Les employeurs reversent au régime général de la Sécurité sociale près d’un milliard d’euros par an au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cela n’empêche pas la branche AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles), présidée par les employeurs, d’être à l’équilibre en 2014 et de prévoir un excédent pour 2015.

L’évaluation de cette sous-déclaration est très empirique. La fourchette d’une réelle compensation serait de l’ordre de 2 à 3 milliards d’euros, selon le poids que l’on donne à la reconnaissance des défaillances psychologiques en lien avec le travail mais imputées sur le régime général.

Le nombre de demandes de reconnaissance de dépressions nerveuses en maladies professionnelles reste en effet très faible. La dépression ne figurant pas dans le tableau des maladies professionnelles, il appartient donc au salarié de prouver le lien avec le travail et surtout de justifier d’un taux d’incapacité de plus de 25 %.

Lorsque le syndrome d’épuisement professionnel sera inscrit au tableau des maladies professionnelles (un appel à la reconnaissance porté par le cabinet Technologia avec près de 8 000 signatures au compteur), nul doute que les employeurs n’hésiteront pas à en contester les fondements comme ils le font avec grand succès aujourd’hui auprès des 26 tribunaux du contentieux de l’incapacité. Les directions récupèrent ainsi plus de 400 millions chaque année en s’organisant de plus en plus en mode « class action ». Anne-Juliette Tillay, juge assesseur salariée au tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris y voit tout simplement une remise en cause du principe de la pénalisation financière.  « Sur les dossiers qui concernent les taux d’incapacité les plus importants, le refus des médecins conseils de la Sécurité sociale de transmettre des informations pour motif du secret médical explique une grande partie des décisions d’inopposabilité qui se traduisent tout bonnement par une remise à 0 du taux », souligne t-elle en demandant une série de mesures pour rendre cette juridiction de proximité plus efficace.

Les contestations portent sur la longueur des arrêts de travail et les taux d’incapacité. « Ces taux sont très souvent surévalués par les médecins conseil des CPAM. Ils affectent très fortement et démesurément le taux de cotisation payé par les employeur », considère Charles-Henri Watine, manager au sein du pôle social de Lowendalmasaï, un cabinet expert dans l’optimisation des coûts de l’entreprise. L’avis du Dr Bernard Salengro, conseiller CFE-CGC à la branche AT-MP est radicalement différent.

« Le lien de subordination qui lie le salarié à l’employeur devrait s’accompagner d’une responsabilité pleine et entière et donc d’une réparation totale. C’est loin d’être le cas ! Les conséquences des préjudices extrapatrimoniaux (agrément, esthétique, pretium doloris) ne sont pas prises en compte à la différence du droit civil », explique-t-il.

Actuellement, un recours gagnant de l’employeur ne change rien pour le salarié qui continue de percevoir la rente qui correspond au taux d’incapacité fixé par le médecin conseil de la Sécurité sociale. Le tribunal ne peut pas aggraver la situation des requérants, il ne peut que l’améliorer. Mais, hors contentieux, à quand des commissions de révision où les niveaux des rentes pourraient être revus à la baisse ou à la hausse en fonction de l’état médical du patient à un moment précis ?