La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des handicapés (article 32-5°) a institué le droit à des aménagements d'horaires propres à faciliter leur exercice professionnel ou leur maintien dans l'emploi.

Cette mesure répond bien à la situation de personnes dont un handicap réduit la capacité de travail sans pour autant nécessiter le recours à des arrêts de travail ou un congé de longue maladie pris par journée, voire demi-journée, dans le cadre de soins périodiques. Ces aménagements, distincts des horaires variables, ne remettent pas en cause la rémunération de l'agent alors que le recours à des congés maladie sont de nature à en entraîner une réduction. À titre d'exemple, des aménagements d'horaires permettent de répondre au temps de « dérouillage » chaque matin de personnes atteintes de polyarthrite ankylosante ou présentant une grande fatigue chronique en cas de maladie de Lyme ou de sclérose en plaque...

Cette disposition a été reprise dans le statut à l'article 40 ter de la loi du 11 janvier 1984 mais sa mise en œuvre a largement été perdue de vue par l'administration.

Le décalage est manifeste entre la volonté affichée du législateur et l'action des administrations. Pour s'en convaincre, il suffit de faire des recherches sur les aménagements d'horaires ou des allègements de service.

La récolte est bien maigre : pour les administrations d'État, seule l’Éducation nationale paraît avoir pris des dispositions dès 2007, notamment par décret. Dans une circulaire du 9 mai 2007, elle présente un dispositif d'allègement de service dans le limite d'un tiers des obligations réglementaires de service.

Les ministères économique et financier semblent n'avoir pris aucune disposition. Résultat : un agent des finances publiques des Hauts-de-France attend depuis plus de 6 mois une réponse à sa demande que les différents intervenants se renvoient : correspondant handicap, service RH, pôle national de soutien, services centraux...

Les retardataires pourraient s'inspirer des dispositions prises par l'Éducation nationale.