Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour mission de se faire connaître des TPE avec des moyens plus que limités tandis que les branches  doivent désormais appréhender les spécificités de ces petites structures. À l’heure où le taux de participation aux dernières élections TPE n’a pas dépassé les 6 %, retour sur les deux plateaux organisés par Miroir Social et le groupe Up avec des représentants des salariés et des employeurs, ouvrant la voie à un dialogue social radicalement différent du fait de l’absence de syndicat dans les 2 millions de TPE où travaillent 20 % des salariés.

À quoi ressemblent les relations sociales dans les 2 millions de TPE où travaillent 20 % des salariés ? La photo est encore très floue. D’autant que, pendant longtemps, les TPE n’ont tout simplement pas été intégrées dans le champ du dialogue social. En 2010, l’artisanat a ouvert la voie d’un dialogue social mutualisé avec les commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat (CPRIA), financé à hauteur de 0,08 % de la masse salariale. La CPRIA de Bretagne a le plus d’antériorité car elle a été mise en place dès 2004, avant l’arrêté d’extension. Un observatoire de l’emploi des entreprises de proximité est en place en guise de socle. Il propose en accès libre une plate-forme qui cartographie toutes les données sur l’emploi, la formation des apprentis sur chacun des « pays » bretons et par secteur d’activité. « C’est un levier pour  affirmer notre empreinte territoriale avec l’objectif de négocier un contrat d’objectif pour l’artisanat avec la région », explique Marina Barbier, secrétaire générale de l’U2P Bretagne et représentat la CPRIA Bretagne. Cette connaissance de la réalité économique des TPE peut profiter aux salariés des plus grandes entreprises. « Cela peut nous permettre d’aider des salariés licenciés volontairement ou non de se lancer dans la création d’entreprise », souligne Jena Tran, présidente CFDT de la CPRIA IDF.

• A la pêche aux moyens
   

Mais même avec un financement, les CPRIA font face à un fort renouvellement des membres désignés par les syndicats. Pas facile en effet de trouver des profils dont une partie doit être en poste dans des TPE afin d’assurer la représentativité avec tout juste cinq heures de délégation accordées par mois pour toucher des dizaines de milliers de TPE. La mission frise l’impossible. Avec moins de 6 %, le taux de participation aux élections qui se sont achevées le 6 avril dernier illustre bien l’ampleur de la tâche et la faiblesse des moyens. Hors artisanat et professions libérales (CPRPL en cours de mise en place), ce sont les commissions paritaires régionales interprofessionnelles qui couvrent le reste depuis 2017. Elles n’ont pas de moyen financier. « Il faut bidouiller des projets pour récupérer quelques subventions de l’État. C’est une perte de temps et c’est largement insuffisant. Instaurer des commissions sans aucun moyen confine à l’amateurisme. La communication est essentielle », note Daniel Buguet, vice-président CPME de la CPRI AURA dont c’est la structure qui a financé le site internet. Pour Lynda Bensella, présidente CGT de la CPRI AURA, « l’échelon départemental aurait été plus pertinent mais sur la question des moyens, il serait toujours possible de rediriger une partie des fonds du paritarisme vers les CPRI. Nous l’avons proposé mais n’avons pas été suivis ». Pour faire connaître les services, tous les moyens sont bons à prendre. « Les organismes de prévoyance sont de très bons relais », note Jean-Michel Pecorini, représentant CFE-CGC de la CPRIA IDF.
 

• Prévention des conflits
   

Résultat des courses, bien des CPRI ont mis plus d’un an à ne serait-ce que se doter d’un règlement intérieur et d’une plaquette de présentation. Mais ensuite, avec les moyens du bord, les membres de ces commissions paritaires parviennent à travailler ensemble. D’abord pour faire connaître les services de résolution de conflits du travail et ainsi éviter des actions aux prud’hommes du fait, le plus souvent, d’une totale méconnaissance du droit du travail par les employeurs. Entre trois et quatre dossiers complets sont traités chaque année à la CPRIA de Bretagne. C’est très peu mais il n’y a pas eu d’action en justice ensuite. Pas un dossier n’a été traité directement par la CPRIA IDF. « Le point d’entrée reste les syndicats par les unions locales », explique Jena Tran. Encore une pleine illustration de la difficulté à toucher des salariés pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits. Pour Bruno Bisson, représentant UNSA de la CPRI AURA, « il suffit pourtant de peu pour désamorcer un conflit. Dans les TPE, les tensions ont tendance à davantage traîner en longueur car il y a plus d’affect dans les relations avec les employeurs ».
 

• Santé au travail
   

La santé au travail est un champ dans lequel des commissions paritaires spéciales TPE interviennent. En partenariat avec l’ARACT, la CPRIA Bretagne a par exemple impliqué des salariés dans des groupes d’échange de pratiques sur la pénibilité entre des métiers différents (poissonnier, peintre ou taxi-ambulance). Un prix Quali’vie a été lancé en 2017 pour casser l’image de pénibilité liée aux métiers de l’artisanat en valorisant les entreprises artisanales qui mettent des actions visant à conjuguer bien-être et performances en place.

Du côté de la CPRIA AURA, un questionnaire co-élaboré avec l’ARACT sur la santé au travail a été distribué dans les commerces de proximité en s’adressant aux salariés et aux employeurs, avec plus de cent retours malgré les contraintes sanitaires. « L’accueil a été très bon et la démarche appréciée », se souvient Lynda Bensella. Les questions remontant via le site de cette CPRI portent majoritairement sur les modalités d’accès à des formations.

Quelle place aux TPE dans les branches ?

Si les CPRI qui ratissent l’interprofessionnel n’ont aucun pouvoir de négociation, les branches doivent désormais prendre les spécificités des TPE en compte dans toutes les négociations et, si nécessaire, instaurer des commissions spécifiques. Cette fois, la problématique vise à réguler le pouvoir d’influence des grandes entreprises pesant dans les branches. « Les grandes enseignes du commerce font en sorte de bloquer toutes les tentatives de revalorisation des salaires. Elles préfèrent jouer sur un renouvellement de 20 % plutôt que de fidéliser. Mais le rapport de force peut s’inverser, à l’image des métiers de bouche où ce sont les petits qui ont imposé une revalorisation salariale », explique Michel Braquet, représentant UNSA dans les branches du commerce et des services et qui constate par ailleurs qu’en matière de formation, les grandes entreprises ont aussi tendance à privilégier les parcours internes plutôt que des certificats de qualifications professionnelles  (CQP) de branche. Le poids disproportionné des grandes entreprises dans les branches ne manque pas d’interroger les représentants des employeurs comme Pascal Malhomme, président de la fédération française des commerces de détail non alimentaires. « Les grandes enseignes de notre secteur sont des freins pour répondre aux besoins des TPE. Il faudrait faciliter l’accès à la formation des salariés au maximum. Un salarié bien formé, c’est l’occasion pour un patron de TPE de déléguer davantage », considère cet employeur. Les besoins de formation concernent autant les salariés des TPE que leurs employeurs. « Le volet ressources humaines d’une exploitation agricole est quasiment absent de la formation initiale. C’est d’autant plus dommage que beaucoup d’exploitants n’embauchent pas, par crainte des contraintes du droit, alors qu'ils le pourraient », explique Pierre Jardon, représentant CFTC dans les branches agricoles et en charge du dialogue social à la confédération.
 

• Faire simple
   

Faire simple est la première des priorités pour parvenir à accrocher les TPE où le temps manque particulièrement aux employeurs et que les salariés ne peuvent compter sur personne pour les représenter directement. « Nous avons négocié, que ce soit la mutualité sociale agricole ou notre propre caisse de sécurité sociale, qui assure la collecte des cotisations », illustre Pierre Jardon qui indique que le syndicat préfère financer plusieurs stands dans des foires agricoles régionales plutôt qu’au grand raout du salon de l’agriculture parisien. Une stratégie syndicale de proximité gagnante puisque l’organisation est passée de 3 % de représentativité en 2007, à 22 % en 2019 au niveau des chambres de l’agriculture.
 

• Mutualiser
   

Le besoin de mutualisation est aussi présent. « Un plateau de tournage, c’est un chantier ; il y a donc des risques pour les salariés des TPE qui y travaillent. C’est pourquoi nous avons instauré des commissions de santé et de sécurité au travail dans deux branches, l’audiovisuel et le cinéma, lesquelles ont pouvoir d’intervention sur les tournages avec un pouvoir d’enquête. La même mutualisation des moyens pour prévenir les risques est demandée dans la branche du spectacle vivant », explique Laurent Blois, représentant CGT dans les branches de l’audiovisuel et du cinéma. À noter que chacune de ces deux commissions  a recruté un professionnel de la prévention. « La  question se pose à nouveau de recruter pour mieux accompagner les situations de harcèlement », annonce Laurent Blois.
 

Autonomie et responsabilisation, si les salariés des TPE profitent d’un cadre de travail plutôt plus favorable que ceux des grandes entreprises, force est de constater que ces dernières compensent, en partie, avec des avantages sociaux. « Il n’y a aucune raison que les emplois proposés dans les TPE ne soient pas aussi attractifs que ceux de grandes entreprises... Cela passe notamment par la capacité à compléter la politique salariale avec des avantages sociaux, qui ne sont pas réservés aux grandes entreprises. Il faut se souvenir qu’à l’origine les titres-restaurant visaient les salariés des TPE qui n’avaient pas accès à des restaurants d’entreprise subventionnés par les employeurs », assure Marc Lenfant, directeur commercial TPME du groupe Up.
 

• ASC pour tous ?
   

Les ASC sont typiquement un avantage social inconnu de la très grande majorité des salariés des TPE. Raison de plus pour proposer des offres négociées. La plateforme Avantages pour tous initiée par la FGTA-FO s'inscrit bien dans cette logique avec l'idée d'en faire une solution aux services des branches. 


Ils sont 2 000 bénéficiaires de la plate-forme Vivarti mise en place par la CPRIA Bretagne, moyennant un coût annuel de 37 € par bénéficiaire (20 € à la charge de l’employeur et 17 € à la charge du salarié) par bénéficiaire pour les employeurs. Une offre ASC a aussi été mise en place par la CPRI AURA, avec un ticket d’entrée à 32 € par an et par salarié. « Notre priorité est de travailler avec des acteurs locaux », explique Lynda Bensella. Et Jean-Michel Pecorini de conclure à propos de la plate-forme nationale Proximeo de l’artisanat : « 60 % des bénéficiaires sont les chefs d'entreprise ».