La fédération de la plasturgie et des composites a annoncé le 29 janvier qu’elle ne déposerait pas l’accord signé le 5 octobre 2018 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite avec la CFDT et FO. Dans son communiqué, la fédération patronale « assume entièrement un changement de cap qui intervient à la lumière d’investigations comptables complémentaires menées par les experts engagés par la fédération dans le cadre de l’accompagnement des entreprises dans l’application de l’accord du 25 octobre. Ces travaux, nécessaires compte tenu de la technicité de cet accord, révèlent qu’un déplafonnement et une majoration des indemnités de retraite entraîneraient, selon la taille et la pyramide des âges des entreprises, des augmentations de provisions financières préjudiciables aux entreprises en réduisant ainsi leurs capacités d’investissement et leur compétitivité ».


Le sujet n'a pas été abordé lors de la commission mixte paritaire (CMP) de la plasturgie du 19 février dernier.


La majoration de cette indemnité étant justifiée par la suppression de la règle selon laquelle celle-ci ne pouvait être inférieure à 50 % de l’indemnité de licenciement. Selon la fédération, au cours de la négociation, il appartenait à chaque entreprise de se livrer à ses simulations et à se faire entendre des négociateurs patronaux, si besoin.


Manifestement, les entreprises membres de la fédération de la plasturgie les plus exposées ne se sont pas fait entendre quand il le fallait. Si l’accord est tout de même déposé par un autre signataire, il s'imposera aux patrons mécontents pendant au moins un délai de 15 mois (3 mois de préavis et 12 mois de survie). Peu importe que la fédération annonce le retrait de sa signature. La seule option consiste à dénoncer l'accord, avec le délai des 15 mois. D'autant que la CFDT et FO vont se charger de déposer l'accord. Pour cela, il leur faut récupérer toutes les pièces justificatives (copie de la notification de l’accord faite aux parties datée du 29 octobre 2018 avec les accusés de réception) centralisées par la fédération de la plasturgie qui a assuré la gestion administrative de l’accord. L'équilibre économique de l'accord serait pourtant en l'état assuré selon une source syndicale.


Mais dans un contexte concurrentiel avec Plastalliance (non signataire), la deuxième organisation patronale (200 adhérents revendiqués), la fédération (800 adhérents revendiqués) ne tient pas à s’exposer à des non-renouvellements d’adhésion et à des tensions en son sein. Plastalliance a été exclue par la fédération en 2014 et est considérée comme représentative depuis fin 2017. Pour la CGT (pourtant non signataire de l’accord d’octobre 2018), le motif des conséquences économiques justifiant ce « revirement de positionnement » est « fallacieux » et « démontre, une fois de plus, que le dialogue social dans la branche n’existe pas ».