plus incompréhensible que les agents de la Fonction
publique d’État et de la Territoriale bénéficient déjà (ou vont bientôt bénéficier)
d’une participation de leur employeur à la PSC, tandis que les salariés du secteur
privé en disposent depuis 2013.
Les agents publics hospitaliers sont donc aujourd’hui les derniers travailleurs de
France à ne pas bénéficier d’une aide de leur employeur pour leurs frais de santé,
alors qu’ils consacrent leur vie à soigner les autres.
Une promesse (et un droit) vieille de quarante ans
Dans le message transmis aux membres de l’Assemblée nationale, la Fédération
FO-SPS rappelle que depuis 1986, la législation prévoit la « prise en charge des
soins par l’employeur » pour les fonctionnaires hospitaliers, une disposition
restée lettre morte.
La Fédération y souligne également qu’en 2021, l’ordonnance sur la Protection
Sociale Complémentaire fixait un calendrier clair : les hospitaliers devaient enfin
en bénéficier au 1er janvier 2026. Depuis cette date, la Fédération FO-SPS
rappelle qu’elle n’a cessé d’interpeller les ministres successifs de la Fonction
publique et de la Santé pour ouvrir les négociations nécessaires.
Le report annoncé à 2028 constitue, selon les termes de cette lettre, un
reniement pur et simple des engagements pris par l’État.
FO-SPS porte une solution simple : le « 100 % Sécu »
Dans ce courrier envoyé aux représentants de la Nation, la Fédération FO-SPS
avance une proposition claire, juste et immédiatement applicable : la mise en
place du « 100 % Sécu » pour tous les agents hospitaliers et leurs ayants droit.
Plutôt que de multiplier les dispositifs coûteux et complexes, cette solution
garantirait une prise en charge intégrale des soins, sans reste à charge pour les
agents, le complément entre remboursement Sécurité sociale et 100 % étant
assuré par l’employeur public.
Notre fédération y précise que cette mesure serait simple à mettre en œuvre, puisque les
hôpitaux sont déjà connectés aux organismes de Sécurité sociale, et bien moins
coûteuse que les dispositifs assurantiels privés.
Ce serait une mesure de justice sociale et de bon sens, conforme à la vocation
même du service public hospitalier.
Un geste attendu de reconnaissance envers les soignants
L’interpellation adressée aux parlementaires insiste sur le besoin urgent de
reconnaissance concrète envers les soignants.
Les hospitaliers n’en peuvent plus de promesses reportées : ils veulent des actes,
des mesures tangibles qui traduisent enfin la reconnaissance de la Nation. La
mise en œuvre immédiate du principe du « 100 % Sécu » constituerait un signal
fort envoyé à toutes celles et ceux qui, chaque jour, tiennent l’hôpital public à
bout de bras malgré la fatigue, la surcharge et le manque de moyens.
La Fédération des services publics et de santé appelle les élus à agir