Assurés, employeurs, assureurs : qui paiera le milliard visé en 2027 ?

La dépense d’indemnités journalières progresse d’un milliard d’euros par an et dépasserait 20 milliards en 2027 dans le seul secteur privé. Le gouvernement veut la réduire d’un milliard et ouvre une négociation avec les partenaires sociaux. Mais un décret du 30 septembre et plusieurs mesures du budget déplacent déjà une partie de la charge vers les assurés, les employeurs et les contrats de prévoyance.

Une négociation annoncée « dans les prochains jours »

Le dossier de presse du budget fixe le cap : sans mesure, les indemnités journalières (IJ) du secteur privé dépasseraient 20 milliards d’euros en 2027, après une hausse d’un milliard chaque année. Le gouvernement annonce l’ouverture, « dans les prochains jours », d’une négociation avec les partenaires sociaux sur les arrêts maladie, avec un objectif d’économie d’un milliard, que reprend l’exposé des motifs de l’article 16. La méthode importe autant que le montant : les pistes ne sont pas arrêtées, et le texte ne les écrit pas.

Assurés, employeurs, arrêts longs : trois leviers

Les assurés. Le budget rapproche le traitement des IJ de celui des revenus d’activité. Le PLFSS prévoit une hausse de trois points de la CSG sur les IJ maladie, soit un taux aligné sur celui du complément versé par l’employeur (6,2 % à 9,2 % selon la presse), pour 0,4 milliard d’euros.

Il affecte aussi à la sécurité sociale le produit de la fiscalisation des IJ : 50 % de celles versées au titre d’une affection de longue durée et la totalité (contre 50 % aujourd’hui) de celles d’accident du travail et de maladie professionnelle, soit 1,0 milliard en 2027 et 0,6 milliard par an à terme. Cette recette remplace celle d’une mesure analogue abandonnée dans la loi de finances pour 2026. L’article du projet de loi de finances qui porte la mesure n’a pas pu être lu ; la date du 1er janvier 2027 est rapportée par la presse et reprise par un communiqué de la FEC-FO du 2 octobre.

Les employeurs. Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse à 1,8 fois le Smic le plafond de rémunération servant au calcul des IJ d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) : la base journalière maximale passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit de 400,82 à 108,62 euros, pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Le PLFSS en attend 0,2 milliard d’euros (la presse avance 270 millions, pour 14 % des arrêts AT-MP et 28 % de la dépense d’indemnisation). Le dossier de presse précise que cet abaissement « sera compensé par les employeurs ». Les dépenses d’IJ de la branche augmenteraient encore de 10,6 % en 2027 (+ 0,7 milliard).

Les arrêts longs. Le texte agit aussi sur la gestion des arrêts. La durée de prescription des arrêts de longue durée ne relevant pas d’une affection de longue durée est ramenée à douze mois (0,1 milliard en 2027) et ces arrêts ne comptent plus comme motif de prise en charge des transports sanitaires (0,1 milliard). L’article 20 crée une réunion de concertation, avec l’accord de l’assuré, entre médecin traitant, service du contrôle médical et médecin du travail pour tout arrêt de plus de trente jours présentant un risque de désinsertion professionnelle, avec partage d’informations par dérogation au secret médical.

Le relais de la prévoyance

Reste à savoir qui compense réellement. Le maintien de salaire légal garantit 90 % de la rémunération brute pendant trente jours, puis les deux tiers pendant les trente jours suivants (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail), sous conditions d’ancienneté. Au-delà, ou pour les salariés couverts par une convention plus favorable, les contrats de prévoyance prennent le relais, généralement sous déduction des IJ de la sécurité sociale : quand celles-ci baissent, la prestation de l’assureur augmente, et avec elle le tarif du contrat. Le rapport remis le 23 septembre par Élisabeth Hubert, Nicolas Bouzou, Stéphane Junique et Franck Von Lennep va dans le même sens en proposant de confier aux complémentaires les premiers jours d’arrêt maladie.

Ce qui reste ouvert. Le périmètre de la négociation, la date d’entrée en vigueur de la fiscalisation des IJ, qui relève du projet de loi de finances, et la forme que prendra la « compensation par les employeurs » ne sont pas fixés. Aucune étude publique ne chiffre, à ce jour, la part de la baisse des IJ qui se retrouvera dans les tarifs de prévoyance.

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Source : PLFSS pour 2027, n° 3211, articles 16 (exposé des motifs), 20 et exposé de l’Ondam ; « Budget 2027 », dossier de presse du gouvernement, 1er octobre 2026 (p. 12) ; décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, exposé général des motifs ; MoneyVox (taux de CSG, parts d’arrêts concernés) ; communiqué FEC-FO, 2 octobre 2026 ; rapport Hubert, Bouzou, Junique, Von Lennep, 23 septembre 2026.