Projet de loi souveraineté énergétique : le grand absent est le volet social-
Le gouvernement a dévoilé en décembre dernier un projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Celui-ci devrait être présenté en conseil des ministres fin janvier/début février puis débattu au parlement pour une adoption d’ici l’été prochain.
Ce projet comporte des éléments attendus par notre organisation syndicale tels que la souveraineté énergétique de la France, la compétitivité de son tissu économique et la protection des consommateurs par la maîtrise des coûts d’une électricité décarbonée ô combien vitale face à tous les enjeux environnementaux et notamment la réduction des gaz à effet de serre.
Ce projet tranche avec les précédentes lois qui privilégiaient le dogme de la déréglementation du marché de l’énergie et celui de la libre concurrence imposée par la Commission européenne. Cela au détriment de la souveraineté énergétique et du nucléaire pourtant essentiel pour décarboner plus rapidement. L’ARENH, aux effets destructeurs sur la capacité industrielle et financière d’EDF, est enfin abandonnée en 2026 au profit de mécanismes tels que les contrats à long terme ou le reversement de compensations aux Français en cas de prix de marché trop élevés. Ces mécanismes semblent tenter d’apporter une stabilité des prix pour les clients industriels ou particuliers. Notre fédération se félicite que ce projet maintienne les TRVe et surtout qu’il les étend aux TPE, alors que, pendant longtemps, les pouvoirs publics étaient soumis à la Commission européenne pour que ces TRVe soient supprimés au nom de la concurrence, à l’instar des TRVgaz.
Ce texte repositionne sans dogmatisme le nucléaire comme une des énergies de la Transition en lui donnant toute sa place au moins pour les 50 prochaines années en attendant un saut technologique apportant d’autres solutions pour notre futur énergétique.
En ce sens, l’autoconsommation et le stockage sont, en effet, voués à participer à ce changement de paradigme.nNotre organisation syndicale a dénoncé l’approche politicienne des différents gouvernements depuis ces 30 dernières années sur la production nucléaire qui mettaient au second plan l’intérêt du pays et des Français. Elle affirme de manière pragmatique que le nucléaire a toute sa place dans le mix énergétique français et qu’il permet également d’intégrer des ENR, pour le moment, moins fiables, moins pilotables, et intermittentes.
Dans sa dimension pragmatique, ce projet de loi porte la construction par la France de 14 EPR d’ici 2035, il est garant de notre souveraineté énergétique et de notre réindustrialisation. Cependant, aucun élément dans ce texte ne permet d’avoir une vision sur la garantie du financement de l’ensemble des moyens de production qui permettront la transition, hormis sur le dispositif remplaçant la rémunération du nucléaire historique.
Pour nous , il est nécessaire et urgent d’ouvrir le débat sur ces priorités nationales que constituent la souveraineté et la transition énergétique et donc de lancer un débat pour la création d’un Pôle Public de l’Énergie Décarbonée au Statut d’EPIC lui permettant d’assurer ses marges financières.
Ce texte impose un contrôle accru des Français contre la prédation de fournisseurs alternatifs, rompus aux pratiques douteuses, condamnées à maintes reprises par le médiateur de l’énergie. Ces mêmes fournisseurs, qui ont engrangé des profits sur le dos de leurs clients et d’EDF et qui ont plié bagage dès les premières difficultés sur les marchés de l’énergie. Ces derniers ont purement abandonné leurs clients, qui se sont naturellement retournés vers EDF pour retrouver un tarif protecteur (TRVe) et de la sécurité d’approvisionnement.
Ce contrôle sera dévolu à la CRE qui voit ses pouvoirs de sanctions étendues contre tous ces malandrins. Pour notre fédération , la meilleure protection des consommateurs, particuliers, artisans commerçants, PME, reste les Tarifs Régulés de Vente.
Notre fédération souligne le pas en avant, de ce point de vue, de ce projet de loi étendant ces TRV à tous dans le respect des règles européennes.
Cependant, on ne peut que regretter l’absence d’ambition sur le volet du biogaz, des gaz renouvelables permettant notamment de répondre aux besoins de recyclage d’un nombre important de nos déchets produisant une énergie locale à cycle vertueux avec des emplois ancrés dans les territoires et donc non délocalisables.
Ce projet de loi fait également l’impasse sur les conséquences pour les consommateurs domestiques et professionnels de l’envolée des prix, débat qui pour nous peut se régler par le retour pour les gaz verts du TRV Gaz.
Ce projet de loi vise aussi à régler le contentieux existant entre la Commission européenne et la France sur les barrages hydrauliques en instaurant un régime d’autorisation en lieu et place des régimes de concession.
Cela permettra aux acteurs historiques et nationaux comme la CNR et EDF 2/3 Agir, ne pas subir! 3/3 de poursuivre l’exploitation des barrages et d’y investir sereinement pour entretenir les ouvrages existants, mais aussi d’accroître nos capacités de production hydraulique laissées au point mort depuis près de 18 ans…
Sur ce point, notre organisation syndicale estime que la solution portée par ce projet de loi est en phase avec les intérêts de tous les utilisateurs de cette ressource essentielle qui dépassent celui de la production électrique.
Globalement, nous estimons que ce projet de loi va dans le bon sens, néanmoins il ne va pas assez loin sur de nombreux aspects.
Il ne constitue pas un véritable changement de logiciel, mais plutôt un pansement sur un système de libre concurrence à bout de souffle.
Ceci est démontré par le pouvoir accru donné à la CRE en matière de sanctions, obligée de jouer la police chez des fournisseurs alternatifs peu scrupuleux et nourris par la libre concurrence.
Il est à notre sens, plus judicieux de créer un Pôle public de l’énergie décarbonée, hors champ de la concurrence et dédié au Service public. Ce pôle public permettra seul de garantir à la France une réelle souveraineté énergétique et mettra un terme aux aberrations de la libre concurrence et de ses excès.
D’autres éléments tels que les Certificats d’Économie d’Énergie que l’on tente de retoiletter, qui sont pourtant inefficaces et sujets à des fraudes massives nous interrogent. Ils ne participent que de manière accessoire à l’aide dont les ménages ont besoin pour rénover leurs installations et ainsi participer à la transition énergétique.
Un programme d’aide de rénovation des logements plus ambitieux et simplifié devrait être mis en œuvre pour réellement accélérer la décarbonation.
Nous contestons le fait que ce projet de loi laisse de façon inexpliquée au bord de la route des énergies d’avenir comme l’hydrogène et les biogaz, condamnant ainsi par avance des filières porteuses d’avenir et indispensables à une transition énergétique réaliste et efficace.
Toutes les sources d’énergie décarbonée doivent être considérées dans notre futur mix électrique.
Enfin, le grand absent de ce projet est le volet social.
Il n’est rien dit sur les femmes et les hommes qui auront à assurer cette souveraineté énergétique (statut, formation, recrutement, parcours). Or, le cap ambitieux fixé à 75 % de disponibilité du parc nucléaire en 2035 engendre déjà une pression sur les salariés engagés dans cette bataille.
Nous mettons en garde les dirigeants sur la disparition potentielle de la culture du service public, pourtant largement contributrice des défis relevés par le passé et en cours (cf. : crise des CSC). L’énergie, comme son secteur, mérite d’être considérée comme étant vitale. Ils justifient par conséquent, avec toutes ses particularités, un contrat social digne de ce nom. Cet aspect semble pourtant ne pas intéresser le gouvernement…
Les pouvoirs publics devraient être conscients que pour atteindre les objectifs fixés par ce projet de loi, l’élément essentiel sera le corps social qui compose les différentes filières du secteur énergétique français
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Conseil Supérieur de l’Énergie du 25 janvier 2024
Cette séance a fait l’objet de plusieurs avis dont un sur le texte de loi dit de «souveraineté énergétique» très attendu pour l’avenir de notre filière. Il a également été rappelé la nécessité de conserver nos ouvrages gaziers malgré une baisse de la consommation qui s’est accélérée sur l’année 2022. Au travers des différents décrets soumis à ce conseil, il est indéniable que les effets de la crise énergétique continuent de produire leurs effets. Les factures sont toujours plus lourdes pour les consommateurs, avec la fin progressive du bouclier tarifaire et menacent encore les entreprises de taille intermédiaire.
1. Le projet de loi «souveraineté énergétique» amputé de son titre 1
Depuis la loi énergie-climat de 2019, c’est une loi et non plus un décret qui doit déterminer tous les 5 ans, et ce depuis juillet 2023, les objectifs à court et moyen termes pour répondre à l’urgence climatique. Autant dire que le texte est attendu depuis plusieurs mois…
Ce dernier a, en effet, fait l’objet de tergiversations en étant maintes fois rebaptisé depuis « loi de programmation énergétique» puis de «production énergétique», il est devenu en dernière mouture loi «de souveraineté énergétique». Il n’est pas impossible que cette loi soit renommée par les services de Bercy désormais en charge de notre secteur.
C’est amputé de son titre 1 où figuraient les objectifs clés à horizon 2030 en matière de baisse de consommation à la fois nationale et en énergie fossile, ainsi que de CO2, que le texte fut présenté en séance.
Peut-être que la commission d’enquête sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035-2050 qui vient juste d’être mise en place n’y est pas étrangère. Cette dernière doit, en effet, remettre son rapport en juillet prochain, ce qui pourrait faire sens avec la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Énergie) et la SNBC (Stratégie Nationale Bas Carbone) devant découler de la loi avec plusieurs décrets d’application qui doivent définir les objectifs chiffrés. Seulement le parlement ne pourra ainsi pas en débattre…
Autre sujet de controverse concernant cette loi :
les objectifs des ENR qui ne figurent pas. Le texte aurait-il été rédigé à la vas vite? En décembre dernier, Bruxelles a ordonné à la France de lui renvoyer un PNIEC (Plan National Intégré Energie-Climat) avant la fin juin en raison du non-respect du plan RePowerEU et de la directive REDIII. En effet, la directive européenne fixe un objectif de 42,5 % d’ENR dans la consommation d’énergie finale en 2030, or la France n’arriverait qu’à 33 %.
Nous en saurons ainsi davantage seulement l’été prochain post-élections européennes…
Pour l’heure, le projet de loi doit passer très prochainement en Conseil des ministres (début février) avec désormais 3 thèmes :
- Les nouveaux dispositifs contractuels entre consommateurs et fournisseurs d’énergie.
- L’ordonnance pour réformer le régime des installations hydroélectriques via le « régime d’autorisation». F
- Les objectifs de production nucléaire avec la mise en œuvre des principes du nouveau mécanisme dit «post-Arenh» (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique), fruit d’un accord conclu en décembre dernier entre l’État et EDF.
Ce nouveau cadre de régulation sera effectif au 1er janvier 2026 et fixera un plafonnement des prix de l’électricité nucléaire vendue aux fournisseurs d’énergie (de 70 euros le mégawattheure, contre 42 €/MWh aujourd’hui) avec, au-delà, une redistribution des surgains sous forme de «contributions universelles nucléaires ».
Lors de cette séance, le Conseil supérieur de l’énergie a ainsi émis un avis favorable sur ce texte de loi demandant « la réintroduction et le renforcement des objectifs climatiques et de transition énergétique».
On peut se féliciter sur certains principes de réalité qui figurent dans le texte avec le retour à la souveraineté énergétique via toutes les énergies décarbonées avec cependant un grand bémol qui est celui de ne pas voir figurer dans son ancienne ou dernière version la mention au biogaz dans notre mix. Nous notons avec satisfaction une meilleure prise en considération de la protection des consommateurs faisant suite au retour d’expérience de la crise énergétique même si c’est tout le système qui est à rebattre. Enfin, la fin de l’Arenh, faisant encore polémique chez les alternatifs, est définitivement actée au bout de 15 ans d’existence pour un bilan que l’on demande encore…
Il faudra toutefois veiller aux conséquences de certains objectifs ambitieux, lorsqu’ils seront clairement définis, face au contexte social et économique difficile en raison de l’inflation. L’on peut, en effet, raisonnablement se questionner sur les capacités de renforcement du réseau ou de la construction de nouveaux moyens de production pilotables et indispensables au regard des délais évoqués. La crainte est de faire reposer sur les salariés et futurs salariés une pression sur les conditions de travail et de facto de leurs salaires.
Ainsi on peut avoir des craintes légitimes sur :
- l’approvisionnement en matière première;
- la trajectoire des effectifs ;
- et le phénomène de temps d’apprentissage pour revenir à un modèle de productivité industriel qui ne peuvent se faire du jour au lendemain.
D’autant lorsque les conditions sociales continuent d’être détricotées avec un contrat social toujours moins attractif…, alors que nous avons dans le même temps besoin de recruter massivement dans la filière.
Enfin, un dernier point sur le sujet de l’insécurité juridique dans lequel se trouve depuis désormais un peu moins de 20 ans le secteur de l’hydro-électricité - avec un « régime d’autorisation» - mécanisme qui permettrait de réinvestir rapidement ce secteur et même le développer. On se questionne sur la viabilité de la mécanique avec l’autorité de la concurrence EU.
2. La baisse de consommation met en risque les revenus des opérateurs de transport et de stockage gazier
Deux délibérations concernant le gaz quant aux tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Téréga (ATRT8) et celui d’utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, Téréga et Géométhane (ATS3) ont fait l’objet d’un avis positif du CSE.
Elles commentent deux décrets devant déterminer le montant des tarifs sur la période 2024-2027. Ces derniers ont été réévalués à la hausse et intègrent notamment le développement du biométhane. Seulement, les tarifs ne reflètent pas les demandes des opérateurs gaziers.
L’exercice du calcul risque de devenir plus complexe à l’avenir en raison de la baisse de la consommation en gaz. Pour autant, il est reconnu que le réseau demeure à 95 % nécessaire. D’ailleurs, l’étude sur l’avenir des infrastructures gazières aux horizons 2030 et 2050 publiée par la CRE le 4 avril 2023 montre que le dimensionnement des infrastructures nécessaires, notamment en transport, ne devrait que faiblement décroître.
a conversion au stockage hydrogène est prévue après 2030. Seulement, les coûts fixes importants seront donc supportés par une plus faible base d’utilisateurs qu’aujourd’hui, ce qui entraînera de nouvelles hausses des termes tarifaires.
Pour FO, la base de calcul risque effectivement d’arriver à la limite de l’exercice si la répercussion porte uniquement sur le consommateur. Il en va de même sur la question des évolutions salariales et de l’attractivité du secteur, car c’est bien sur ce calcul que la répercussion interviendra…
Appréhender une autre solution que la base d’actifs régulée, afin de financer les infrastructures gazières qui ont toute leur place et réellement un avenir, devrait être mis en œuvre. Pour cela, le biogaz doit faire partie intégrante et affirmée du choix d’un mix énergétique de demain notamment au travers du texte de loi en cours de définition. La transition énergétique et le portage de capitaux devraient être ainsi mieux réorientés.
3. Les ETI toujours en risque en raison de leurs factures énergie démesurées
Depuis début 2023, les prix du gaz naturel et de l’électricité sur les marchés de gros sont revenus à des niveaux plus proches de ceux connus avant crise et restent relativement stables. Pourtant la production n’est pas repartie à la hausse pour les energo-intensifs. En cause, les contrats pluriannuels contractualisés durant le pic de la crise et qui continuent de courir.
Ainsi, près de 300 ETI sont en risque et n’ont pas fait repartir leur production à la normale. L’aide de 2,5 M€ doit compenser 75 % des factures d’électricité au-delà du prix plancher fixer à 300 €/MWh. Par décret, ces dernières vont bénéficier pour 2024 de la poursuite du dispositif d’aide d’urgence «gaz et électricité» instauré en 2022.
Ces entreprises n’ont, en effet, pas la possibilité de bénéficier de l’amortisseur électricité que la Commission européenne vient de valider pour les PME.
Pour nous , c’est davantage le retour au TRVE, calé sur les coûts de production dans sa formule d’avant 2015 (avant la méthode d’empilement des coûts), et au changement intégral du système laissant libre cours au trading et à la loi du marché qui devrait être mise en œuvre. Il aura fallu une crise énergétique d’ampleur pour révéler la nécessité d’un tarif protecteur, à la fois pour nos entreprises mais également pour les consommateurs…
4. Le décret chèque énergie attendra
Le scandale fut évité au dernier moment avec le retrait du décret proposé par le gouvernement concernant la reconduction du chèque énergie.
Comme chacun le sait, la taxe d’habitation a été totalement supprimée depuis le 1er janvier 2023 pour le logement principal.
Or, le montant du chèque énergie est calculé depuis cette base en plus du montant de l’impôt sur le revenu.
Dans le décret proposé, il était stipulé que les bénéficiaires de 2024 seraient les mêmes qu’en 2023, faute de pouvoir réaliser le calcul! Ce qui signifie que depuis 4 ans les services de l’État n’ont pas su anticiper cette nouvelle donne.
On comprend mieux pourquoi cette aide essentielle pour bon nombre de ménages stagne avec un montant réévalué depuis 2019. La hausse des interventions pour impayés en parallèle progresse irrémédiablement, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique.
Selon l’ONPE (Observatoire de la Précarité Énergétique), chaque année environ 600000 ménages font l’objet d’une coupure ou d’une limitation de puissance. On se rend compte également à quel point l’aide est dérisoire face aux factures et peu en phase avec la réalité. En 2021, ce fut près de 785000, soit 17 % de plus par rapport à 2019.
En 2023, 5,6 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie pour un montant moyen de 150 €. On estime en parallèle le nombre de ménages en situation de précarité énergétique à près de 12 millions en 2021…
De même, les dépenses moyennes des ménages liées à l’énergie sont de 3140 €/an (donnée 2021). Plus largement, en 2023, d’après le Médiateur national de l’énergie, 79 % des Français ont diminué le chauffage pour éviter des factures trop élevées, soit 10 % de plus qu’en 2022 et 26 % de plus qu’en 2020.
De facto, 26 % souffrent du froid chez eux en 2023, contre 14 % en 2020.
Au nom de la sobriété énergétique devons-nous laisser les consommateurs avoir froid? Les aides a priori mal ciblées, faute de moyens, ne doivent pas nous éloigner de notre modèle républicain basé sur un système de traitement égalitaire avec la péréquation tarifaire. Notre modèle original en Europe ne doit pas être gommé par des ersatz d’aides. Il s’agit bien de tout faire pour que le prix de l’énergie baisse en étant davantage basé sur les coûts de production et non pas pour financer un marché libéralisé de l’énergie sur le dos des ménages…
Pour l’heure, le décret chèque énergie est toujours en suspens et reporté à une autre séance non encore définie…
5. La fin du bouclier tarifaire provoque une hausse de la TICFE
Depuis le 1er février, les tarifs de l’électricité augmentent de 9,8 % en HP et de 8,6 % en HC. Dans le même temps, l’annonce de la hausse préconisée par la CRE lors de cette séance était de :
* + 0,01 % HT soit + 0,02 €/MWh, pour les tarifs bleus résidentiels ;
* - 3,67 % HT soit - 8,01 €/MWh, pour les tarifs bleus professionnels.
Soit une baisse du niveau moyen des TRVE de - 0,35 % HT (soit - 0,74 €/MWh) par rapport aux TRVE gelés en vigueur depuis le 1er août 2023.
Ce qui provoque cette nouvelle hausse de la facture globale énergie est bien le retour de la Taxe intérieure sur la consommation d’électricité (TICFE).
Cette dernière avait été abaissée à 1 €/MWh (soit 9 Mrds € de manque à gagner pour l’État) pour contenir la crise énergétique en 2021.
Ainsi, la TICFE passera à 21 €/MWh. La fin progressive du bouclier tarifaire mis en œuvre depuis 2021 pour contenir la crise énergétique n’est par ailleurs pas encore terminée, si l’objectif du gouvernement est de retrouver son niveau d’avant crise, soit 32 €/MWh d’ici 2025. Résultat : en moyenne, les ménages paieront 100 euros de plus sur l’année pour leur courant, selon les calculs du courtier en énergie Selectra. Soit, en cumulé, une hausse de plus!