Autant de questions notamment, sur lesquelles le Premier ministre avait demandé au  Haut Commissaire  à la Stratégie et au Plan avait demandé de se pencher pour tenter d'éclairer le sujet en menant une réflexion sur la définition et le cadre de suivi et d’évaluation de ces aides.

Les interventions économiques en faveur des entreprises constituent un levier structurant de l’action économique des administrations publiques, mais leur périmètre est sujet à nombreux débats.

Ces dispositifs d’intervention ont acquis une visibilité croissante dans le débat public, par leur importance, par la diversité des moyens mobilisés, qui empêche souvent d’en appréhender la globalité, mais aussi par les interrogations qu’ils soulèvent sur leur efficacité comme sur leur soutenabilité budgétaire.

Dans le prolongement de  précédents travaux publiés en juillet 2025, le HCSP a organisé une large concertation qui a réuni parlementaires, partenaires sociaux, représentants de collectivités locales et administrations concernées.

Le  rapport, issu de cette concertation (1) vient d'être publié; il propose une définition, deux périmètres de suivi et un cadre d’évaluation des aides aux entreprises.

En tenant compte des échanges au sein de la Commission de concertation, le HCSP propose la définition des aides aux entreprises suivante, qui pourrait constituer un référentiel commun : « une aide publique aux entreprises désigne toute inter­vention publique qui mobilise des ressources publiques au bénéfice d’une entreprise ou d’une entité exerçant une activité économique, en lui procurant un avantage économique identifiable, sans contrepartie équivalente en biens, services, actif ou missions de service public. »

A partir de cette définition, l’identification et le classement des dispositifs existants ont été effectués selon trois critères :

• Le dispositif déroge-t-il à une norme de référence ?
• Est-ce qu’il cible explicitement des entreprises comme bénéficiaires de la mesure ?
• Les entreprises sont-elles identifiées comme les bénéficiaires économiques effectifs de l’intervention publique ?

Sur cette base, le HCSP propose de retenir deux périmètres de référence pour le suivi budgétaire annuel et l’évaluation des dispositifs.

En publiant ces deux périmètres chaque année, dans les documents associés aux projets de lois financières, le débat passerait utilement de « combien ça représente ? » à « comment ça évolue ? » et « comment on évalue ? ».

Pour le HCSP, ce cadre constituerait la base du recensement des dispositifs par les ministères en charge de l’économie et des comptes publics.

Il est aussi suggéré que la France puisse proposer l’élaboration, au niveau européen, d’un cadre méthodologique non contraignant définissant les principales catégories d’aides aux entreprises, les principes de leur recensement et des standards d’évaluation, tout en respectant les compétences budgétaires et économiques de chaque État membre.

(1) Pour Consulter le rapport

https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/les-aides-aux-entreprises-definition-perimetres-cadre-de-suivi-et-devaluation