L'évolution du recours aux contractuels a été régulièrement évoqué dans ces colonnes...La DGFIP n'échappe pas à ce phénomène ... Quels sont les enseignements à en tirer au regard des nouvelles modalités mises en oeuvre ? En 2021 et 2022, la majorité des recrutements de contractuels sur emploi permanent ont été effectués en catégorie C. La seconde campagne portant sur l’année 2023, qui est aussi la plus importante en terme de volumétrie, marque une rupture. En dehors des DISI (Directions des Systèmes d'information), le recrutement des contractuels de catégorie B monte en flèche et atteindra plus de 48 % des recrutements d’ici à la fin de l’année. Toutefois, une hirondelle ne fait pas le printemps et la catégorie C reste toujours majoritaire dans la population des contractuels à la DGFiP. Cette catégorie est particulièrement malmenée à la signature du contrat.

Pour compenser l’absence de régime indemnitaire chez les contractuels, l’administration propose à ces derniers un indice majoré supérieur à celui attaché au premier échelon du grade correspondant. Hélas, la catégorie C est la seule à rester sur sa faim. A ce jour, elle ne voit toujours rien venir pour corriger ce manque à gagner.

L'art de dissoudre de l'indemnitaire dans de l'indiciaire

Qu’il s’agisse des contrats de 3 ans (article L332-2 2° du CGFP) ou des contrats de 1 ans (article L332-7 du CGFP), l’administration a décidé de rémunérer les contractuels de la manière suivante :

• Pour les recrutements de contractuels en catégorie A : on retiendra l'indice majoré 527 au 1er juillet 2023, le grade et l'échelon d'un  titulaire le plus proche étant celui d'un Inspecteur 6ème échelon, soit : 513
• Pour ceux recrutés en catégorie B:  on retiendra l'indice 417, le grade et échelon d'un titulaire le plus proche étant celui d'un contrôleur de 2ème classe 8ème échelon, soit  : 415
• Et pour ceux recrutés en catégorie  C, ce sera l'indice 361, soit le grade et échelon d'un titulaire le plus proche, à savoir  Agent administratif 1er échelon : 361

Par ce biais, la DGFiP cherche à se rendre attractive afin d’attirer des profils de contractuels sur les catégories B et A, en passant par pertes et profits (… surtout pour elle) la catégorie C !

Les récentes mesures en matière de rémunération concernent aussi les contractuels

Heureusement, les trop rares revalorisation du point d’indice impactent logiquement la carrière des contractuels dont la rémunération est basée sur la valeur du point d’indice, à l’instar des titulaires. Les contractuels ont ainsi bénéficié de la revalorisation de la valeur du point d’indice en juillet 2023 de 1,5 %.

Si les contrats suivent les évolutions sporadiques de la valeur du point d’indice, le volet indemnitaire des contractuels est quant à lui parfaitement inexistant !

Un régime indemnitaire qui pèse pourtant lourd dans la rémunération. La direction générale ne s’en cache pas, au sein de la DGFiP, la part des primes et indemnités représente 28,7 % de la rémunération totale, en moyenne chez les titulaires.

Plus précisément, la répartition au sein des 3 catégories est la suivante :
 

- 32,9% pour la catégorie A

- 28% pour la catégorie B

- et 24,3% pour la catégorie C

Pour nous, le compte n'y est pas... et à plus d'un titre !

Si les titulaires ont un régime indemnitaire associé à l’affectation et aux fonctions exercées, le surcroît indiciaire proposé aux contractuels des catégories A et B semble calculé « à la louche » par la DGFiP. Notre syndicat  dénonce cette cote mal taillée « maison » mais surtout l’absence d’information permettant aux intéressés de comprendre comment l’administration fixe le recrutement d’un contractuel de catégorie B à l’indice majoré 417 ou à l’indice 527 en catégorie A. Notre syndicat  s’interroge toujours sur les raisons pour lesquelles la catégorie C est écartée délibérément de cette « logique compensatoire ».

Exclure les contractuels de catégorie C : injustifiable et intolérable !

Notre organisation syndicale  exige qu’un abondement indiciaire vienne compenser l’absence de régime indemnitaire pour les contractuels de catégorie C, au même titre que les autres catégories.Alors que la très grande majorité des contractuels appartiennent à cette catégorie, la DGFiP fait des économies sur le dos de ces agents, surdiplômés pour la plupart d’entre eux et dont l’age moyen frôle les 37 ans.

Pour le coup, dans bien des cas, ils apportent dans les services le bénéfice d’une expérience professionnelle variée. Sur ce point, et à l’instar des contractuels de catégorie A recrutés dans la sphère administrative, nous demandons  que l’expérience professionnelle puisse être prise en compte dès le recrutement des contractuels de catégorie C ou de catégorie B.

Ne pas oublier les contractuels ! ... tous les contractuels !

A l’occasion du comité de suivi du 11 juillet 2023, il a été acté que des négociations débuteraient dès cette rentrée sur la rémunération et son volet indemnitaire. Pour nous , il est inconcevable que la situation des contractuels ne soit pas posée sur la table des négociations. S’agissant de cette population, le préalable est un éclaircissement portant sur la liquidation de la « compensation indiciaire » censée répondre à l’absence de régime indemnitaire pour les catégories A et B.

Ne soyons pas dupes.
 

Les trois composantes actuelles du socle indemnitaire commun (IAT/IFTS, prime de rendement, ACF technicité) offrent toutes :
 

• des moyens d’exclure une des trois catégories  (IAT/IFTS) ;
• ou un échappatoire pour l’administration en invoquant le fait qu’elle n’a pas la compétence au niveau directionnel pour revaloriser la prime concernée (par exemple la prime de rendement) ;

Face à ce constat, notre syndicat  sera particulièrement vigilant pour que la Direction générale offre aux contractuels un régime indemnitaire lisible, posé sur la base des fonctions exercées et équivalent à celui des titulaires. Nous refusons que les contractuels soient uniquement considérés comme une variable d’ajustement des effectifs et une source d’économies à leurs propres dépens !