Puisque la nouvelle architecture juridique du code du travail peut conduire les employeurs à « préférer » le régime supplétif du nouveau dialogue social, les délégués syndicaux n’ont d’autre choix que de jouer le jeu d'Emmanuel Macron : entrer en négociation pour adapter leur propre modèle de dialogue social et construire un CSE sur mesure utile à l’exercice de leurs missions et à la représentation des salariés. Mais cela ne s’improvise pas….

Les préalables à la négociation

Ambition CE vous propose la méthodologie suivante pour vous mettre dans la meilleure posture pour entrer en négociation.

Il est indispensable de dresser un état des lieux du dialogue social en contrôlant vos pratiques actuelles à travers des indicateurs pertinents tant quantitatifs (nombre d’heures passées aux missions d’IRP : réunions, heures de délégatione, nombre et fréquence des absences des membres, notamment) que qualitatifs (résultats réels des actions menées par les IRP, par exemple).

Il faut également dresser un inventaire des avantages des accords actuels relatifs aux instances qui deviennent caducs lors du passage en CSE, mais aussi des usages et du contenu de vos règlements intérieurs de CE et de CHSCT.

Ensuite, afin de vous projeter, il faut procéder à une simulation du futur CSE.

Enfin, il faut :

• élaborer un calendrier des négociations à mener : accord sur le CSE, ses moyens et ses missions, protocole d’accord préélectoral et accord sur le statut des membres du CSE ;
• préparer et finaliser les points à négocier : mise en place de représentants de proximité, de toutes commissions, nombre de réunions, de membres, d’heures de délégation, statut des suppléants etc., en recherchant et en formalisant les leviers de négociation et en élaborant une stratégie de négociation avec des positions de repli.

Ne pas oublier de préparer la dévolution du patrimoine du CE au CSE, en rédigeant soigneusement les points à l’ordre du jour du dernier CE et du premier CSE, et les projets de résolutions à voter.

Il faudra également préparer le règlement intérieur du CSE pour finaliser son fonctionnement interne et ses relations avec les salariés.

Les marges de négociation : entre ordre public et régile supplétif

La nouvelle architecture juridique laisse la place prééminente à la négociation d’entreprise. Cette dernière est cadrée par l’ordre public social : les règles auxquelles il est interdit de déroger dans un sens moins favorable et le régime supplétif.

Attention, ce régime supplétif ne s’applique qu’en l’absence d’accord, ce qui implique :

• que ce n’est pas un minimum, même si souvent la direction le comprendra comme étant la base de négociation ;
• que l’application de ce régime supplétif peut s’avérer plus favorable que l’issue des négociations, comme pour le maintien des trois consultations annuelles, alors qu’un accord peut les regrouper en une unique consultation et les espacer sur 3 ans ;
• que ce régime supplétif ne s’appliquera qu’à défaut de dispositions dans l’accord d’entreprise, il faut donc prendre garde à bien limiter les dispositions que vous améliorez par accord par une clause soigneusement rédigée afin de ne pas exclure l’application du régime supplétif pour les points non abordés.