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Cette réforme qui acte le pouvoir de proposition du médecin du travail
Les SST (services de santé au travail) possèdent actuellement certains atouts que la réforme a permis de rendre optimales.
L’expertise des médecins du travail dans les entreprises et la proximité des SST sont les points clefs que la réforme se devait de sauvegarder. Tout d’abord, cette réforme tant attendue a « mis sur le devant de la scène » la spécialisation et l’indépendance professionnelle des médecins du travail. En effet, leur pouvoir de proposition a enfin été « acté » véritablement puisque la loi leur confère la faculté d’intervenir lorsqu’ils détectent un problème global de santé au travail.
- Dorénavant, quand le médecin du travail constatera un risque pour la santé des travailleurs, il devra proposer à l’employeur des mesures visant à le faire cesser via la rédaction d’un écrit motivé. En retour, l’employeur se devra de mettre en application ses prescriptions ou le cas échéant, rédiger un écrit évoquant les motifs de son refus. Notons aussi que le médecin du travail pourra être saisi par l’employeur d’une question de santé au travail. Alors, il devra lui fournir la liste de ses préconisations toujours par écrit.
Les missions élargies du médecin du travail vont de pair avec celles des CHSCT et des représentants élus du personnel : la réforme axe ses efforts sur des interactions plus poussées grâce à la communication des écrits précités.
Comme le médecin du travail se voit conférer un rôle déterminant en matière de prévention en santé au travail, sa protection juridique à la suite d’une rupture de contrat est bien évidemment renforcée et ceci indépendamment de la nature de son contrat CDD ou CDI.
« Bras droits » en matière de veille sanitaire et sociale dans l’entreprise, de nouveaux intervenants en prévention sont créés. Ainsi, il appartiendra à l’employeur de nommer un ou plusieurs salariés compétents pour gérer les activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, les intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail inter-entreprises pourront toujours être sollicités.
En définitive, l’objectif de promouvoir une politique de santé au travail efficace par une meilleure prévention dans l’entreprise en privilégiant des actions collectives pour tous les salariés, adaptées à leur situation de travail, et des suivis individuels mieux adaptés aux besoins semble d’ores et déjà atteint.
Chacun le sait, le développement des actions de prévention primaire est une nécessité pour enrayer les répercussions des situations de travail sur la santé. Aussi, la définition par voie législative des missions des SST et la mise en place d’équipes pluridisciplinaires de santé au travail participent à la réalisation de cette visée préventive. Reste à espérer que les résultats escomptés en matière de bien-être au travail soient à la hauteur des enjeux de cette réforme…
- Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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Info ou propagande?
Je ne partage pas du tout votre lecture de la réforme de la médecine du travail et je ne suis pas le seul. J'avais écrit un article à ce sujet: http://www.miroirsocial.com/actualite/quand-les-parlementaires-du-medef-sabotent-la-medecine-du-travail
qui n'était pas loin de rejoindre le point de vue d'un spécialiste Médecin du travail lui même le Docteur Bernard Salengro:
http://www.miroirsocial.com/actualite/detournement-de-la-medecine-du-travail
qui parle de déournement de la médecine du travail.
L'indépendance de la médecine du travail est en débat et pour l'instant c'est le Medef qui a gagné la première partie. Il faudra certainement envisager une médecine du travail à l'image d'une inspection du travail pour en assurer cette indispensable indépendance. Un beau chantier en perspective que vous ne semblez pas vouloir construire.