Le SNACATPRCA a écrit au directeur général de la SAS Avenance enseignement et santé pour :

• une mise en demeure, sous dix jours, de porter à la connaissance des salariés de la société l’annulation des élections professionnelles ;
• une mise en demeure, sous dix jours, de saisir le tribunal de grande instance de Nanterre afin de faire désigner un administrateur ad hoc sur chaque comité d’établissement de la SAS AES, en vue de gérer les œuvres sociales ;
• une mise en demeure, sous dix jours, de procéder à l’arrêt des comptes de chaque CE à la notification du jugement annulant les élections professionnelles, de procéder à leur affichage sur chaque site et de m’en communiquer un exemplaire ;
• une mise en demeure, sous dix jours, de porter à ma connaissance l’ensemble des désignations des mandats syndicaux sur l’ensemble des établissements consécutivement au scrutin du 28 septembre 2010 (premier tour) ;
• une mise en demeure, sous dix jours, de réunir, dans les plus brefs délais, l’ensemble des organisations syndicales afin de négocier le protocole d’accord préélectoral en vue de procéder aux élections professionnelles conformément au jugement rendu ;
• une mise en demeure, sous dix jours, de me communiquer l’organigramme et le découpage opérationnel de la société, la liste des sites avec leurs coordonnées et l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation des effectifs, site par site, et d’étudier les regroupements indispensables, de sorte à permettre à chaque salarié au statut d'employés de se présenter aux élections des délégués du personnel et d’élire son ou ses délégués du personnel ;
• une mise en demeure, sous dix jours, de mettre à disposition de notre organisation syndicale l’ensemble des moyens prévus dans les accords d’entreprise des 22 mai 2003 et 4 octobre 2005.

En effet, la SAS AES tente, avec la complicité des organisations syndicales historiques, de faire porter la responsabilité du vide social à la CAT secteur privé et au SNACATPRCA. 

• La société n'informe pas les salariés de l'annulation des élections professionnelles, des désignations des délégués syndicaux consécutivement au premier tour du 28 septembre 2010, dissimule les comptes des quatre CE, n'engage pas le processus de négociation préélectorale selon les dispsositions légales, conformément à la décision rendue par le TI de Puteaux, et ne semble pas prendre en compte l'annulation des élections professionnelles.

Je précise au directeur général, Alain Hiff, de la SAS AES, que la faute lui en incombe avec la collaboration des organisations syndicales historiques, caractérisant l'entrave au renouvellement des instances représentatives du personnel et qu'il lui appartiendra d'en assumer les conséquences. Il lui est aussi rappelé que nous sommes dans une démocratie et que la SAS qu'il dirige n'est pas et ne doit pas être un état de non-droit.

Le SNACATPRCA dépose une plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République du TGI de Nanterre, avec copie à Monsieur le Procureur général de Versailles.