Le mode de rattachement territorial des agents aux prochains CHSCT doit préserver la solidarité entre les directions ministérielles.

Parmi d’autres, les agents des administrations des finances en font l’expérience : la transformation prochaine  des CHS (comité d’hygiène et de sécurité) de la fonction publique de l’État en « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » (CHSCT) s’avère compliquée.

La fédération FO des finances bataille ainsi depuis des mois avec le ministère, afin d’obtenir une cartographie satisfaisante des futurs CHSCT qui entreront en activité à l’issue des élections générales aux comités techniques (CT) qui se tiendront le 20 octobre prochain.

Créés dans le cadre de l’accord « santé et sécurité au travail dans la fonction publique », signé en 2009 par sept syndicats du public dont FO, les CHSCT seront en effet adossés aux comités techniques (CT), les nouvelles instances prévues par la loi du 5 juillet 2010. Dans le cadre de ces bouleversements, la cartographie consiste donc notamment à déterminer à quelle structure CHSCT seront rattachés les agents des diverses administrations des finances.

L’affaire s’avère ardue. La difficulté est ainsi liée notamment aux changements nés des récentes réformes visant à supprimer les implantations départementales des administrations.

« L’administration considère que le principe à retenir doit être la proximité avec l’employeur (fonctionnalité) et non le rattachement au CHSCT du lieu d’exercice de l’activité de l’agent (proximité géographique) ».

• Concrètement, un douanier travaillant par exemple à Brest ne serait pas rattaché à un CHSCT départemental dans le Finistère, mais à un CHSCT régional à Nantes (Loire-Atlantique).

En fait, seule la DGFIP (125 000 agents), née en 2008 de la fusion des secteurs Trésor et Impôts, dispose encore d’implantations départementales.

Ce n’est en revanche plus le cas pour les autres directions (douanes, INSEE...) En 2010, la réforme des administrations territoriales de l’État (REATE) a en effet induit une régionalisation des implantations ministérielles au détriment de l’échelon départemental.

• De fait, si chaque direction était rattachée jusque-là à un CHS départemental rassemblant plusieurs directions ministérielles, ce ne serait plus le cas selon ce projet.

Ainsi, sur 120 CHSCT départementaux, il y en aurait notamment 61 sur lesquels ne serait rattachée que la DGFIP. Il n’est pas question que « des milliers d’agents soient abandonnés en matière de conditions de vie au travail ».

Il faut absolument préserver la solidarité interdirectionnelle en matière d’hygiène et de sécurité. Alors qu’à la mi juillet, les syndicats avaient rejeté la deuxième version de cartographie présentée par l’administration, celle-ci campait encore sur sa position le 16 septembre. De leur côté, les syndicats, demandent toujours que « par principe, chaque agent soit rattaché à un CHSCT départemental dans le ressort de son affectation physique ».