La CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et FO se sont déclarés signataires du projet d'accord du 23 mars sur les retraites complémentaires. Seule la CGT ne serait pas signataire.

L'article 5 de l'accord du 23 mars intitulé "Engagement pour 2010" fixe un rendez-vous de Pouvoirs Publics en 2010 pour un réexamen de l’ensemble des paramètres qui visent à pérenniser les régimes de retraite par répartition : l’articulation entre l’âge de la retraite, la durée d’activité et de cotisation, le montant des cotisations et le niveau de pension.

Un engagement qui fixe également une rencontre des partenaires sociaux AGIRC ARRCO (syndicats et patronat) au cours de l’année 2009 pour engager des discussions sur les sujets liés à cette échéance. A cette occasion, une réflexion sur l’adaptation des Régimes AGIRC ARRCO propre à l’encadrement sera notamment engagée.

Un article 5 qui relève un embarras général

Il apparait aux yeux de tous, que l’ensemble des points listés dans cet article 5 de l’accord, appelé « engagement pour 2010 » aurait parfaitement pu être traité lors des négociations qui viennent de se terminer le 23 mars 2009. 

Mais devant la crise actuelle et les risque d’explosion sociale, il eut été aventureux, provocateurs et irresponsables d’ajouter un risque supplémentaire d’explosion sociale en ce  printemps 2009.  

• Néanmoins, nul n’ignore les vraies difficultés auquel le Régime de Retraite Complémentaire AGIRC ARRCO doit faire face ; et pour lesquelles des solutions doivent être trouvées, y compris les plus douloureuses. C’est à ce prix que nos régimes de retraites complémentaires seront sauvés. Ce n’est pas en repoussant chaque fois sous le tapis que la retraite complémentaire des salariés sera pérennisée. Pourtant, tout le monde sait qu’à force de pousser et de repousser les prises de décision qui s’imposent, les solutions à appliquer, demain ne seront que plus douloureuses.    

De tous ces problèmes, l’ensemble des partenaires sociaux de la retraite complémentaire, tous syndicats confondus en sont parfaitement conscients. Ensemble et hors des médias et de leurs troupes, ils en parlent avec responsabilité et évoquent toutes les solutions possibles. Mais, une fois à l’extérieur et dans les médias, c’est l’embarra, « la langue de bois » et de rejet de la responsabilité sur d’autres. Est-ce cela, assumer ses responsabilités ?  

L’accord trouvé le 23 mars 2009

Un Accord qui porte jusqu’au 31 décembre 2010 et qui s’inscrit dans la perspective de poursuite des dispositions concernant :

• L’AGFF
• La fixation de la valeur du point
• La fixation du salaire de référence
• La dotation de gestion et d’Action Sociale (en euros constants)

Ce qui n’est pas dit dans l’Accord du 23 mars 2009

• La GMP (la Garantie minimale de Point)
• Les droits familiaux et les réversions

• Ces deux derniers points sont considérés comme étant reconduits de facto jusqu’au 31 décembre 2010, tels qu’ils étaient formulés dans l’accord du 13 novembre 2003. C'est-à-dire, rien ne change pour ces points jusqu’au 31 décembre 2010.

Un "accord d'attente" déjà reporté 

L'accord du 23 mars 2009 renouvelle l’accord du 13 novembre 2003, signé par la CFTC.

Cet accord devait être renouvelé en novembre 2008. Mais devant les risques de surenchères à l’approche des élections Prud’homales du 3 décembre 2008, syndicats et patronat, dans le cadre du paritarisme se sont mis d’accord pour reconduire cet accord, notamment sur l’AGFF, pour quatre mois, jusqu’en avril 2009.