Le projet de loi sur l'ESS (économie sociale et solidaire), adopté par le Sénat en novembre et dont nous avons déjà fait ici état, a été examiné par les diverses commissions (affaires culturelles et éducation, développement durable et aménagement du territoire, affaires sociales, affaires étrangères, des finances, des lois et des affaires économiques) de l'Assemblée nationale depuis la mi-février jusqu'à la semaine dernière, finalisant le processus d'amendements de ce parcours obligé le 17 avril.

En fait, peu de bouleversements profonds sur l'économie générale de ce texte tant attendu (même si les députés sont revenus sur certaines mesures introduites au Sénat, en supprimant notamment l'élaboration par les régions d'une stratégie de l'ESS en raison de la présentation prochaine du deuxième projet de loi de réforme territoriale) et qui est désormais annoncé en débat à l'Assemblée nationale, en séance plénière, du 13 au 15 mai prochain.

Soulignons néanmoins l'introduction, avec certaines adaptations dans le texte, de certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de la « loi Florange » sur la reprise des sites rentables.

En effet, si la procédure devant le juge du commerce est supprimée, l'un des amendements réintroduit un caractère normatif à l'obligation de recherche de preneur est en fait une condition de l'homologation du plan de sauvergarde de l'emploi par l'administration.

En complément de cette disposition, il introduit la possibilité pour les personnes publiques de demander le remboursement des aides versées en cas de fermeture d'un site et d'homologation d'un PSE pour lequel il existait un repreneur, étant précisé (élément d'importance) que cette messure ne contient pas d'effet rétroactif.

Notons enfin la création d'une chambre française de l'ESS qui « aura pour vocation d'être la représentation nationale de l'ESS puisqu'elle regroupe les têtes de réseau des différentes composantes de l'ESS ainsi que des représentants des CRESS et sociétés commerciales qui satiferont aux critères posés par la loi pour se prévaloir de la qualité d'entreprise de l'ESS ».