À l’heure de la réforme du budget européen, le CESE alerte sur la complexité des aides de l’UE et propose 15 solutions concrètes

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l'unanimité ( ce qui mérite d'être noté)  la semaine dernière  en séance plénière l' avis présenté par Catherine Lion du groupe de l’Agriculture  et Catherine Pajares  du groupe de la CFDT, et  intitulé « Complexité des aides de l’Union européenne (UE) et visibilité de son action »  .

Alors que l’Union européenne prépare la réforme de son cadre financier pluriannuel 2028–2034, et face à la difficulté pour les Français de percevoir l’impact des aides de l’Union européenne et leur étendue, le CESE propose une quinzaine de préconisations pour améliorer l’accessibilité aux aides européennes et leur lisibilité.

Malgré les 15,4 milliards d’euros perçus par la France en 2023, dont 9,6 milliards pour la PAC, 2,3 milliards pour la cohésion territoriale et 2,5 milliards pour l’action humanitaire, la recherche et les infrastructures, les aides européennes restent méconnues du grand public. Alors que l’Union européenne prépare la réforme de son cadre financier pluriannuel 2028–2034, le CESE dresse un constat clair : les porteurs de projets, collectivités, associations et entreprises se heurtent à une complexité systémique, entre dispositifs fragmentés, information difficile d’accès, règles instables et exigences administratives décourageantes. Trop peu impliqués dans la conception des programmes, les citoyens se sentent éloignés des décisions qui les concernent, ce qui fragilise leur adhésion au projet européen.

Afin de recueillir les témoignages et propositions des porteurs de projets directement concernés, le CESE a organisé une journée délibérative dédiée, au cours de laquelle les acteurs ont identifié cinq freins majeurs :
 

• Une complexité des dispositifs, liée à la superposition des niveaux de gestion (UE, État, régions) et à des responsabilités peu coordonnées.
• Une difficulté d’accès à l’information, avec des calendriers flous, des critères d’éligibilité complexes, une prédominance de l’anglais et une multiplication des plateformes.
• Une insécurité administrative, juridique et financière, marquée par des procédures longues, des règles rétroactives, des contrôles multiples et un manque de clarté sur les justificatifs attendus.
• Un manque d’ingénierie et de soutien opérationnel, notamment pour les petites structures, qui peinent à mobiliser les ressources humaines et financières nécessaires.
• Une faible implication des bénéficiaires et des citoyens dans la conception des programmes européens, ce qui alimente un sentiment de déconnexion et de défiance.

Sur cette base, et grâce aux différentes contributions d’experts, des CESER et de la délégation aux Outre-Mer, le CESE publie un avis fondé sur 15 préconisations concrètes pour rendre plus visible l’action de l’Union européenne et améliorer l’accessibilité aux aides européennes, autour de 4 axes majeurs :

1. Mieux associer les acteurs à l’expression des besoins en phase amont des aides

Le CESE propose de renforcer le dialogue régulier avec les parties prenantes dans l’élaboration des programmes et des appels à projets européens, en associant les citoyens à leur déclinaison territoriale.
Il recommande également d’intégrer officiellement les organisations de la société civile dans les comités de programme, afin de garantir une représentation transparente et démocratique.

2. Faciliter l’ingénierie et la gestion administrative des dossier

Le CESE propose la création d’un portail national unique, en langue française, regroupant toutes les informations sur les fonds européens, qu’ils soient en gestion directe ou partagée.
Il recommande aussi de promouvoir des règles plus uniformes dans le déploiement et l’exécution financière des programmes d’aides européennes par une simplification administrative, et de garantir la stabilité des règles de gestion, en proscrivant toute révision rétroactive qui pénaliserait les bénéficiaires sur les projets engagés.

3. Contrôler et évaluer : trouver le bon équilibre entre subsidiarité des contrôles et bon usage des fonds publics

Le CESE appelle à une réflexion globale au niveau de l’Union européenne et des Etats membres sur la subsidiarité des contrôles, pour éviter les doublons et optimiser les audits tout en garantissant le bon usage des fonds publics.
Il souligne que les contrôles en cascade, les règles instables et les exigences disproportionnées peuvent décourager les porteurs de projets, en particulier les petites structures.

4. Mieux communiquer sur les résultats

Le CESE propose d’harmoniser les politiques de communication des régions autour des aides européennes, en créant un socle commun pour mieux valoriser les projets financés.
Il rappelle que les efforts de communication doivent être menés au plus près des populations, pour rendre visible l’action de l’UE dans la vie quotidienne.

Au-delà de ces axes, le CESE appelle à réformer le cadre financier européen sans renoncer à l’ambition commune. Il émet des réserves sur la mise en place de plans nationaux uniques, qui risqueraient de fragmenter l’action communautaire et de sacrifier des politiques majeures comme la cohésion territoriale et sociale.

Il appelle ainsi à préserver une gouvernance partagée, une approche territorialisée et des objectifs communs, pour garantir que la simplification ne se fasse pas au détriment de l’ambition européenne. 

(1) https://www.lecese.fr/travaux-publies/complexite-des-aides-de-lunion-europeenne-et-visibilite-de-son-action