Un groupe de travail consacré à la réforme de l’administration territoriale de l’État (REATE), s’est tenu le 19 janvier, sous la présidence du directeur des ressources humaines du secrétariat général.

En préambule, FO Finances a rappelé son opposition à cette restructuration territoriale, qui rentre dans le schéma de réduction des déficits publics par la suppression de milliers d’emplois et par regroupements et fusions des directions locales.

En réponse aux divers intervenants, le directeur s’est refusé à relancer le débat sur la pertinence de la REATE, considérant que ce sujet était « derrière nous », tout en affirmant dans le même temps qu’il était impossible d’élaborer un bilan au regard du peu de recul sur la création de ces nouvellesdirections !

Trop tard ou trop tôt, ce n’est jamais le bon moment !

Il a souhaité recentrer les débats sur les engagements pris Mme Lagarde, qui auraient selon lui été tenus, comme l’absence de mobilité contrainte, les mesures statutaires ou prises dans le domaine de l’action sociale et de la santé au travail.

FO Finances ne partage pas cette vision du débat, la création des DDI et des DIRECCTE a  totalement modifié les repères de l’organisation administrative tant pour les personneels, les élus locaux ou les usagers du service public.

Des pans entiers des missions de certaines directions ont disparu, ou sont laissés à l’abandon, ce qui à terme remet en question les fondements mêmes du pacte républicain.
Force Ouvrière considère que le débat sur le devenir de ces structures ne saurait être clos.

L’ordre du jour de ce groupe de travail n’était en fait qu’un état des lieux de la situation actuelle sur des points ponctuels.

La délégation générale au pilotage des DIRECCTE

Nommé délégué général en septembre dernier, M. El Nouchi a présenté les missions de cette structure, composée à ce jour d’une quinzaine de personnes mises à disposition par les deux ministères.

Elle est chargée d’animer et de coordonner le réseau DIRECCTE, qui a la particularité d’être sous la tutelle conjointe des Ministères des Finances et du Travail.

M. El Nouchi a convenu de la complexité d’articuler les politiques publiques des DIRECCTE, au regard des différences d’approche de chaque direction.

FO Finances partage ce dernier point, mais se pose également la question du pouvoir d’arbitrage du délégué général des DIRECCTE au regard de la double tutelle.

• À terme, et malgré le démenti apporté à ce groupe de travail, le délégué général préfigure ce qui pourrait être à l’avenir un directeur général des DIRECCTE, car un corps à deux têtes, jusqu’à preuve du contraire, n’est pas viable sur le long terme.

L’installation des DIRECCTE en Outre-mer

Ce point de l’ordre du jour avait déjà fait l’objet d’un débat à l’occasion du CTPM du 9 novembre.

Le schéma organisationnel est calqué sur celui bâti en métropole au niveau régional, intégrant de plus les missions confiées dans les DDI.

Ainsi, les missions CCRF ont « l’avantage » dans ces régions ultra-marines de conserver leur unicité.

Point d’étape sur l’harmonisation du temps de travail dans les DIRECCTE

La charte relative à la gestion des ressources humaines dans les DIRECCTE prévoit l’ouverture de travaux au niveau national pour fixer le cadre de l’harmonisation du temps de travail.

Un groupe de travail constitué au niveau des seules administrations a ressorti 4 grands principes :

• nécessité d’harmoniser les heures de service dans une même implantation géographique,
• conditionnement des dispositions nouvelles à un maintien du service d’accueil physique et  téléphonique des usagers au niveau où il se situait antérieurement à la création des DIRECCTE,
• définition de règles communes à l’ensemble des personnels en ce qui concerne leur régime de travail et leur droit à congé,
• objectif de parvenir à une généralisation des horaires variables pour les personnels.

Une mission conjointe de l’IGAS et du CGEFI doit rendre ses conclusions avant le 31 mars sur le sujet. Elle se rendra au préalable dans six DIRECCTE : Paris, Caen, Lille, Orléans, Dijon et Montpellier.

Une certaine cohérence sera recherchée avec les dispositions prises dans les DDI.

Or, hasard du calendrier, dans les documents de travail du premier CTPS DDI, convoqué pour début février, est intégré un projet d’arrêté sur l’organisation du temps de travail, où sont clairement affichés (entre autres) les cycles de travail possibles (36h, 37h30, 38h30), les catégories de personnel au forfait etc.

Aussi, FO Finances s’étonne moins que 18 mois après le lancement de ce chantier, qui affecte en  priorité les agents des DIRECCTE, les représentants du personnel nationaux et locaux n’ont, à aucun moment, été consultés.

L’expérience des DREAL, et maintenant des DDI, prouve que la remise à plat des régimes de travail est l’occasion pour l’administration de piétiner les acquis durement arrachés en 2001-2002.

Santé et sécurité au travail

Le 15 décembre 2010, le président du CHSM de Bercy a signé une note à tous les présidents de CHS DI, leur rappelant que, jusqu’à fin de l’année 2011, tous les CHS DI ont compétence à traiter les questions concernant les conditions de travail des agents des ministères économique et financier affectés dans les DIRECCTE et les DDI, et a fortiori d’accepter les représentants du personnel des directions concernées dans leur instance.

Une convention entre les deux ministères a été élaborée pour définir une compétence partagée associant un inspecteur hygiène et sécurité de chaque ministère dans les DIRECCTE.

Pour les DDI, une convention annuelle est en cours d’élaboration, permettant dans 10 départements aux médecins de prévention des ministères économique et financier d’avoir compétence pour les agents issus du Ministère de l’Agriculture.

Action sociale

Les agents affectés dans les DIRECCTE, les DREAL et les DDI demeurent bénéficiaires de toutes les prestations ministérielles (restauration, logement, tourisme social…).

Dans chaque DDI, la désignation d’un assistant de service social unique est prévue après concertation des ministères concernés et avec l’aval du secrétariat général au gouvernement (SGG). FO Finances a fait remarquer que de nombreux agents n’avaient plus accès à l’information tant par la voie dématérialisée, que par la réception des informations (vacance de logements, catalogues tourisme social...).

Loin des yeux…

Ce groupe de travail s’est transformé en état des lieux sur la mise en place de la REAtE, où visiblement les conclusions de l’administration semblaient très loin de la réalité vécue au quotidien par les agents.

Pour les autorités ministérielles, l’appartenance des agents aux ministères économique et financier est totale et ne saurait, à ce stade, être remise en question.

Pourtant, quelques indices démontrent bien le contraire : disparition d’agents dans l’annuaire ministériel ANAÏS, radiation du fichier pour la réception du journal Échanges, destinataire oublié dans l’envoi des catalogues vacances.

Pour FO Finances, le débat contradictoire sur la pertinence de l’existence de ces nouvelles
directions, et par là celle de la REAtE, a été volontairement occulté par les autorités
ministérielles dans ce groupe de travail.

FO Finances considère pour sa part, qu’il ne pourra être fait diversion plus longtemps au regard de la situation et des conditions de travail des agents de ces directions.