La nouvelle directive 2009/38/CE du 16 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, en vue d’informer et de consulter les travailleurs, prendra effet le 6 juin 2011, après la période de transposition.

Beaucoup d'employeurs seront tentés de faire signer des accords avant cette date fatidique.

• En effet, les accords signés pendant la période de transposition (soit avant le 6 juin 2011) pourront déroger à cette nouvelle directive, qui apporte automatiquement des droits nouveaux. Alors, attention  !

Voir ci-joint les recommandations de la confédération européenne des syndicats.