La masse salariale servant au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE (A.S.C.) s'entend de la masse brute correspondant au compte 641, à l'exception des rémunérations des dirigeants sociaux, des remboursements de frais et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales ou conventionnelles.

La confirmation de la base de calcul « compte 641 »

Définitivement et sauf engagement plus favorable, la base de calcul du budget des activités sociales n’est pas la DADS, mais bien le compte 641 « rémunération du personnel » de la comptabilité de votre entreprise (Cass. soc., 20 mai 2014, confirmant celle du 30 mars 2011).

Avec soustraction de certaines sommes

Mais attention, la Cour de cassation précise aujourd'hui que certaines sommes peuvent être exclues du compte 641 par l’employeur.

Elle décide que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale à prendre en compte pour calculer le budget des activités sociales et culturelles est bien le compte 641, à l'exception de :

• la rémunération des dirigeants sociaux ;
• les remboursements de frais professionnels ;
• les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis qui doivent être conservées dans l'assiette.

Par conséquent, peuvent uniquement être prises en compte pour calculer le budget des activités sociales et culturelles, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis. Aucune autre somme versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, comme par exemple l'indemnité transactionnelle, ne saurait être retenue.

Cependant, même si la Haute Juridiction ne le précise pas, l'indemnité versée au salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle, dont le montant correspond à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ne doit pas, à mon avis, être soustraite du compte 641.

Risque de baisse des budgets

Cette base de calcul diminuée risque d‘entraîner une baisse de la contribution aux ASC.

Il est à craindre que ce raisonnement ne s’étende au calcul de la subvention de fonctionnement, l’assiette étant identique dans le Code du travail.