Le comité ministériel d'hygiène, sécurité et conditions de travail s’est réuni il y a quelques jours à Bercy. isabelle Braun-Lemaire, récemment nommée directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, l’a présidé.

Si nous avons perçu des améliorations et des efforts concernant la rédaction du projet, qui est beaucoup mieux construit et intègre certains points du dernier courrier des fédérations adressé aux ministres, il n’en demeure pas moins que :

• malgré les promesses « d’un accord ambitieux » annoncées par nos ministres au CTM du 8 octobre 2013 ;
• malgré l’avertissement donné le 14 octobre dernier par l’ensemble des fédérations ;
• malgré les courriers qu’elles ont adressés aux ministres,

force est de constater que nous sommes encore loin du compte : toujours pas d’engagements concrets sur les moyens et ceci dans un contexte particulièrement dégradé par :

• les suppressions d’emplois et de moyens (30 000 en 10 ans), génératrices de souffrance au travail et d’actes suicidaires ;
• la poursuite des restructurations ;
• le dialogue social en panne ;
• une réduction sans précédent des promotions internes n’épargnant aucune catégorie et aucun grade. La reconnaissance de la technicité et de la qualification des agents, un acquis social de 1989, est ainsi brutalement remis en cause détruisant l'un des derniers espoirs des agents concernant leur évolution de carrière ;
• la remise en cause des droits syndicaux.

Les agents méritent mieux qu’un projet sans moyen. Pour nous, les conditions ne sont pas réunies pour poursuivre les négociations sur un protocole d’accord sur la prévention des RPS.

Installation des CHSCT 2015/2018

• Régmement intérieur

Une mise à jour de la circulaire ministérielle sur le fonctionnement des CHSCT sera réalisée en 2015 en concertation avec les représentants du CHSCT-ministériel, afin d’intégrer les résultats de la future négociation ministérielle relative à la révision des droits syndicaux des membres des CHSCT (décret 2014-1255 du 27 octobre 2014) ainsi que les éléments concernant l’articulation CT-CHSCT issus d’une future circulaire de la fonction publique.

Cette mise à jour permettra de clarifier ou de préciser dans le règlement intérieur divers points ayant trait au fonctionnement des CHSCT.

Dans l’attente de cette mise à jour, les bases du fonctionnement des CHSCT restent inchangées en 2015.

• Désignation des titulaires et suppléants

Notre fédération a rappelé que les titulaires et suppléants sont désignés par les organisations syndicales qui peuvent, à tout moment, procéder librement à leur remplacement.

Leur nombre et la répartition des sièges entre les organisations syndicales sont fixés par l’arrêté du 2 février 2015.

• Importance du rôle des secrétaires animateurs (SA)

Dans ce cadre, le secrétaire animateur (membre de l’administration) doit constituer, pour chaque CHSCT, une liste nominative des représentants du personnel mentionnant leur lieu habituel de travail et doit s’assurer que cette liste est portée à la connaissance de l’ensemble des agents (affichage, intranet). Une fois le CHSCT mis en place, le secrétaire animateur joue un rôle important auquel notre organisation syndicale est attaché. Il prépare les réunions, rédige le procès-verbal ainsi que le relevé de décisions et assure le suivi de ses travaux. Il apporte également son soutien au fonctionnement et à l’animation du CHSCT en participant notamment à l’organisation des formations et en contribuant à la préparation et au suivi des interventions des acteurs de prévention.

• Désignation du secrétaire du CHSCT issu des organisations syndicales

Lors de la première réunion du CHSCT, « les représentants titulaires du personnel doivent choisir parmi eux un secrétaire du comité qui est élu, pour la durée totale du mandat, à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. Les représentants du personnel peuvent demander l’organisation d’un vote à bulletin secret ».

FO finances rappelle les fonctions du secrétaire du CHSCT qui seront désignés telles que les prévoient les textes : « Le président associe étroitement le secrétaire à l’élaboration de l’ordre du jour. Le secrétaire du CHSCT participe également à l’élaboration du procès-verbal rédigé par le secrétaire administratif en faisant, le cas échéant, des propositions de modifications. Il contresigne le procès-verbal ».

Pour nous, le secrétaire du CHSCT n’est en aucun cas le représentant de l’ensemble des organisations syndicales siégeant aux CHSCT.

• Désignation du secrétaire di CHSCT-M

La représentante de Solidaires a été désignée secrétaire du CHSCT-ministériel et a tenu à préciser, concernant sa fonction, qu’elle respecterait bien les textes en la matière.

• Formation des membres des CHSCT

Le protocole d’accord du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique prévoit, dans son annexe 1, qu’afin de permettre aux membres des organisations syndicales de pouvoir choisir leur centre de formation, deux des cinq jours de formation minimale obligatoire des membres de CHSCT prévus par le décret n° 82-453, seront inscrits au titre de la formation syndicale.

La DGAFP prépare une mesure législative pour permettre la mise en œuvre de cette disposition.

Le protocole d’accord d’octobre 2013 précise également que les membres de CHSCT bénéficient de deux jours de formation consacrés à la prévention des RPS, dont une journée en 2014.

Une journée de formation à la prévention des RPS a bien été dispensée aux membres de CHSCT des MEF en 2014 mais elle s’insérait dans les 5 jours de formations prévus sur la durée du mandat.

Au total, au cours du nouveau mandat (2015-2018), cinq jours de formation doivent donc être organisés par les ministères économique et financier (3 au titre du mandat en cours, 1 au titre du mandat précédent et 1 sur la prévention des RPS).

La question du maintien d’un dispositif identique pour tous les membres de CHSCT ou de dispositifs distincts pour les anciens et les nouveaux membres a été posée et mérite débat dans un contexte où d’après les secrétaires animateurs de CHSCT, le renouvellement des membres serait globalement assez faible.

Pour nous, une formation commune des anciens et nouveaux membres, permet de favoriser les échanges et d’enrichir les débats.

• Rapport d'activité 2013 du pôle ergonomie

Pour la fédération, le pôle ergonomie est un acquis de Bercy dont l’utilité n’est plus à démontrer pour améliorer les conditions de travail des agents au travers d’une approche collective sur le travail et son environnement visant en priorité des mesures de prévention primaire.

Aussi, avons-nous demandé que soient rappelés aux directions générales et aux CHSCT son rôle et son mode de saisine (expertise interne).

Concernant l’ergonomie des logiciels, il est indispensable, pour nous d’intervenir le plus en amont possible, c’est-à-dire dès leur phase de conception afin de disposer des marges de manœuvre nécessaires pour en améliorer l’utilisation.

Pour nous, la prise en compte par les directions des préconisations des ergonomes pour l’amélioration des conditions de travail des agents reste un problème trop souvent lié à un manque de volonté et de moyens.

Aspect positif du bilan d’activité 2013 : les ergonomes ont participé aux formations des membres des CHSCT (10 régions, 11 CHSCT), les démarches de conception ont représenté les trois quarts d’entre elles, permettant des marges de manœuvre plus importantes alors que les démarches de correction n’en représentent plus que le quart.

Elles ont été réalisées auprès de 6 directions (DGFIP, DGDDI, INSEE, SCL Centrale et DIRECCTE) dont 65% au sein de la DGFIP. L’action des ergonomes s’oriente davantage vers une démarche d’amélioration des conditions de travail intégrant la dimension psychosociale dans une approche centrée sur le travail.

Pour faire suite à ce rapport, notre fédération demande que s’engage un débat avec les pôles immobiliers des directions, l’inspection sécurité at santé au travail et le pôle ergonomie sur l’application concrète de l’ergonomie sur le vécu des agents. Nous souhaitons débattre sur des sujets tels que les 12 m² par agent, les plateaux paysagers, les températures dans le slocaux, le mobilier etc..

Négociations ministériellles prévention des RPS et plan ministériel de santé, sécurité et conditions de travail 2015-2018

Rappelons que la conduite des négociations ministérielles concernant la déclinaison à Bercy de l’accord fonction publique sur la prévention des risques psychosociaux illustre parfaitement l’absence d’une réelle ambition politique de nos ministres en la matière.

Le groupe de travail du 13 mars 2015 en a été une nouvelle illustration. Il a, une fois de plus, mené l’ensemble des fédérations à quitter la séance.

Face à cette situation de blocage, après 18 mois d’échanges infructueux, pour notre fédération il fallait enfin avancer en se saisissant du projet de plan ministériel 2015/2018.

Pour nous, ce plan ministériel a toute sa légitimité, il engage les ministres et les directions générales sur un plan beaucoup plus large que la prévention des RPS : la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) des agents.

Notre fédération s’est montrée favorable à l’intégration dans ce plan ministériel, des quelques aspects positifs, figurant dans le projet d’accord RPS.

Pour autant, l’arrêt des suppressions d’emploi et des restructurations, de vrais moyens pour les agents, les acteurs de prévention et les CHSCT, de véritables études d’impact en amont des projets de restructurations, des mesures concrètes sont en mesure de permettre d’améliorer l’existant.

Des groupes de travail ont été programmés fin mai pour permettre de poursuivre les discussions.