Lors du second tour des élections professionnelles, organisé sous la forme d’un vote électronique, un salarié du service informatique s’était connecté à distance sur l’ordinateur de deux salariées au moment même où elles votaient.

Un syndicat avait demandé l’annulation des élections.

Au regard des exigences visant à préserver le caractère secret du vote, la possibilité, pour les membres du service informatique interne à l’entreprise, d’intervenir à la demande des salariés, lors des opérations de vote, notamment pour leur fournir une assistance technique, aurait pu paraître contraire à la loi et susceptible d’affecter la validité du scrutin.

Il n’en est rien selon la Cour de Cassation, qui précise que les techniciens sont titulaires d’une obligation de confidentialité qui leur permet d’intervenir durant le scrutin sur demande expresse des salariés, peu important qu’ils soient amenés à prendre connaissance du sens de leur vote à cette occasion.

Pour la Cour de Cassation, il n’y avait là aucune atteinte à la sincérité du scrutin, le technicien informatique, étant tenu à une obligation de confidentialité (c. trav. art. R. 2314-12 et R. 2324-8).

Cass. soc. 14 novembre 2013, n° 13-10519.