Obligation, contrôle, procédure disciplinaire…

Depuis sa création, notre fédération  fustige la mise en place d’un ordre infirmier n’ayant aucune légitimité représentative, et notamment l’obligation d’inscription et de paiement des infirmiers salariés pour pouvoir travailler.

Un projet de décret est examiné ce vendredi 4 juillet 2025 en instance du Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP), concernant les modalités
d’application du dispositif obligatoire de certification périodique des professionnels de santé.

Dans ce projet de décret, apparaît la volonté du gouvernement de créer un traitement de données à caractère personnel, dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif’ Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions réalisées au titre de leur obligation de certification périodique.

À cette occasion, l’Ordre National Infirmier (ONI) a été consulté sur ce projet de décret, et a rendu son avis le 30 avril 2025, révélant son vrai visage avec la ferme volonté d’étendre sa capacité de contrôle, d’obligation et de sanction sur les professionnels infirmiers.

Ainsi, dans ce projet de décret, apparaît la mise à disposition des données de « Ma Certif’ Pro Santé » à l’instance ordinale. Cet outil, par excellence, permettra à l’ONI de répertorier l’ensemble des infirmiers pour mieux les contraindre à s’acquitter de leur cotisation pour pouvoir travailler, et à les sanctionner en cas de manquement aux obligations réglementaires.

Dans ce contexte, la Fédération FO-SPSS a souhaité faire cette déclaration en séance du HCPP, précisant voter contre ce projet de décret avant de quitter la séance pour dénoncer son contenu, avec la ferme volonté de s’opposer à sa mise en œuvre en l’état.

Pour nous , il n’existe aucune raison valable de contraindre les infirmiers salariés d’adhérer à l’ordre infirmier puisqu’il existe déjà à l’hôpital des instances disciplinaires et des garanties d’encadrement de la profession. Mais surtout, la Fédération estime que le diplôme d’État doit rester le seul critère pour une embauche à un poste d’infirmier.

La Fédération FO-SPSS déplore et condamne l’attitude du gouvernement, qui persiste à donner à l’ONI encore plus de capacité de nuisance, dans un contexte où l’attractivité des métiers de la santé pose problème et la fidélisation des professionnels est loin d’être satisfaisante (10 ans de durée de vie dans l’exercice de la profession infirmière).

Notre organisation syndicale  continue de revendiquer l’arrêt immédiat des poursuites à l’encontre des professionnels qui refusent de se soumettre à l’obligation d’inscription à l’ordre.

La Fédération  engage le gouvernement à répondre à ses revendications sur l’amélioration des conditions de travail, sur l’augmentation des salaires, sur les besoins en formation des professionnels, sur les recrutements massifs dont les établissements de santé ont besoin, et sur la réouverture des lits conformément aux besoins de la population.

Ce gouvernement reproduit les erreurs des gouvernements précédents : entre les discours sur le « prendre soin des soignants » et les actes, il y a un vide incommensurable.

Il est urgent de se ressaisir !!!