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Je travaille à temps partiel : suis-je obligé d’effectuer les heures supplémentaires que l’employeur me demande ?
En l’espèce, il s’agit d’heures complémentaires, les heures supplémentaires étant celles au dessus de 35 heures pour un salarié à temps complet.
Il est possible pour un employeur de demander au salarié d’effectuer un nombre d’heures supérieur à celui inscrit dans son contrat. Cependant, ce nombre ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Par exemple, un salarié travaillant 20 heures par semaine ne peut pas faire plus de 22 heures par semaine.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter cette limite jusqu’au tiers de la durée du travail stipulée au contrat, sous réserve que cet accord comporte des garanties.
Dans ce cas, les heures comprises entre le dixième et le tiers prévu sont majorées de 25 %.
Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale, sinon le contrat pourrait être requalifié en contrat à temps plein.
Si l’employeur informe le salarié moins de 3 jours avant l’exécution des heures complémentaires, le salarié est en droit de les refuser sans pour autant risquer d’être sanctionné ou licencié.
Attention : si pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé l’horaire contractuel de 2 heures au moins par semaine, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Dans le secteur des professions libérales, en juillet 2010 un accord a pu être négocié et signé, par FO en particulier, qui prévoit que les heures complémentaires sont majorées de 10 % dès la première heure.
Il est possible pour un employeur de demander au salarié d’effectuer un nombre d’heures supérieur à celui inscrit dans son contrat. Cependant, ce nombre ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Par exemple, un salarié travaillant 20 heures par semaine ne peut pas faire plus de 22 heures par semaine.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter cette limite jusqu’au tiers de la durée du travail stipulée au contrat, sous réserve que cet accord comporte des garanties.
Dans ce cas, les heures comprises entre le dixième et le tiers prévu sont majorées de 25 %.
Dans tous les cas, les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale, sinon le contrat pourrait être requalifié en contrat à temps plein.
Si l’employeur informe le salarié moins de 3 jours avant l’exécution des heures complémentaires, le salarié est en droit de les refuser sans pour autant risquer d’être sanctionné ou licencié.
Attention : si pendant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé l’horaire contractuel de 2 heures au moins par semaine, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Dans le secteur des professions libérales, en juillet 2010 un accord a pu être négocié et signé, par FO en particulier, qui prévoit que les heures complémentaires sont majorées de 10 % dès la première heure.
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