Depuis la création du fonds d'insertion des handicapés dans la fonction publique (FIPHFP), une convention triennale est régulièrement passée par les ministères économique et financier avec le fonds pour mettre en œuvre la politique ministérielle d’insertion des handicapés.

Le projet de convention et le plan d'action soumis au CTM du 12 novembre dernier fixent donc les objectifs, le cadre budgétaire et les moyens alloués par le FIPHFP aux ministères économique et financier pour les années 2014 à 2016.

Celle-ci est d'importance pour la poursuite des actions d’insertion d’agents handicapés.
Depuis le groupe de travail du 16 mai dernier, consacré au handicap, quelques interrogations et inquiétudes ont été en partie levées.

• Les missions et organisation de la CRIPH demeurent inchangées (rattachement au bureau de la coordination des politiques ministérielles RH par arrêté du 9 juillet 2014). Elle poursuit ainsi son travail : susciter et coordonner pour les MEF des mesures destinées à promouvoir le recrutement et l’insertion des handicapés et la réinsertion des agents devenus handicapés en liaison avec son réseau de « correspondants handicap » qu’elle forme et anime.
• Après une période de flottement, une déléguée ministérielle au handicap a été nommée.
• Le budget de la convention 2014-2016 est doté de 535 854 euros de plus que la précédente convention (2011-2013).
• Le plan d’action ministériel handicap faisant partie de cette convention a été présenté à ce CTM. Une première !

Avec engagement de maintenir :

• l’effort de recrutement à hauteur de 6 % minimum ;
• le niveau des prestations relatives au recrutement et au maintien dans l’emploi des handicapés ;
• les efforts de formation et de communication.

Tout un donnant un avis favorable, dans le contexte actuel, notre délégation a tenu à rappeler :

• son attachement à des groupes de travail annuels et réguliers (pas de GT entre novembre 2012 et mai 2014) ;
• son combat contre toute discrimination et à tous les niveaux : quant à l’évolution de carrière des agents handicapés et à l’accessibilité de tous les locaux dont l’obligation est scandaleusement encore reportée (de 2015 à 2022) ; dans le cadre de la préparation aux concours ; dans les écoles de formation avec la nécessité d’adapter les cours ;
• l’importance d’appliquer la loi de 2005 et de faire le bilan de son application à Bercy ;
• son inquiétude quant à la baisse des recrutements pour 2014 en particulier à la DGFIP et à l’absence de transparence sur les recrutements eux-mêmes et sur les départs (démissions et licenciements) ;
• la nécessité de poursuivre la formation des services RH et d’informer les agents concernés de leurs droits ;
• poursuivre les efforts concernant le maintien dans l’emploi des agents lorsque le handicap ou la maladie invalidante surviennent ou s’aggravent en cours de vie professionnelle ;
• sa revendication de renforcer le réseau des « correspondants handicap » et des médecins de prévention en nombre insuffisant et ne disposant pas du temps nécessaire à leurs fonctions et dont les conditions de travail sont de plus en plus difficiles ;
• son attachement à une véritable politique ministérielle ;
• la nécessité d’un bilan annuel d’application de la nouvelle convention ;
• les inquiétudes quant au prélèvement de 29 milliards d'euros par l’État sur les réserves du FIPHFP et ses conséquences sur les conventions.

La fédération et ses syndicats entendent bien rester vigilants au regard de l'importance de ces dossiers et mettront tout en œuvre pour la satisfaction de ces revendications.