Prestations gelées, transfert de charges, accès restreint : ce que dit le texte

La branche famille est la seule à afficher un solde positif : 0,3 milliard d’euros en 2026, 1,6 milliard en 2027. Ce résultat tient à 1,6 milliard d’économies sur les prestations, malgré des transferts de charges vers la branche. Plusieurs mesures relevées par les organisations sont désormais confirmées par l’exposé des motifs du PLFSS.

Ce que disent les textes

Le PLFSS rectifie les comptes 2026 de la branche : 59,4 milliards d’euros de recettes pour 59,1 milliards de dépenses, soit l’excédent de 0,3 milliard. Pour 2027, l’article 16 prévoit 61,8 milliards de recettes pour 60,2 milliards de dépenses (+ 1,8 %). L’exposé des motifs détaille 1,6 milliard d’économies sur les prestations légales et extralégales : 0,5 milliard par le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026, 0,5 milliard par le ralentissement des dépenses du fonds national d’action sociale, 0,6 milliard par une réduction de la dépense d’allocation de rentrée scolaire. Aucun article du projet de loi ne porte lui-même cette réforme de l’allocation : elle relèvera de textes réglementaires non encore publiés.

Des charges transférées à la branche

En sens inverse, la branche voit ses dépenses augmenter à partir de 2027. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) prendrait en charge les droits familiaux de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), pour 0,8 milliard d’euros, et l’intégralité des indemnités journalières de maternité, pour 1,3 milliard, constituant au passage un gain d’autant pour la branche maladie. Ce deuxième transfert déplace une dépense d’une branche à l’autre, sans effet sur le solde d’ensemble des régimes. Le texte précise aussi que la prise en charge des IJ liées au congé supplémentaire de naissance ne peut dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale.

Un accès restreint pour les étrangers extra-UE

L’article 37 restreint l’accès aux prestations familiales : il subordonne, pour les étrangers non européens, le bénéfice des prestations à une résidence en France d’au moins un an, et remplace la référence au « titre » de séjour par celle de « document de séjour ». Les chiffrages de presse à 1,1 milliard, et le délai de carence ne se retrouvent pas dans cet article ; ils restent non recoupés.

Les mesures d’accompagnement à près de 90 millions d’euros réinvestis pour préserver l’offre de crèches et un prêt à taux zéro en 2027 pour les parents de jeunes enfants sont citées par le dossier de presse et ne figurent pas dans le texte du PLFSS. Le contexte démographique éclaire l’enjeu : le COR a abaissé en juin son hypothèse de fécondité à 1,45 enfant par femme. Une branche aujourd’hui excédentaire est aussi celle dont les dépenses de long terme dépendent le plus des naissances.

Ce qui reste ouvert. Le rendement de la condition de résidence et le montant des économies sur l’allocation de rentrée scolaire dépendent de textes d’application. Le débat en commission dira si l’excédent de la branche est durable ou s’il sert à financer, par transferts, d’autres branches.

Source : PLFSS 2027, n° 3211, articles 1er, 16 (tableau et exposé des motifs) et 37, 1er octobre 2026 ; « Budget 2027 », dossier de presse du gouvernement, 1er octobre 2026 (p. 13) ; COR, rapport annuel, juin 2026.