Par lettre du 5 mai 2017, le ministre de l’Économie et des Finances, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, la ministre de la Fonction publique, le secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics et la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion ont confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l’Inspection générale des finances (IGF) la mission d’examiner les perspectives d’évolution du mode de financement de l’Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) et du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La mission menée par les Inspections générales des finances et des affaires sociales (IGF-IGAS) a donc examiné le mode de financement de l’insertion professionnelle des handicapés portée par ces deux fonds et vient de rendre son rapport tant sur sa vision de la situation financière des fonds que de ses perspectives d’évolution.

Le rapport formule vingt-trois propositions pour redonner des marges de manœuvre financières en renforçant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et pour rénover l’offre d’intervention.

Il propose également deux schémas de réorganisation autour d’un acteur unique.

Synthèse des propositions formulées

Renforcer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), simplifier la déclaration, professionnaliser le recouvrement et renforcer les contrôles

• Supprimer la règle de l’arrondi dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'OETH manquants pour remplir l’obligation d’emploi.
• Remettre en place un plafonnement de la déduction pour les rémunérations d’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés, tenant compte des efforts financiers fournis pour l’accompagnement des élèves handicapés. Avec les taux d’emploi actuels, un plafonnement à 80 % de la contribution aurait un effet financier de 30 millions d'euros.
• Veiller à la pérennité de la fin de la dérogation relative aux contributions des universités.
• Dans le secteur privé, mettre en œuvre l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au niveau des entreprises.
• Dans le secteur public, intégrer le personnel médical hospitalier dans le champ de l’OETH.
• Réexaminer la qualification en bénéficiaires de l’OETH des situations de reclassement sans limitation de temps et celles des emplois réservés.
• Maintenir les déductions pour sous-traitance aux secteurs adaptés et protégés mais aménager leur calcul : aligner les règles de plafonnement du secteur public sur celle du secteur privé pour l’ensemble des dépenses déductibles, prendre comme base de calcul le niveau du SMIC lors de la commande et simplifier la méthode de calcul des montants déduits.
• Examiner les différences de périmètre des dépenses déductibles entre secteurs public et privé pour viser une plus grande cohérence.
• Par souci de symétrie entre le public et le privé, ouvrir la déduction pour stage aux employeurs publics selon des conditions à expertiser.
• Évaluer l’occasion des minorations pour en clarifier l’articulation avec les autres dispositifs et pour en simplifier la déclaration.
• Réévaluer la liste des ECAP compte tenu des évolutions technologiques.
• Tirer profit du passage à la DSN pour apprécier l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise et pour simplifier le calcul des minorations et la liste des ECAP. Recourir à la définition des effectifs désormais harmonisée dans le droit social pour calculer l’effectif assujetti et l’effectif de bénéficiaires de l’OETH. Étudier les deux questions restantes portant sur l’échelon déclaratif pour les employeurs du public et sur la prise en compte des salariés intérimaires. Transférer le recouvrement des contributions à l’ACOSS.
• Définir un plan de contrôle suffisamment étendu pour couvrir les principaux risques et assurer sa mise en œuvre effective par les organismes en charge du financement de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
• Préparer la fin progressive du conventionnement avec les employeurs dans le secteur public.

Rénover l’offre d’intervention

• Pour mieux répondre au principe d’aménagement raisonnable, généraliser la notion de seuil de prise en charge et différencier le plafond et/ou le taux de cofinancement en accordant une attention particulière aux entreprises les plus petites.
• Redéfinir les aides selon les principes suivants :
  • harmoniser strictement les aides des secteurs privé et public selon leurs finalités à la fois sur les principes d’intervention (périmètre des salariés bénéficiaires, mode de prise en charge du surcoût, participation de l’employeur (cf. proposition précédente) et sur la nature des aides ;
  • réduire le nombre des aides pour en faciliter la mobilisation ;
  • reconsidérer les contours des aides au transport, aux prothèses auditives, limiter la participation du FIPHFP sur l’accessibilité au poste de travail et évaluer la part des dépenses consacrées à la communication.
• Clarifier les règles de reversement des montants non consommés des accords. Prélever une fraction des contributions des entreprises sous accord agréé pour le financement des actions communes d’insertion des travailleurs handicapés. Prévoir un financement direct par les entreprises de la mobilisation des OPS en charge du maintien.
• Engager des études sur les liens entre les différents types de handicap et l’emploi, notamment en tirant profit des études épidémiologiques. Mettre en place un suivi et des projections d’effectifs de handicapés en âge de travailler afin de connaître et anticiper les besoins d’insertion des travailleurs handicapés en tenant compte des types de handicap, des qualifications et de l’âge. Désigner l’organisme responsable de ce suivi en lien avec les autres acteurs.
• Quelques indicateurs de suivi de la dépense communs aux deux fonds doivent être mis en place, a minima sur les montants de dépense par finalité et sur les effectifs en distinguant salariés et chômeurs. Conventions avec les organismes.

Réaffirmer les principes de fonctionnement, améliorer le pilotage et réorganiser les acteurs

• Maintenir une OETH et l’incitation financière à l’emploi de travailleurs handicapés avec une contribution permettant d’y répondre. Poursuivre une définition des interventions centrée sur une logique de compensation aux côtés de subventions salariales et d’incitations.
• Si, après renforcement de l’incitation, les contributions devenaient insuffisantes au regard des besoins, la solution qui présente le plus d’atouts, par une forte lisibilité et une certaine pérennité, serait d’ajuster de manière dynamique le taux cible de l’OETH à la part de bénéficiaires de l’obligation dans la population en âge de travailler. Parmi les solutions qui assurent des recettes pérennes, celle qui présente le moins d’inconvénients est d’ajouter à la contribution incitative des recettes issues d’une cotisation assise sur la masse salariale. Un lien avec des cotisations existantes serait pertinent, comme celles pour la formation professionnelle ou celles pour accident du travail et maladie professionnelle.
• Le premier scénario serait la réunion des fonds en un établissement public unique, en veillant à maintenir une représentation des employeurs du privé et du public et des agents et des salariés, aux côtés des associations d'handicapés.
• Le deuxième scénario serait de confier la gestion de l’ensemble des fonds de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés à Pôle Emploi. Cela permettrait d’aller plus loin dans la clarification des aides et d’assurer une meilleure articulation avec les OPS. Cela nécessite de prévoir une gouvernance adaptée pour assurer un pilotage et une gestion financière spécifiques.

Bref, un vaste chantier réglementaire et législatif qui méritera certainement débat avec les acteurs concernés...