Alors que la fédération FO de l’énergie a assigné Direct Énergie au Tribunal de Grande Instance de Paris pour non-application de la convention collective des industries électriques et gazières (IEG), le chapitre « facteurs de risque » du document de référence 2015 (destiné aux actionnaires) de cette société signale que celle-ci « pourrait être exposée à un surcoût des charges salariales en fonction des conventions collectives applicables et de sa croissance. La convention collective appliquée par la société est actuellement celle du négoce et distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers. Toutefois, la société pourrait être exposée à un surcoût des charges salariales dans l’hypothèse de l’application éventuelle, à l’avenir, d’une convention collective moins favorable ».

Pour FO, cette stratégie d'évitement de la convention collective confine au dumping social.

Seuls 40 des quelque 400 salariés de Direct Énergie sont couverts par la convention collective des IEG. Ces derniers bénéficient donc de l’offre de la caisse centrale des activités sociales (CCAS), super-CE de branche au financement mutualisé via un prélèvement de 1 % des recettes.

À la différence des sociétés soumises au droit commun, ce prélèvement est obligatoire et non-assis sur un pourcentage de la masse salariale. Par exemple, en 2014, sur un budget total de 463 millions d’euros, EDF et Engie ont respectivement contribué pour 331 millions d’euros et 121 millions d’euros, les 11 millions d’euros restants représentant la contribution des autres acteurs. Mais la recette globale, elle, ne cesse de baisser… Les nouveaux entrants, comme Direct Énergie, mais aussi les acteurs historiques de la branche qui filialisent des activités,  cherchent en effet à échapper à la convention collective des IEG.

Comme l'annonce FO, la négociation d'un statut refondu des IEG vient de débuter. Les employeurs plaident notamment pour l'introduction du critère de la masse salariale au niveau de la contribution au CCAS. Et le syndicat d'affirmer  que « la source que représentent les dividendes versés aux actionnaires est une piste à plusieurs milliards à exploiter ».

Pour en savoir plus, retrouvez notre décryptage > Sous convention collective des industries électriques et gazières, Direct Énergie devrait verser 60 % de sa masse salariale aux activités sociales et culturelles.