Les indemnités journalières d’accidents du travail versées à partir du 1 janvier 2010 sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant (CGI art. 80 duodecies). Jusqu’à cette date, les indemnités étaient exonérées d’impôt en totalité.

Contrairement à ce qui avait été annoncé en septembre 2009 par Jean-François Copé, la mesure adoptée en début d'année (loi de finance 2010) ne concerne pas que les arrêts courts, de moins de 29 jours, mais inclut également les arrêts de longue durée.

• Bénéfice attendu de la mesure : moins de 150 millions d'euros.

Soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités journalières d'accidents du travail, c'est acter une rupture du pacte social pour des queues de cerise ! Explications.

Un compromis social 

La non fiscalisation des indemnités journalières participait à cet équilibre, à ce compromis que je qualifie de contrat social. La réparation au travers du versement d'une d'indemnité journalière est forfaitaire et limitée. Cette prise en charge par l'organisme social est exclusive de toute autre action contre l'employeur, sauf le cas de faute à caractère exceptionnel de la part de l'employeur et faute intentionnelle

• En clair, le salarié ne peut pas poursuivre son employeur dans les conditions de droit commun pour se faire dédommager de son entier préjudice.

La Cour de Cassation lui dénie la possiblité de saisir le fonds de garantie des victimes d'infractions.

Le salarié ne peut pas poursuivre son employeur sur la base de l'article 1384 du Code civil.

Le socle de ce compromis social tient donc dans :

• la prise en charge systématique pour une réparation forfaitaire et limitée pour le salarié,
• la garantie pour l'employeur de ne pas être poursuivi dans les conditions de droit commun pour réparation de l'entier préjudice subi par le salarié.

C'est comme une forme de compromis social tissé au fil du temps.

La non-fiscalisation des indemnités journalières participait à cet équilibre, à ce compromis que je qualifie de contrat social.

La non-fiscalisation des indemnités journalières, c'est leur reconnaître, au-delà du simple maintien d'un revenu, un caracère indemnitaire qui a pour objectif premier de réparer un dommage né de la relation de travail.

Fiscaliser les indemnités journalières, c'est ignorer leur caractère indemnitaire et minimiser la réparation du préjudice subi par le fait ou à l'occasion du travail.

C'est également réduire la responsabilité de l'entreprise et du chef d'entreprise qui, détenteur du pouvoir d'organisation du travail et de la discipline interne, reste le garant de la prévention des risques professionnels.

C'est enfin faire participer des salariés, qui sont victimes de leurs conditions de travail, à l'effort collectif alors que les allégements de charge et aides en tout genre aux employeurs vident les caisses, sans pour autant lutter efficacement contre ce mal qui nous ronge : la mondialisation et les délocalisations.