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18 / 12 / 2025 | 43 vues
Eric Gautron / Abonné
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PLFSS 2026 adopté : Une facture qui pèse toujours sur les travailleurs

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026 a été adopté définitivement ce mardi par l’Assemblée nationale après la navette parlementaire et peut maintenant faire l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel.

 

Ce texte confirme ce que notre organisation syndicale  dénonce depuis le début et sans relâche : ce texte fait peser sur les seuls travailleurs le coût des politiques de l’offre et des exonérations patronales qui creusent artificiellement le déficit de notre modèle social.


Grâce à la mobilisation militante et des actions menées par la Confédération, plusieurs mesures d’austérité ont été retirées : doublement des franchises médicales, gel des prestations sociales et sous-indexation des pensions, prélèvement de 8 % sur les accessoires de salaire, ou encore la remise en cause des régimes dérogatoires pour les affections de longue durée.

 

Ces reculs sont le fruit de notre combat collectif.


Mais ne nous y trompons pas : le cœur du texte reste profondément injuste. Il maintient des dispositions qui
fragilisent notre système de protection sociale et le pouvoir d’achat des assurés et à terme leur santé :
 

 

  • Limitation des arrêts de travail à un mois pour une primo-prescription, renouvelable deux mois seulement;
  • Un ONDAM relevé à 3 %, très loin des 6 % nécessaires pour stopper les fermetures de lits et répondre aux besoins de soins ;
  • Taxation des complémentaires santé, qui sera répercutée sur les cotisants ;
  • Décalage de la majoration pour âge des allocations familiales et suppression de la prime de Noël pour les foyers sans enfants.

 


Pendant ce temps, les exonérations de cotisations patronales atteignent 86,9 milliards d’euros en 2024, compromettant la pérennité de notre modèle social. Le déficit de la Sécurité sociale, prévu à –19,4 milliards en 2026, n’est pas le fruit d’un « coût du travail » mais bien de ces politiques qui assèchent les recettes.

 


Pourtant la recette pourrait être simple sans mettre en péril comme on l’entend l’emploi et les entreprises :


✓ Baisse des allègements de cotisation de 1,6 à 1,4 SMIC (+12 milliards),
✓ Suppression du bandeau famille (exonération de cotisations d’allocations familiales pour les salaires
inférieurs à 3,5 fois le SMIC) jugé inutile dans les rapports (+2,3milliards).
✓ Obligation pour l’Etat (qu’il ne respecte plus) de compenser les exonérations (+5 milliards).
✓ Enfin, faire rentrer des cotisations c’est aussi mener une politique de l’emploi dans laquelle les séniors ne
sont pas exclus à 55 ans (le relèvement du taux d’emploi des 55-64 ans rapporterait plusieurs milliards de
cotisations et les femmes ne sont pas payés 20% de moins que les hommes (+5,5 milliards€).
 


Voilà l’addition à plus de 30 milliards d’euros qui évite d’avoir recours à cette TVA dite sociale qui est en réalité un impôt supplémentaire, pesant aveuglément sur la consommation des ménages qu’ils soient aisés ou en difficultés.
 

Enfin, nous le réaffirmons avec force : la suspension de la réforme des retraites ne suffit pas. Nous exigeons son abrogation pure et simple. Cette réforme reste brutale, injuste et injustifiée.

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Un modèle social sous tension : en 2025, un déficit organisé pour mieux fiscaliser et affaiblir la Sécurité sociale ?

 

En 2025, la Sécurité sociale a connu une année de forte dégradation de ses comptes, avec un déficit approchant 23 milliards d’euros pour les régimes obligatoires de base et le FSV. FO dénonce ce résultat qui relève exclusivement d’un choix politique et non d’une quelconque fatalité financière.


En effet, ce déficit représente un doublement en deux ans, après
environ 10,8 milliards en 2023 et 15,3 milliards en 2024. Cette
aggravation tient notamment à des prévisions de recettes trop
optimistes, en particulier sur la TVA affectée. FO dénonce
l’absurdité d’avoir fiscalisé une part croissante du financement de
la Sécu au détriment de la cotisation sociale.


Si l’on détaille les postes de déficit, c’est la branche la maladie qui
concentre l’essentiel du déficit, avec un solde négatif supérieur à
17 milliards d’euros, quand, à l’inverse, la branche famille est
quasiment la seule à ne pas être structurellement dans le rouge.


FO y voit là, la conséquence directe de décennies de politiques
d’exonérations patronales, d’austérité salariale et de sous-
financement chronique de l’hôpital et de la médecine de ville.


Pour FO, la fiscalisation croissante du financement de la Sécu est
un véritable changement de modèle : on passe d’une Sécurité
sociale financée par le travail – le salaire différé – à une Sécu pilotée
par l’impôt, sous la tutelle du budget de l’État et des injonctions de
réduction des dépenses publiques. FO rappelle que la pression
fiscale sur les ménages explose déjà, la CSG et la TVA représentant
ensemble près d’un tiers du financement, sans aucune garantie de
droits supplémentaires mais avec des exigences accrues
d’économies.


Par ailleurs, l’ONDAM fixé pour cette année était de 265,9 milliards
d’euros ; un niveau largement insuffisant au regard des besoins
réels. Parallèlement, des mesures ciblées réduisent encore la
capacité d’investissement du système, comme la baisse de 60
millions d’euros de la contribution de l’assurance maladie au fonds
de modernisation et d’investissement en santé.


FO dénonce une logique où l’hôpital, la ville, les médicaments et
l’investissement sanitaire sont en permanence ajustés au plus
près d’un ONDAM trop bas, produisant fermetures de lits, tensions
sur les effectifs et renoncements aux soins. Or quand le déficit est
de 23 milliards, ce n’est pas parce que les malades coûtent trop
cher, mais parce que le pays choisit de ne pas financer à la hauteur
des besoins un droit fondamental : la santé !


La Cour des comptes projette une dette sociale supplémentaire de
l’ordre de 110 milliards d’euros d’ici 2029, malgré les
amortissements déjà réalisés par la CADES. En 2026, la dette
restant à amortir par la CADES atteindra encore plus de 100
milliards d’euros, après près de 275 milliards déjà remboursés, ce
qui illustre l’ampleur du transfert de richesses du travail vers les
créanciers financiers. FO refuse que cette dette devienne le
prétexte d’un agenda permanent de coupes dans la protection
sociale et les services publics, alors même que l’endettement
social résulte en partie des exonérations patronales et des choix
fiscaux favorables au capital.


Cette année encore, le débat sur une nouvelle hausse de TVA pour
financer la Sécurité sociale – la « TVA sociale » – a refait surface,
dans la continuité des propositions présidentielles de basculer
davantage le financement sur la consommation. FO s’y oppose
catégoriquement, rappelant qu’un point de TVA rapporte plusieurs
milliards d’euros… payés de manière indifférenciée par tous, y
compris les plus modestes, alors qu’une hausse ciblée de
cotisations patronales pourrait procurer des recettes équivalentes
ou supérieures sans pénaliser le pouvoir d’achat.


En effet, FO le rappelle : la TVA sociale est une double peine : d’un
côté, on allège le « coût du travail » ; de l’autre, on réclame
l’addition aux consommateurs, aux retraités, aux chômeurs qui
payent la TVA sur chaque bien de première nécessité. FO défend
un modèle où la cotisation sociale, assise sur les salaires, reste le
levier central de financement, complété par une fiscalité
réellement progressive et des taxes ciblées sur les profits de
l’intelligence artificielle, de la robotique et des secteurs à forte
rentabilité.


Avec un déficit qui double en deux ans et des comptes sociaux
durablement dans le rouge, 2025 marque un tournant : soit le pays
accepte d’installer une Sécurité sociale sous perfusion budgétaire,
fiscalisée, pilotée par Bercy, soit il revient à l’esprit de 1945, fondé
sur la cotisation et la gestion paritaire. Pour FO, le choix du
gouvernement est clair : fiscalisation, austérité, mise sous tutelle
des prestations et de l’hôpital, au nom d’un retour à l’équilibre qui
recule sans cesse.


Face à cela, FO appelle à une autre trajectoire : suppression
programmée des exonérations inefficaces, hausse ciblée des
cotisations patronales, nouvelles recettes sur les secteurs à forte
productivité, revalorisation des salaires et renforcement de la
gouvernance paritaire de la Sécu. En 2025, le bilan est sans appel
pour le syndicat : le déficit n’est pas un argument pour démolir la
Sécurité sociale, il est la preuve qu’il faut la refinancer autrement,
au service des travailleurs, des retraités et de tous les assurés
sociaux.

L’année 2025 aura été marquée par de profondes transformations de la branche maladie, dont les conséquences se font déjà lourdement sentir pour les assurés.


Dans un tel contexte, le combat reste plus que jamais nécessaire.


Notre présence active au sein des instances et commissions a, à plusieurs reprises, permis de porter la voix des assurés et de défendre le modèle solidaire de protection sociale.

Quelques avancées ont pu être obtenues, mais l’année reste dominée par une série de réformes préoccupantes.


• La suppression du service du contrôle médical : remplacé par une entité administrative dépendant de la CNAM (décret
du 30 juin 2025).
FO demeure vigilante quant à l’intégration du personnel.
• La baisse du plafond des IJSS : passé de 1,8 à 1,4 SMIC, entraînant une perte de 12 € par jour pour les salariés.
Une mesure injuste, décidée sans réelle concertation, qui fragilise davantage les assurés.
• La réforme du dispositif des ALD : une restriction d’accès qui fragilise plus de 13 millions de patients et transfère des coûts
vers les complémentaires santé.
• La hausse des franchises médicales et de la participation forfaitaire : nouvelles tentatives de durcissement via les
projets de décrets et le PLFSS 2026, que FO a fermement contestées. Amendée, la mesure pourrait néanmoins réapparaître
: la vigilance reste de mise.
• La modification du dispositif des transports sanitaires : obligation d’accepter le transport partagé sous peine de
remboursement réduit (décret du 28 février 2025)
• Les restrictions sur les arrêts de travail : nombreuses tentatives de durcissement, suppression ou allongement du délai
de carence, création d’un délai « d’ordre public »… Autant de pistes visant à limiter l’accès au droit d’être malade.
• La suppression de l’aide médicale d’État (AME) : un recul majeur pour l’accès aux soins des populations les plus fragiles.
FO dénonce fermement ces atteintes aux principes d’universalité, de solidarité et d’humanité qui fondent notre politique de santé
publique.
• La crise persistante de l’hôpital public : un ONDAM insuffisant entraînant la fermeture de lits, l’épuisement des soignants
et la saturation des urgences.

 


Malgré ce contexte difficile, 2025 a aussi connu une avancée significative : pour la première fois depuis 2004, les organisations syndicales ont été pleinement associées aux travaux du rapport Charges et Produits 2026, une victoire obtenue grâce à FO.


Cette participation marque une étape importante dans la défense du service public de santé.
FO a également contribué aux travaux du HCAAM sur les dépassements d’honoraires et aux saisines des trois Hauts Conseils visant à analyser les déséquilibres financiers de la Sécurité sociale et à identifier des leviers de redressement.


Les réformes engagées laissent présager un avenir incertain pour la branche maladie, conformément à l’objectif affiché du gouvernement de réduire son périmètre. Plus que jamais, la défense d’un système de santé solidaire et accessible à tous exige une mobilisation constante. La santé est un bien précieux : nous devons continuer à nous battre pour la préserver.

 

 


Bilan de la branche recouvrement : une année revendicative pour un meilleur recouvrement des cotisations

 

Tout au long de l’année 2025, FO s’est mobilisée pour défendre la branche recouvrement, pilier du financement social, et empêcher que fraudes et exonérations patronales ne sapent durablement notre modèle de solidarité :


- La fraude aux cotisations : En 2025, les redressements pour travail dissimulé ont atteint 1,6 Md€, poursuivant leur hausse (1,18 Md€ en 2023 ; 788 M€ en 2022). Mais cette progression masque l’essentiel : la fraude aux cotisations sociales est estimée entre 7,3 et 9,2 Md€, soit les deux tiers de la fraude sociale totale (13 Md€ selon le HCFIPS). À l’inverse, la fraude des assurés sociaux représente à peine un tiers (2,8 à 4,4 Md€), tandis que celle des professionnels de santé atteint 1,3 Md€. Malgré cela, les discours politiques continuent de cibler les plus précaires. FO rappelle que la lutte contre la fraude ne doit en aucun cas
servir de prétexte pour remettre en cause les droits sociaux, et que les enjeux financiers se situent d’abord du côté de la fraude patronale et de la fraude fiscale (80 à 100 Md€). FO était donc favorable au projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale (actuellement débattu à l’Assemblée), même si celle-ci reste largement perfectible notamment dans le renforcement des sanctions, et des moyens humains et financiers.


- Un taux de recouvrement encore insuffisant : L’année 2025 confirme également un problème majeur : le faible taux de recouvrement. Sur les 1,6 Md€ redressés, seuls 121 M€ ont été récupérés. Les administrateurs FO n’ont eu de cesse d’alerter le CA de l’URSSAF Caisse nationale sur cet écart considérable. Les causes sont connues : organisations volontaires d’insolvabilité, procédures de recouvrement trop rigides, délais judiciaires de deux à trois ans. FO revendique une réforme
urgente du recouvrement : renforcement des moyens des tribunaux sociaux, encadrement strict des mécanismesd’insolvabilité et simplification des procédures pour les inspecteurs afin d’assurer un recouvrement réel des cotisations dues.


- Toujours plus d’exonérations de cotisations : Concernant les exonérations de cotisations patronales, la situation est tout aussi préoccupante. Entre 2014 et 2024, leur montant a presque quadruplé, passant de 20,9 Md€ à 77,3 Md€. En ajoutant les exonérations ciblées, le coût total atteint 86,9 Md€ en 2024. Cette politique a entraîné une chute du taux effectif de cotisation au SMIC à 7,2 %, une fiscalisation croissante du financement de la Sécurité sociale et un déficit de 15,3 Md€ en 2024, désormais supérieur aux capacités annuelles d’amortissement de la CADES. Les exonérations alimentent en outre des «trappes » à bas
salaires, freinant les augmentations et générant un coût supplémentaire de 10 Md€/an via la prime d’activité.

C’est donc une double peine pour les comptes sociaux.


FO est intervenue dans de nombreux travaux : rapport Guedj-Ferracci (qui constate l’emballement des exonérations), rapport Bozio-Wasmer (qui souligne les trappes à bas salaires), commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques (211 Md€ en 2023). FO a également voté contre le projet de décret du 4 septembre 2025 unifiant les allègements jusqu’à 3 SMIC, une réforme
paramétrique sans impact réel dont le rendement (1,6 Md€) est dérisoire face à un coût total de plus de 77,3 Md€.


FO revendique une réorientation complète de la politique d’exonérations : conditionnalité stricte de toutes les aides aux entreprises, réduction immédiate du seuil de sortie des allègements à 140 % du SMIC (pour 12 à 15 Md€ de recettes supplémentaires), fin de l’indexation automatique sur le SMIC et, à plus long terme, suppression progressive des exonérations massives, inefficaces et coûteuses. FO s’oppose fermement à toute nouvelle remise en cause de la cotisation sociale, notamment via une TVA sociale, impôt profondément injuste et contraire aux principes de solidarité.


En 2025, FO a poursuivi un combat constant : défendre un financement juste, solidaire et pérenne de la Sécurité sociale, protéger les ressources issues des cotisations et recentrer le débat sur les véritables enjeux financiers. Une priorité : faire contribuer équitablement les entreprises et garantir la pérennité de notre modèle social !

 Branche Famille: Bilan de l’année 2025. : une année de combat pour la défense des allocataires 

 


L’année 2025 fut riche d’actualité pour la branche famille.


FO n’a eu de cesse de défendre l’intérêt des allocataires au
sein du CA de la CNAF et devant les institutions publiques :


- La réforme du RSA : En 2025, les décrets sanctions de la
loi « plein emploi » sur le RSA ont été publiés, et les
administrateurs FO à la CNAF ont naturellement voté
contre. La réforme impose aux allocataires un contrat
d’engagement avec au moins 15 heures d’activité par
semaine, conditionnant le versement du RSA. Les sanctions
sont fortement durcies, pouvant désormais aller jusqu’à la
suppression totale de l’allocation. FO dénonce des mesures
punitives qui aggravent la précarité, avec des risques
d’inégalités territoriales et un manque d’accompagnement
des allocataires. Alors que ces derniers sont soumis à une
conditionnalité de leurs allocations, rien n’est prévu pour
les entreprises. FO y voit une logique d’économie au
détriment des plus fragiles et exige l’abandon de cette
réforme stigmatisante.


- La refonte de la qualité d’accueil dans les micro-
crèches fonctionnant à la PAJE : FO est la seule
organisation à alerter régulièrement sur l’expansion
incontrôlée des micro-crèches privées financées par la
PAJE, où la logique de rentabilité prime sur la qualité
d’accueil. La recherche de profits entraîne des sureffectifs
d’enfants, des sous-effectifs de personnels, des économies
sur les salaires, la formation et les locaux. Plusieurs
ouvrages ont révélé des dérives graves : rationnement,
maltraitance, contrôles insuffisants, personnels épuisés.
FO a participé à toutes les concertations (IGAS, auditions
parlementaires).

Nos alertes ont conduit à des décrets renforçant les exigences pour les micro-crèches,
notamment celui du 2 avril 2025 (pour lequel FO a voté pour)
qui supprime des dérogations et impose davantage de
direction, des qualifications renforcées, des normes
homogènes pour les sorties, un projet d’évaluation et une
limitation du cumul de direction. Malgré ces avancées, FO
reste vigilante : la crise des modes de garde et la pénurie de
personnel persistent. L’organisation revendique plus de
moyens pour la PMI, une transparence accrue des crèches
privées financées sur fonds publics et une revalorisation des
métiers de la petite enfance.


- Les atteintes contre le financement de la branche
famille : L’excédent de la branche famille sera de 0,8Md€ en
2025 (contre 2,6 en 2022). La faute aux précédentes LFSS
qui ont fait de la branche famille la variable d’ajustement
des autres branches (transfert d’excédents de 2 Md€ de la
branche famille vers la branche maladie par la prise en
charge des indemnités journalières post-natales – LFSS
pour 2023, et la diminution des taxes affectées à la
branche). Cette diminution des moyens de la branche
l’empêche de remplir ses missions essentielles : création de
places en crèche, réforme du congé parental et
revalorisation des prestations familiales.


- Mesures de soutien à Mayotte : Mayotte a été frappée par
un cyclone majeur le 14 décembre 2024 puis une tempête
tropicale le 12 janvier 2025, causant d’importants
dommages. FO s’est pleinement mobilisée, notamment au
sein de la CNAF, pour soutenir l’île. FO a voté l’ensemble
des mesures d’aide, comprenant : soutien aux structures et
services aux familles ; mesures exceptionnelles pour les
équipements ; aides exceptionnelles aux familles pour un
montant total de 1m€ dont 600 000€ (via le FNAS
rectificatif). FO continue de revendiquer une harmonisation
des droits sociaux pour l’archipel et n’a eu de cesse de
porter cette revendication auprès des pouvoirs publics et du
CA de la CNAF.


- Actions au sein de la CNAF : Nos administrateurs FO au
sein de la CNAF restent mobilisés pour faire aboutir les
revendications de l’organisation (FNAS revalorisés, reports
des crédits, développement de la politique jeunesse,
augmentation des moyens de la branche, etc..). Pour FO, la
branche Famille n’est pas une charge mais un
investissement d’avenir !

Bilan de la Branche accident du travail – Maladies professionnelles:  une année charnière, entre déficit, mutation des risques et réformes structurelles

 

L’année 2025 marque un tournant historique pour la Branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) : pour la première fois depuis plus d’une décennie, elle entre dans une trajectoire déficitaire. Ce basculement n’est pas une surprise. Il est la conséquence directe des choix opérés lors de la réforme retraites, au cours de laquelle un accord entre le patronat et le gouvernement a conduit à un abaissement des cotisations AT/MP au profit de la branche vieillesse.

 

En déstabilisant la Branche, pourtant structurellement excédentaire en raison de son financement de type assurantiel, cette décision fait aujourd’hui peser sur les victimes du travail les effets d’un arbitrage politique dont elles ne sont pas responsables.

 

Ce contexte financier tendu s’accompagne d’une évolution notable – et préoccupante – des risques professionnels. Les statistiques de l’année montrent une diminution officielle des accidents du travail, mais cette baisse doit être interprétée avec prudence tant la sous-déclaration demeure massive. En parallèle, l’explosion des maladies professionnelles se confirme.

 

Les troubles musculosquelettiques restent prépondérants, tandis que les pathologies psychiques connaissent une hausse sans précédent, reflet d’un monde du travail sous pression, marqué par l’intensification des tâches, les réorganisations et l’érosion des collectifs.

 

2025 aura également été l’année de discussions intenses au sein de la Commission AT/MP sur la mise en œuvre de l’article 90 de la LFSS 2025, qui réforme en profondeur le calcul de la rente AT/MP due aux victimes gardant des séquelles définitives. A compter du 1er juin 2026, la rente viendra indemniser deux composantes distinctes. D’un côté, une part fonctionnelle qui indemnise le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les atteintes à l’intégrité physique et/ou psychique, les douleurs endurées et les troubles dans les conditions d’existence. De l’autre, une part professionnelle, destinée à compenser les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle liée à l’accident ou la maladie.

 

Cette refonte majeure, inspirée en partie du droit commun du dommage corporel, soulève des interrogations
fortes sur ses modalités concrètes, sur les garanties offertes aux victimes et sur les conséquences financières à long terme pour la Branche.

 

À ces chantiers s’ajoutent les débats sur la réforme des indemnités journalières AT/MP, la poursuite des travaux sur les risques ergonomiques dans le cadre du FIPU, ainsi que l’inquiétante progression des troubles psychiques. Autant d’éléments qui témoignent d’une année dense, où se mêlent contraintes budgétaires, transformations profondes et interrogations sur la capacité du système à protéger réellement les travailleurs.

 


En 2025, la Branche AT/MP aura donc affronté simultanément un retournement financier, une mutation des risques et la préparation d’une réforme majeure de l’indemnisation. Une année charnière, qui appelle plus que jamais à défendre un modèle fondé sur la solidarité et la réparation intégrale des victimes du travail