La loi sur la formation professionnelle de mars 2014 prévoit la restructuration des branches professionnelles.

Un grand nettoyage dans les branches professionnelles devrait démarrer d’ici septembre. Clarisse Josselin fait le point dans le numéro de la revue FO Hebdo.

L’article 29 de la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle donne au ministère du Travail les moyens d’engager cette restructuration, déjà prévue par la conférence sociale de 2012.

Chaque convention collective est assimilée à une branche. C’est le cadre dans lequel le patronat et les syndicats mènent les négociations collectives (égalité, pénibilité, minimum salarial…) concernant les différents métiers.

Ces textes s’appliquent ensuite à tous les salariés du secteur d’activité et notamment à ceux des plus petites entreprises où la négociation collective est rare.

Il existe aujourd’hui près d’un millier de branches. L’État dénonce depuis plusieurs années leur nombre trop élevé. Le rapport Poisson de 2009 et le rapport Combrexelle de 2013 soulignent le manque de vitalité d’un grand nombre d’entre elles et la concentration de la majorité des salariés dans un nombre restreint de branches : 13 % des conventions agrégées concentrent 73 % de l’emploi total.

L’ancien directeur du travail Jean-Denis Combrexelle préconisait de diviser leur nombre par trois ou quatre dans les dix ans à venir.

Plusieurs critères sont retenus par la loi pour autoriser le ministère du Travail à fusionner ou élargir des branches :

● lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation patronale représentative ;

● lorsque l’activité conventionnelle est faible sur les cinq dernières années ;

● lorsque la branche regroupe un nombre limité d’entreprises et de salariés.

Dans le cadre de la restructuration, l’administration pourra soit procéder à l’élargissement, c’est-à-dire appliquer la convention collective d’une autre branche présentant des conditions analogues, soit demander aux interlocuteurs sociaux de fusionner la convention collective avec celle d’une autre branche, tout en s’assurant de la cohérence des métiers.

« Seules les organisations patronales décident de créer ou supprimer des branches sans que les organisations syndicales aientleur mot à dire. Elles le font souvent pour abaisser le coût du travail alors que les salariés sont déjà couverts par une autre branche. C’est pourquoi nous avons obtenu que, dans le cadre de ces fusions à venir, les organisations syndicales puissent donner un avis motivé, dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective (CNNC). Ce n’était pas prévu par le projet de loi initial », dénonce Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée des conventions collectives.

Le principal souci de la confédération FO est de veiller à ce que cette restructuration ne donne pas lieu à un nivellement par le bas et à une fragilisation de la couverture conventionnelle des salariés.

Selon le rapport Poisson, seule la moitié des 674 conventions collectives étudiées négociait régulièrement des accords et moins de 10 % concluaient un accord par an. « Il ne faut pas aller trop vite, les différentes parties devront d’abord mener un travail d’analyse pour vérifier l’activité réelle des branches », poursuit Marie-Alice Medeuf-Andrieu.

Pour FO, les rapprochements et fusions ne devront pas se faire au détriment des salariés.