Une nouvelle directive européenne sur les Comités Européens vient d’être validée par le Conseil de l’Union Européenne. Elle sera transcrite en droit français dans les 2 ans. On ne peut pas encore entrer dans le détail des règles puisque ce sont les Lois nationales qui donneront les détails de l’application de cette directive. De plus, une entreprise française, selon que son groupe est un Groupe français ou d’un autre pays verra les règles de fonctionnement du Comité Européen différentes puisque c’est le pays du siège du Groupe qui impose ses règles.

Toutefois, on peut dire que cette directive rend plus puissants les comités européens, au bénéficie de travailleurs :

• Meilleure définition de la trans-nationalité, c’est-à-dire des questions qui peuvent être débattues au sein du Comité européen,
• Progrès sur la capacité pour un comité européen de saisir la justice car obligation de définir précisément qui prend en charge les frais de justice,
• Obligation de définir clairement les moyens des membres du Comité Européen : formation, traduction, déplacements, nombre de réunions, etc…
• Définition plus restreinte de la confidentialité, pour limiter l’usage de la notion de « secret des affaires » par l’employeur pour éviter d’en débattre en réunion avec les représentants de travailleurs,

Dans cette nouvelle vidéo de ma chaîne YouTube "Mon CSE et moi", je vous détaille ces questions pour vous montrer l’intérêt stratégique pour les syndicats d’utiliser les droits du comité européen, ou d’en créer un si ce n’est pas déjà le cas.