Le 4 janvier, Roselyne Bachelot, Ministre de la Cohésion sociale, a nommé les pilotes des quatre groupes de travail (« enjeux démographiques et financiers », « accompagnement des personnes âgées », « société et vieillissement » et « financement ») qui vont plancher sur la réforme de la dépendance jusqu’en juin. Bertrand Fragonard, ex-responsable des branches famille puis maladie de la Sécurité sociale, sera à la barre du groupe sur le financement. Alors que le Ministre du Budget, François Baroin, a parlé de « 30 milliards d’euros à trouver », bien des observateurs considèrent que 22 milliards sont d’ores et déjà financés. Il faut donc, selon Véronique Descacq, secrétaire nationale de la CFDT en charge de la protection sociale, « trouver entre 8 et 12 milliards d’euros, ce qui est à mettre en regard avec les 167 milliards annuels de dépenses pour l’assurance maladie ». Un constat que partage Pierre-Yves Chanu, membre CGT du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et vice-président de l’ACOSS : « Le coût est réel mais pas si important que ça : de l’ordre de 1 point de PIB. Le souci vient surtout du fait que cela vient, en plus de tout le reste, dans un contexte de déficits publics ».

Quel socle ?

Les représentants employeurs que sont le Medef, la CGPME ou l’UPA se disent toutes trois opposées à une cinquième branche de la Sécurité sociale pour financer la dépendance, à la différence des acteurs de l’économie sociale. Les syndicats, eux, sont favorables à un socle financé par la solidarité nationale avec un haut niveau de couverture. Ce qui équivaut à une hausse des cotisations ou de la CSG et, pour la CFDT, la CGT et l’UNSA, au rétablissement des droits de succession supprimés par l’emblématique loi TEPA du début du quinquennat. Pour les employeurs de l'économie sociale, le socle doit être « large et universel », c’est-à-dire couvrir aussi bien le handicap que la dépendance des personnes âgées et conduire à la convergence et l’amélioration des allocations versées pour le handicap et de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

• Le paritarisme sera-t-il à l’affiche de cette potentielle cinquième branche ou va-t-on vers un cinquième risque déconnecté de la Sécurité sociale et disposant d’un financement propre ?

« Partenariat public-privé »

À l’exception de Solidaires, les syndicats ne s’opposent pas à un panachage entre public et privé, ce que les experts du secteur nomment déjà le « partenariat public-privé ». Mais d’une façon plus générale, les centrales redoutent que le gouvernement en appelle trop au secteur privé. Et désapprouvent la façon dont se présentent les choses. « On a l’impression que des opérateurs veulent se partager un marché. Pour nous, ce n’est pas un marché », indique Jean-Marc Bilquez, secrétaire confédéral de FO.

Le marché existe déjà. Cinq millions de personnes étant déjà couvertes en dépendance au 1er janvier 2010 pour une cible de 20 millions à terme. Comme l’indique Bertrand Boivin-Champeaux, directeur prévoyance au CTIP (Centre Technique des Institutions de Prévoyance) : « Le marché s’est développé ces dernières années, à l’occasion de faits marquants comme la signature d’un accord dépendance chez Thalès et chez Lafarge, ou l’offre de la MGEN qui, en 2010, a couplé santé et dépendance dans ses contrats, faisant passer d’un coup le nombre de personnes concernées en France de 3 à 5 millions ».

La part de l'individuel, la responsabilité des employeurs

Quel va être l’équilibre entre l’individuel et le collectif dans les contrats ? Aujourd’hui les contrats individuels représentent 50 % du marché. Le président de la FFSA (fédération française des sociétés d’assurances), Bernard Spitz, n’a pas écarté la piste d’une assurance privée individuelle à partir de 50 ans, comme le recommande le rapport Rosso-Debord en s’interrogeant récemment sur la formule la plus pertinente, « l’incitation ou l’assurance obligatoire du type assurance automobile ». Et l’on sait que le président d’Axa, Henri de Castries, est favorable à l’assurance obligatoire. Un point sur lequel la CGPME et l’UPA se montrent prudentes et réservées. « Comment peut-on forcer quelqu’un à prendre une assurance ? Chacun doit réfléchir au risque qu’il veut couvrir », affirme Geneviève Roy, vice-présidente de la CGPME, chargée des affaires sociales.

• Les employeurs de l’économie sociale et les syndicats s’opposent à cette idée d’une assurance individuelle obligatoire. On pencherait plutôt pour une inclusion de l’assurance-dépendance dans la complémentaire santé. Comme l’explique le secrétaire général du GEMA (groupement des entreprises mutuelles d’assurances), Jean-Luc de Boissieu : « Cette solution permettrait de couvrir la quasi totalité de la population en collectif et en individuel, puisque 92 % des Français ont une complémentaire maladie ». La CFDT « n’est pas contre le principe » mais doute de sa « faisabilité » dans le cadre des contrats collectifs obligatoires des entreprises.

Qu’en est-il du marché de la complémentaire dépendance en entreprise ? Selon les dernières estimations du CTIP, outre les 2 millions de personnes couvertes par le contrat MGEN, les contrats collectifs en entreprise couvrent 500 000 salariés (dont 300 000 relèvent d’institutions de prévoyance (IP) et 200 000 d’autres opérateurs que sont les « bancassureurs », les assurances privées, les mutuelles d’assurances et les mutuelles 45). Des contrats, les plus souvent obligatoires, mais avec un cofinancement de l’employeur. Pour sa part, la CFE-CGC aborde la question différemment puisqu’elle se prononce pour un régime complémentaire obligatoire du type AGIRC-ARRCO négocié par les branches.