Prévoyance: Le Sénat repousse à 2029 la mise en place de la réforme de la PSC des agents des collectivités locales
Pour mémoire: Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) prévue par l’ordonnance du 17 février 2021 un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par la coordination des employeurs publics territoriaux et les syndicats représentatifs. Cet accord posait le principe de la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de complémentaire prévoyance et fixait le montant de la participation minimale de l’employeur au financement de cette protection.
Restait à formaliser les dispositions législatives nécessaires ...
Le Sénat vient enfin d'adopter une proposition de loi sur le volet prévoyance de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux mais elle modifie l'entrée en vigueur de la réforme. (*) en y apportant quelques modifications...
Elle prévoit de généraliser, dans la fonction publique territoriale, les contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance. ...Mais un décret devra notamment déterminer les cas de dispense d’adhésion à un tel contrat .
Elle modifie la participation minimale des employeurs territoriaux à la complémentaire prévoyance de leurs agents. Cette participation est fixée à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle dû par l'agent ouvrant droit aux garanties minimales, qui est évalué à 70 euros.
Le reste à charge pour l'agent sera donc moins élevé qu'aujourd'hui. Depuis le 1er janvier 2025, en effet, les employeurs territoriaux doivent participer, selon le décret du 20 avril 2022, à hauteur minimum de 7 euros par mois à la garantie prévoyance de leurs agents.
La date d’entrée en application de ces mesures était initialement fixée au 1er janvier 2027 au plus tard mais les sénateurs l'ont repoussée au 1er janvier 2029 pour les collectivités qui ne disposeront pas de contrat collectif à la date de publication de loi, afin de leur laisser le temps de lancer les appels d’offres et de préparer les procédures pour conclure ces contrats.
Les dates d’application pour les collectivités qui disposeront d’un contrat collectif en cours ont également été ajustées.
Mais nous sommes pas au bout d'un parcours bien laborieux !
Cette PPL doit désormais faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale... ce qui ne laisse pas espérer un débat avec septembre /octobre prochain?.. si tout va bien... ce qui n'est pas évident dans le contexte actuel !...à suivre!
(*) La Proposition de loi et le texte finalement adopté:
- Protection sociale parrainé par MNH
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Réaction de la fédération des services publics et de santé
LETTRE OUVERTE DE LA BRANCHES SERVICES PUBLICS A MONSIEUR LAURENT MARCANGELI, MINISTRE DE L'ACTION PUBLIQUE, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA SIMPLIFICATION
Monsieur le Ministre,
La Fédération des Personnels des Services publics et des Services de Santé Force Ouvrière se félicite de l’adoption du projet de proposition de loi de Madame Isabelle FLORENNES en première lecture au Sénat. Près de 2 ans après la signature de l’accord sur la protection sociale complémentaire, premier accord national dans la fonction publique territoriale signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la quasi-totalité des associations d’employeurs publics territoriaux, une première étape vers sa traduction législative a été franchie.
Cependant, je souhaite vous faire part de notre mécontentement quant au report en 2029 de la mise en œuvre obligatoire de notre accord.
En effet, c’est par voie de presse que nous avons appris qu’un amendement du gouvernement allait être déposé pour reporter de 2 ans l’application des dispositions relatives à la prévoyance. Cette annonce a été faite publiquement sans aucun échange avec les organisations syndicales signataires, dont notre Fédération. Je tiens ici à vous rappeler que notre Fédération FO a été à l’origine des négociations avec la coordination des employeurs territoriaux après le vote en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale du projet de décret n° 2022-581 traduisant l’ordonnance 2021-175.
Cet engagement fort, poursuivi durant de nombreux mois, a abouti à l’accord historique du 11 juillet 2023. La moindre des choses aurait donc été d’échanger avec les signataires de l’accord représentant les 1,9 millions d’agents territoriaux avant d’annoncer publiquement ce report. Celui-ci, résultat d’une demande d’une petite partie des représentants des employeurs territoriaux, a été accepté sans nous consulter. Ce faisant, vous avez non seulement remis en cause votre propre engagement de ne rien annoncer publiquement sans consulter les organisations syndicales, mais également le climat de confiance établi tout au long des négociations avec nos interlocuteurs.
Cette décision, a non seulement dénaturé l’accord du 11 juillet 2023, mais aussi ignoré, si ce n’est bafoué la démocratie sociale à laquelle notre organisation est viscéralement attachée.
En outre, nous considérons que les motifs invoqués, les échéances électorales locales et les procédures de passation des marchés publics, ne sont, pour nous, en aucun cas légitimes. Cela revient à considérer que de 2025 à 2029, aucune commande publique ne pourrait être passée, paralysant ainsi une partie de l’économie locale.
Comme cela a été rappelé lors des interventions des représentants de groupes parlementaires au Sénat, la fonction publique territoriale est une fonction publique d’action, de services, où de nombreuses missions et métiers sont pénibles entraînant des incapacités et des invalidités de nos collègues. Vous porterez donc la responsabilité de la dégradation des conditions financières et familiales, souvent dramatiques, de nos collègues qui vont être à demi-traitement ou en invalidité d’ici au 1er janvier 2029. Les agents territoriaux subissent la double peine après l’écrêtement des congés de maladie ordinaire à 90% de leur traitement.
Notre Fédération, et l’ensemble de nos structures syndicales départementales et locales pèseront de toutes leurs forces pour que les renouvellements des conventions de prévoyance conclus d’ici là, se fassent sur la base de l’accord du 11 juillet 2023. Lorsque cela ne pourra être le cas, nous saurons faire savoir qui en porte la responsabilité.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
Dominique REGNIER