Le projet de loi «visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement» porté par le Député BRUN avait été voté le 9 février à l’Assemblée nationale contre l’avis du gouvernement.
 

Ce texte prévoyait :

• L’incessibilité du capital d’EDF
• L’inscription de toutes les activités du groupe empêchant le gouvernement de toutes velléités de démantèlement sans passage par le parlement
• L’extension du Tarif Réglementé de Vente aux artisans et petites entreprises
   

Ce texte a ensuite été présenté et modifié par les sénateurs de la majorité qui ont :
 

• Supprimé l’article 1er qui prévoyait la nationalisation de l’entreprise. Toutefois, l’objectif d’une détention par l’État de 100 % du capital d’EDF au 1er janvier 2024 est maintenu
• Supprimé l’énumération des activités d’EDF et sa désignation comme «groupe public unifié». EDF deviendrait une société anonyme «d’intérêt national»
• Maintenu l’extension du bouclier tarifaire aux TPE et aux petites communes, tout en réécrivant le dispositif
   

Ce texte modifié a finalement été voté le  4 mai en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Notre fédération s'en réjouit car elle avait tenu à  rappeler à l’ensemble de la Représentation Nationale l’importance de figer dans la loi le caractère incessible du Groupe EDF, intégrant Production-Transport-Distribution et commercialisation.

Certes la vigilance reste de mise mais ce texte marque une étape importante.

Notre  organisation syndicale , tient à rappeler que seule la construction d’un Pôle Public Nationalisé de l’Énergie Décarbonée peut répondre à l’ensemble des  enjeux auxquels nous avons à faire face !

NDLR: Assemblée nationale : les députés adoptent à nouveau une proposition de loi contre le démantèlement d'EDF (francetvinfo.fr)