Selon l’effectif de l’entreprise, cette dernière doit négocier un accord ou un plan d’action sur l’emploi des seniors. Si l’entreprise compte entre 50 salariés et 300 salariés, elle n’est pas concernée par cette obligation si elle est couverte par un accord de branche validé et étendu.

L’effectif de l’entreprise s’apprécie au 31 décembre de l’année.

Si l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés au cours de l’année N, elle ne sera pas assujettie, à la pénalité de 1 % au titre de cette année N. Elle le sera sur l’année N+1 pour chaque mois entier durant lequel elle n’est pas couverte pas un accord de branche ou d’entreprise (ou plan d’action).

Cette règle de l’assujettissement sur l’année N+1 est également applicable si l’entreprise passe le seuil des 300 salariés et qu’aucun accord (ou plan d’action) n’a été négocié.

Cette pénalité n’est pas applicable dès le 1er janvier de l’année N+1 mais à compter du 1er avril.

En effet, afin de laisser le temps aux entreprises concernées de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action, un délai supplémentaire de 3 mois leur est accordé.

• C'est-à-dire que les entreprises auront jusqu’au 30 avril pour déposer leur accord ou plan d’action.

Les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas concernées si elles sont couvertes par un accord de branche. Dans le cas contraire, elles seront redevables de la pénalité à compter du 1er avril si elles ne font rien avant le 30 avril.

Exemple : L’entreprise passe le seuil de 50 salariés au 31 juillet 2010. Elle ne paiera pas la pénalité de 1 % sur l’année 2010. La pénalité s’appliquera au 1er avril 2011 si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche ou si aucune mesure sur l’emploi des seniors (accord d’entreprise ou plan d’action) n’a été prise.

 

Source : Circulaire interministérielle n° DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l’article L. 138-24 du Code de la Sécurité sociale