Un rapport sur la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), bouclé en février dernier, est désormais disponible.

Celui-ci a été élaboré par trois corps d’inspections : l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies. Avec toute la prudence requise dans la rédaction de ce genre de rapports, au fil des pages, est décrite une situation qui se rapproche des critiques émises que nous avions pu émettre sur cette émanation de la RÉATE (réforme de l’administration territoriale de l’État)..

Dès son introduction, il est mentionné que « la création des DIRECCTE a été, et reste pour partie, confrontée à de nombreuses difficultés : disparités entre les directions et services regroupés, différence de cultures et de métiers, nombre important de donneurs d’ordre nationaux, aux pratiques forts différentes, complexité dans l’organisation budgétaire et l’allocation de moyens, nombre élevé d’implantations immobilières, systèmes d’information multiples et peu compatibles, cohabitation de près de trente corps de fonctionnaires avec des statuts et des modes de gestion différents et relevant de six directions gestionnaires de ressources humaines ».

On a lu jugement plus élogieux ! Les rapporteurs soulignent toutefois sa visibilité dans le paysage administratif régional. Jugement à nuancer car dans la vie au quotidien les usagers recherchent toujours soit la DGCCRF, soit la Direction générale du travail.

Après un tel préambule, le rapport pointe trois axes majeurs d’améliorations possibles : une meilleure coordination de la gouvernance nationale, une synergie renforcée des systèmes d’information, une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 
À leur création, les DIRECCTE ont du regrouper sept directions et un service préexistants au niveau régional ou départemental, qui connaissaient entre eux de nombreuses disparités. Au final, 10 667 emplois ont été affectés dans les DIRECCTE, dont seulement 6 % au Pôle C (CCRF, métrologie), 44 % au Pôle T (travail), 32 % au Pôle E (développement économique) et 19 % pour les fonctions supports.

Des interlocuteurs déboussolés

Si le préfet de région a dorénavant un seul interlocuteur couvrant le champ de l’économie et de l’emploi, cela n’empêche pas que la coordination des actions et demandes auprès des DIRECCTE par les administrations centrales se révèlent encore déficientes. De même, l’équilibre entre le siège régional et les unités territoriales  (UT) doit être mieux répartie.

Ce dernier point fragilise le lien des DIRECCTE avec les préfets de département, qui n’est maintenu que par la présence des UT.
 
Si les partenaires institutionnels ont peu ou prou appréciés au fil du temps ce nouvel interlocuteur unique, il n’en est pas de même des particuliers. Il n’est pas rare de voir ces derniers rechercher la Direction générale du travail pour rencontrer un inspecteur de cette direction, de même les consommateurs sont quelque peu surpris de se rendre dans une direction traitant des entreprises et de l’emploi pour évoquer leur dossier.

Des synergies limitées

À l’origine, la création des DIRECCTE se voulait une réponse à une logique économique dans le cadre de la réforme de l’État. Ses initiateurs avaient comme volonté de mutualiser des entités administratives dans une logique unique de restrictions budgétaires. La coordination et la complémentarité des directions fusionnées étaient un aspect secondaire du projet.

Il n’est donc pas étonnant de lire dans ce rapport que les synergies sont limitées dans les DIRECCTE, en particulier pour les pôles E et T, dont il est bien difficile d’identifier des points de convergence.
 

Pour le pôle C, cette synergie se voit de plus compliquée par le découplage opéré au sein même des missions de la DGCCRF. En scindant cette direction d’administration centrale, avec une partie des ses missions regroupées et donc gérées dans les DIRECCTE, et les autres dans les directions départementales interministérielles (DDI).

Dès la construction de ce mécano administratif, nous avions dénoncé la casse programmée de cette direction générale, si ce découplage persistait. Le rapport valide la pertinence de cette analyse, en pointant la chute significative des résultats obtenus sur les indicateurs dédiés aux missions dévolues dans les DIRECCTE à la concurrence et à la consommation 
 

Pour le Pôle T, cette synergie est nulle puisqu'aucun changement n’est intervenu dans l’organisation du travail, si ce n’est la ligne hiérarchique, qui d’ailleurs n’a pas prouvé là encore toute sa pertinence.
 

• Le rapport attribue quelques atouts à la création des DIRECCTE, comme le rapprochement immobilier des services, l’appropriation progressive du nouveau dispositif tant en interne qu’en externe, mais aussi quelques initiatives locales qui ont permis d’approfondir et stimuler les synergies par une organisation ad-hoc.

En référence à ce dernier point, la mission regrette au niveau national, l’absence de capitalisation des bonnes pratiques et des priorités définies.
 
Le rapport émet 30 propositions pour que les objectifs dédiés aux DIRECCTE soient atteints dans les prochaines années.

Parmi celles-ci, outre quelques mesures organisationnelles, se retrouvent des propositions qui remettent en question la gestion du personnel, qui à ce stade demeure de la compétence des directions générales :

• avant de confier une nouvelle mission, en mesurer les conséquences sur les services ;
• réduire le nombre total d’indicateurs et en définir de nouveaux reflétant la transversalité des DIRECCTE ;
• créer un répertoire des métiers et le traduire en termes de formation et de recrutement ;
• engager une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences intégrée à une approche d’adéquation missions-moyens ;
• doter les DIRECCTE d’un outil unique de suivi de l’ensemble des effectifs pour les dialogues de gestion 2013.

 
Le nouveau gouvernement a, semble-t-il, perçu la difficulté de fonctionnement de ces nouvelles entités régionales, issues de la RÉATE et de la révision générale des politiques publiques.

À cet effet, un audit a été commandité aux inspections générales des finances et des affaires sociales, dont l’objet consiste plus spécifiquement à évaluer leurs conséquences sur la DGCCRF. Celui-ci devrait être présenté aux fédérations à l’automne.

FO finances étudiera avec attention les recommandations formulées par leurs auteurs, et examinera les éventuelles conclusions qu’en tirera le gouvernement.

C’est d’ailleurs dans cet esprit, que la fédération, avec le syndicat FO CCRF a interpellé le Ministre de l’Économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, lors de l’audience accordée le 19 juillet.