Comment mieux associer les citoyens à la décision publique ?
De l’information (affichage public, réunion) à la codécision (budgets participatifs, conseils de citoyens) en passant par la consultation (enquêtes publiques) ou la concertation (ateliers ou jurys citoyens), la participation citoyenne s’entend comme « une pratique démocratique qui consiste à associer les citoyens au processus de décision publique, en dehors des grands rendez-vous électoraux ».
Elle vise à associer la population à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques, projets ou services publics qui les concernent
Ces différents dispositifs se sont fortement développés en France et à l'international ces dernières années.
Un rapport de la Cour des Compte , issu d'une enquête proposée lors de la campagne d'initiative citoyenne de la Cour en 2024, et publié fin septembre dernier, (1) dresse un état des lieux de ces pratiques.
La Cour constate notamment :
➡️Une multiplication des dispositifs, sans véritable cadre méthodologique partagé
➡️La nécessité de mieux capitaliser les outils, méthodes et bonnes pratiques déjà développés
➡️Un besoin de renforcer l'évaluation de l'impact de la participation citoyenne sur la décision publique
➡️L'importance de mieux expliquer les suites données aux propositions des citoyens et de clarifier l'articulation entre participation citoyenne et prise de décision publique
La Cour formule cinq recommandations afin de rendre ces dispositifs plus cohérents, plus lisibles et plus efficaces.
= En 2026, réaliser une étude évaluant la faisabilité et le coût de l’anonymisation des contributions déposées à l’occasion du grand débat afin d’alimenter les consultations citoyennes à venir et permettre son accès au public
=. Déposer, d’ici fin 2028, un projet de loi visant à modifier la loi organique du 15 janvier 2021, afin de permettre qu’une pétition déposée dans les conditions définies par cette loi entraîne automatiquement la mise en place d’une convention citoyenne sur le thème de ladite pétition
=. Définir, d’ici 2027, à partir des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, par arrêté du Premier ministre, un cadre méthodologique commun permettant une organisation efficace de la participation citoyenne au sein de l’État
=. Assurer, d’ici 2027, la continuité de l’expertise entre la mission du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête et celle des garants de la CNDP pour que le s d e u x p ro cé d u re s p u i s s e nt gagner en cohérence et en délais, ce qui favoriserait leur meilleure compréhension par les citoyens
=. Élargir, d’ici 2027, le périmètre des dépenses comprises dans les fonds de concours versés à la CNDP par les maîtres d’ouvrage pour prendre en compte les frais liés aux garants et les frais d’expertise directement affectables à un débat particulier
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