DÉCLARATION CGT, CFE-CGC, CFDT ET FO

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire du Gouvernement,

C’est un véritable tsunami qui s’est abattu sur EDF et ses personnels lorsqu’ils ont appris la décision du Gouvernement conduisant à ponctionner 8  milliards d’euros sur l’Ebitda du groupe pour sauver ses concurrents.

Cette décision brutale est choquante et inacceptable. Mais cette décision marque l’aboutissement de l’impasse de l’ouverture des marchés marquée par la loi NOME de 2010, la création de l’ARENH et les mesures d’application mises en place par la CRE :

¥ Contestabilité des tarifs qui obligent à fixer le niveau des TRV à un niveau calé sur les coûts des concurrents;

¥ Répercussions sur les TRV de l’écrêtement par rapport aux volumes d’ARENH demandés par les fournisseurs alternatifs;

¥ Choix de prendre les 23  jours de décembre sur le marché de gros pour calculer la hausse de ce TRV, aboutissant à un chiffre absurde de 44 %!

La décision du Gouvernement démontre plus que jamais que la concurrence dans le secteur de l’électricité est une absurdité qui ne profite ni aux consommateurs, ni aux Français, ni à la Nation, mais aux seuls concurrents d’EDF qui vont ainsi bénéficier de subventions indues. Elle montre aussi que dans cette période préélectorale propice à la démagogie, le Gouvernement préfère sacrifier EDF plutôt que de remettre en cause le dogme du marché.

Nos 4  organisations estiment que cette décision est inacceptable puisqu’il s’agit ni plus, ni moins, d’une spoliation d’un bien public. Elles la combattront en tous lieux : avec les salariés sur le terrain, mais aussi devant les tribunaux. Cette spoliation d’EDF ne passera pas! Le Gouvernement doit en être convaincu!

Les personnels du groupe EDF, mais aussi nombre de commentateurs ont été abasourdis devant la décision du gouvernement d’une violence absolue à l’égard de notre entreprise de service public : piquer dans les caisses d’EDF 8 milliards d’euros pour permettre la survie de nos concurrents !

Du jamais vu dans l’histoire économique de notre pays !

Notre organisation syndicale  va combattre avec détermination cette décision inique, mais elle veut aussi situer les responsabilités, que ce soit celle de la CRE(*) ou celle du Gouvernement.

Aussi demandons nous  la dissolution de la CRE et sa transformation en Commission de Défense du Service Public. […]

L’heure est à la mobilisation et nous appelons tous les agents
du Groupe EDF à se mobiliser le 26 janvier
pour une grande journée de grève pour dire :

Oui au Service public et Non à cette spoliation d’EDF !

(*) La CRE est l'autorité indépendante chargée de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l'énergie au bénéfice du consommateur

En soutien de la mobilisation des personnels contre la déréglementation et la spoliation d’EDF, les Fédérations syndicales lancent des actions juridiques !

La mobilisation massive des électriciens le 26 janvier démontre leur exaspération face aux mesures prises à l’emporte-pièce par le Gouvernement pénalisant gravement et durablement l’entreprise EDF et ses salariés.

Et ceci pour ne pas finalement éradiquer la flambée des prix actuelle parce qu’elles n’en traitent pas les causes profondes.

Malgré les promesses de ceux qui font de la concurrence et du marché les seules boussoles de l’Union européenne, la libéralisation – dans laquelle la France a plongé depuis 2004 – n’arrive pas à offrir un coût décent pour ce bien de première nécessité qu’est l’électricité, ni un coût incitatif pour les industries et les emplois de nos territoires, ni un coût garanti pour s’engager dans le report des usages les plus carbonés vers la décarbonation du pays par l’électrification.

Les  quatre Fédérations syndicales représentatives du secteur ( FO,CGT,CFDT,CFE-CGC) ne peuvent se contenter de ce triste constat.

Elles continuent sur le plan politique et revendicatif à demander un bilan de cette déréglementation et le retour aux fondamentaux du service public.

Mais elles ont décidé parallèlement de passer à l’action en annonçant deux actions juridiques pour la défense des consommateurs et pour la défense d’EDF et de son avenir. S’agissant de la défense des consommateurs, les quatre Fédérations ont décidé de déposer un recours contre la délibération CRE n°2022-08 du 18 janvier 2022, que'elles  jugent  à la fois scandaleuse et illégale.

Au-delà du calcul du TRVE par empilement des coûts, issu de la loi NOME et désormais orienté pour en assurer la contestabilité qui est essentiellement une garantie de marge pour les fournisseurs ne disposant pas de leurs propres moyens de production (soit la très grande majorité d’entre eux), cette délibération contient des éléments totalement contestables aboutissant à une hausse ahurissante de 44 ,5 % HT proposée par la CRE.

Le Conseil d’État aura donc à se prononcer sur ce mode de calcul, lui qui avait validé l’existence des TRV électriques au motif que cela est un élément de stabilité des tarifs. Car cette proposition de hausse de la CRE est avant tout politique et un alignement sur les demandes des fournisseurs alternatifs afin de sauver une pseudo-concurrence et rien d’autre ! Le second recours concerne la défense de l’entreprise publique EDF.

Les quatre Fédérations Syndicales dénoncent l’opération électorale du gouvernement qui vise à faire payer à EDF le coût de cette mesure en la mettant dans une difficulté majeure et inédite.

Elles ne sont  pas dupes du fait que le Gouvernement cherche à monter les consommateurs contre EDF mais c’est une opération honteuse vouée à l’échec.

En effet, les  quatre Fédérations exigent une baisse de la TVA à un niveau permettant de limiter l’augmentation des tarifs à 4 %.

C’est parfaitement possible et c’est d’ailleurs ce qu’ont fait nombre de pays européens confrontés à la flambée des prix de l’énergie en plus, pour certains d’entre eux, de taxer les surprofits réalisés par les énergéticiens dans cette crise, pétroliers compris. Et c’est nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat des Français.

Elles notent  d’ailleurs que si l’État a baissé la TICFE de 8 milliards d’euros, la hausse des prix de l’énergie va réduire le montant du soutien aux énergies renouvelables de 5 milliards d’euros ! C’est pourquoi, nous déposerons également un recours contre les textes augmentant le plafond d’ARENH de 20 TWh supplémentaires qui vise à faire payer à EDF les conséquences des turpitudes du Gouvernement et de la concurrence. La temporalité de l’annonce informelle du gouvernement pénalise déjà l’entreprise et ses salariés depuis la maintenance du parc existant jusqu’aux futurs investissements indispensables pour répondre aux besoins électriques de la Nation, sa sécurité d’approvisionnement énergétique et ses objectifs climatiques pris devant les Nations-Unies.

Elles ne sauraient accepter de laisser dépecer cette entreprise ni la laisser être l’ultime levier face à l’augmentation structurelle des prix de marché après la mise en place de multiples mesures correctives toutes coûteuses au final pour les citoyens.

Le parc de production français pilotable est désormais massivement sous-dimensionné, et les décisions de fermeture de tels moyens depuis 5 ans n’ont fait que réduire les marges de sûreté du système électrique français.

Les espoirs mis dans les nouveaux acteurs pour permettre d’en augmenter la capacité ont été vains malgré l’aide directe procurée par EDF au travers de la mise à disposition pendant 12 ans d’un volume de production à prix fixe dont les effets ont été à tous les coups perdants pour les comptes de l’entreprise.

D’une aide, nous passons aujourd’hui à une ponction insoutenable qui mettrait en péril un accès abordable et garanti à l’électricité bas carbone pour tous les Français, et ce, dans la durée. Il faut user de tous les moyens pour revenir à l’intérêt général et pour contrer cette libéralisation qui ne permet ni planification, ni investissements, et qui conduit inéluctablement et durablement à la tension sur les marchés, faisant exploser les factures. Pour ce bien de première nécessité non stockable tant indispensable à notre quotidien qu’à la transition énergétique, c’est également l’association des salariés et des citoyens qui doit faire barrage et contraindre les décideurs politiques.

Les quatre Fédérations syndicales FO,  CGT, CFDT et CFE- CGC restent donc déterminées à mettre tout en œuvre tant au plan de la mobilisation des salariés et des citoyens, qu’au plan juridique pour obtenir l’annulation de cette mesure scélérate et plus largement pour obtenir enfin un vrai débat contradictoire sur les mesures destinées à pérenniser le service public de l’électricité au bénéfice des citoyens, des salariés et de l’activité économique donc de l’emploi des Français

Le Conseil Supérieur de l’Énergie s’est réuni le 27 janvier 2022 pendant près de cinq heures pour débattre de deux sujets :

¥ Le blocage de la hausse des tarifs de l’électricité à 4 % décidé par l’État

¥ La délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie proposant une hausse de 44,5 % HT

DÉBAT ET AVIS DU CSE OBTENU PAR LES SYNDICATS SUR LA DÉLIBÉRATION DE LA CRE

Initialement, le CSE ne devait débattre que du blocage des tarifs à 4 %, mais sitôt l’ordre du jour reçu, FO puis l’ensemble des syndicats sont intervenus auprès du Ministère pour demander que le débat sur la délibération de la CRE soit inscrit à l’ordre du jour et que celui-ci soit suivi d’un avis du CSE obligeant chaque membre à se positionner. C’est en effet cette délibération avec ce chiffre ahurissant de 44,5 % HT qui a entraîné l’annonce du relèvement du plafond de l’ARENH avec des conséquences dramatiques sur EDF qui serait privé de 8 Milliards d’Ebitda.

La réponse du Ministère ayant été négative au vu des textes applicables, les représentants des salariés se sont alors adressés au Président du CSE, le député LREM Anthony CELLIER.

Conscient de l’importance du sujet, le Président a alors accepté de proposer au CSE d’en débattre si celui-ci en était d’accord. Sept membres du CSE (syndicats et consommateurs) ont voté en faveur du débat, les autres membres s’abstenant.

Aucun n’a osé prendre la responsabilité de refuser le débat.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CRE SUR LA DÉFENSIVE

C’est le Directeur Général de la CRE lui-même qui a eu la lourde tâche de défendre cette délibération. Il a dans un propos d’une vingtaine de minutes défendu le rôle de la CRE tout en regrettant que celle-ci ait été victime «d’attaques», en particulier de Médiapart et aussi de FO Énergie et Mines puisque nous avons demandé la dissolution de la CRE et sa transformation en Commission de Défense du Service Public. FNotre organisation syndicale  lui a vivement répondu en expliquant qu’elle exprimait le ras-le-bol d’une large partie du personnel contre cette autorité qui est devenue une institution anti-EDF car c’est elle qui depuis trois ans ne cesse de militer pour le relèvement du plafond de l’ARENH avec les conséquences dramatiques que l’on connaît. Puis FO a lu une déclaration expliquant point par point pourquoi cette Commission devait être radicalement transformée (cliquez ici pour la consulter). L’heure est à la reconstruction du service public de l’électricité, à la fin des absurdités de la loi NOME (ARENH, contestabilité des tarifs et autres joyeusetés) et au retour du monopole de service public au bénéfice des citoyens. C’est dans ce cadre que les syndicats ont annoncé qu’ils allaient déposer un recours en Conseil d’État pour faire annuler cette délibération de la CRE. 

Chaque membre du CSE a pu s’exprimer comme il l’entendait.

C’était pour les syndicats un point essentiel et on doit saluer le rôle du Président de l’organisme qui a permis que ce débat se déroule de la sorte. Sans que cela soit une surprise, on a eu droit de la part de l’ANODE (association des alternatifs dont l’entreprise principale est Total Direct Énergie) à des félicitations accordées à la CRE pour son travail, dont on le sait, qu’il est principalement au service des alternatifs. Et puis, elle a indiqué que la hausse de 44  % aurait dû être encore plus haute tout en soulignant que de toute façon, elle demandait la fin des TRV et un nouveau relèvement du plafond de l’ARENH à 150 TWh. Ben voyons, pourquoi se priver !

Quant aux organisations de consommateurs, elles ont soutenu l’action des syndicats et demandé la fin de la contestabilité des tarifs et exprimé leur soutien à EDF.

Ce point est particulièrement important. Il démontre que, contrairement à ce qu’affirme la propagande gouvernementale, il n’y a pas d’oppositions entre EDF et les consommateurs mais que cette opposition est bien celle opposant le service public et cette concurrence absurde instituée par la loi NOME dont nous n’avons cessé de demander l’abrogation! Parmi les autres intervenants, on peut relever la position de l’UNIDEN qui regroupe les industriels électro-intensifs. Celle-ci a appelé à revoir la structure du marché de l’électricité, qu’elle a critiquée pour privilégier des contrats à long terme.

En résumé, seuls les alternatifs avec Total sont satisfaits du système, ont soutenu la CRE et militent pour une déréglementation encore plus forte! L’avis émis par le CSE traduit la diversité des points de vue. À l’exception de l’ANODE, le CSE a souligné l’importance des TRV pour protéger les Français. Ce point ainsi que celui relatif au fait que les TRV doivent couvrir les coûts ont fait l’objet d’un quasi-consensus. Les autres sujets ont fait l’objet de désaccords, lesquels sont repris dans l’avis.

C’est ainsi qu’après un long débat, nous avons réussi à mettre dans cet avis que « Certains membres sont en désaccord avec l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie et alertent sur les conséquences pour les consommateurs. Ils rappellent l’importance du service public de l’électricité et estiment que la Commission de Régulation de l’Énergie, dans sa délibération, privilégie la concurrence au détriment de celui-ci».

C’est la première fois dans un texte du CSE qu’apparaît cette revendication commune aux syndicats et aux consommateurs! C’est aussi la première fois que le rôle néfaste de la CRE est aussi clairement pointé.

VOTE QUASI UNANIME SUR LE BLOCAGE DES TARIFS À 4 %

Le CSE a voté ce blocage par 20 voix pour et aucun vote contre, seule une association environnementale s’abstenant au motif que ce blocage aurait dû être ciblé et non généralisé sur les personnes modestes… Les syndicats ont, pour leur part, exprimé leur accord pour ce blocage mais en rappelant qu’ils rejetaient le fait qu’EDF soit pénalisé par un relèvement du plafond. Ce sujet fera l’objet d’un CSE sans doute dans le courant février.

Les  organisations syndicales continuent à revendiquer une baisse de la TVA pour permettre de limiter cette hausse à 4 % pour les consommateurs domestiques.

Concilier protection des consommateurs et l’intérêt d’EDF alors que le Gouvernement cherche à opposer les uns aux autres, c’est possible et c’est ce combat que nous allons poursuivre

Les Fédérations syndicales saluent l’avis du Conseil Supérieur de l’Énergie contre le relèvement du volume d’AReNH

Mobilisées et unies pour s’opposer à l’augmentation du volume d’AReNH que le Gouvernement souhaite imposer à EDF, les Fédérations syndicales du secteur de l’énergie saluent l’avis rendu ce jour par le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE).

Alors que le Président de la République effectue aujourd’hui un déplacement à Belfort pour annoncer sa vision de la stratégie énergétique pour 2050, le Conseil Supérieur de l’Énergie vient en effet d’émettre un avis défavorable sur le projet d’arrêté visant à augmenter le volume d’AReNH qu’EDF doit céder aux fournisseurs alternatifs.

Par cet avis, le Conseil refuse donc une mesure qui s’avère totalement contraire aux impératifs d’investissements liés à la transition bas carbone de la France et donc à la vision défendue par le Président de la République.

Les Fédérations syndicales saluent le vote des représentants des consommateurs qui, en s’associant à leur action, ont clairement manifesté leurs inquiétudes sur ces mesures purement électorales.

Les Fédérations syndicales regrettent néanmoins que leur proposition de baisser la TVA sur le bien essentiel qu’est l’électricité et de financer cette mesure en appelant à la solidarité nationale les énergéticiens réalisant des profits exceptionnels avec la flambée des prix de l’énergie, n’ait pas été retenue par le Conseil.

Elles le regrettent d’autant plus que cette proposition a été soutenue par les associations de consommateurs et que c’est la volte-face de l’ANODE, association de fournisseurs alternatifs qui défendait fin 2021 une telle baisse de la TVA, qui a conduit au rejet de leur proposition par le Conseil Supérieur de l’Énergie.

Les Fédérations syndicales saluent le soutien du Conseil Supérieur de l’Énergie à leur proposition de rendre effectifs les contrôles appelés de ses vœux par le Ministre Bruno LE MAIRE et destinés à éviter de nouveaux effets d’aubaine liés à cette augmentation des volumes d’AReNH servis aux fournisseurs alternatifs.

Pour autant, les syndicats regrettent que ces mêmes fournisseurs alternatifs, épaulés par les pétroliers représentés au CSE, se soient opposés à cette mesure de bon sens et de justice. Enfin, les Fédérations syndicales s’interrogent sur les raisons qui ont conduit ces mêmes fournisseurs alternatifs et pétroliers à soutenir une disposition manifestement illégale du Gouvernement refusant qu’EDF puisse être indemnisé du préjudice subi, conformément aux principes fondamentaux de notre droit.

Par ce refus, ceux-ci démontrent que c’est clairement la fin du service public qui leur importe, tout en demandant à profiter de ce qu’il en reste !

Mais que serait un monde bas carbone sans l’électricien national alors qu’eux-mêmes n’ont jamais souhaité assumer le moindre risque industriel en développant leurs propres moyens de production ?

Il est enfin à noter que lors des débats, le Ministère, interrogé sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen en matière d’aide d’état et sur la réalité d’un aval formel de la Commission Européenne, a refusé de répondre.

Conformément à ce qu’elles ont déjà publiquement annoncé, les Fédérations syndicales réaffirment par conséquent leur volonté d’aller jusqu’au bout de leur combat contre ces mesures en les attaquant devant le Conseil d’État, et ce dans les meilleurs délais une fois que ces textes auront été publiés.

RELANCE DU NUCLÉAIRE DES ANNONCES… FO EXIGE DES ENGAGEMENT

S! Le Président de la République a présenté le 10 février à Belfort sa stratégie énergétique à quelques semaines des élections.

Plusieurs annonces concernant :

¥ La relance du nucléaire avec 6 constructions de réacteurs EPR2 et le «lancement des études sur la construction de 8 EPR2 additionnels».

¥ La prolongation des réacteurs : «prolonger tous les réacteurs qui peuvent l’être sans rien céder sur la sûreté», en demandant à EDF «d’étudier les conditions de la prolongation, au-delà de 50 ans».

¥ Le lancement d’un appel à projets d’un milliard d’euros pour faire émerger des petits réacteurs modulaires (SMR).

Notre fédération , qui appui de longue date, une telle relance pour permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs de neutralité carbone en 2050, se félicite de cette annonce qui vient conforter une filière employant plus de 220000 salariés.

Pour autant, nous regrettons  la politique énergétique des gouvernements successifs, une politique du «sans lendemain» et du «en même temps» conséquence de stratagèmes politiciens électoralistes bien loin de l’intérêt de la Nation et des citoyens.

Pourquoi avoir fermé Fessenheim alors que cette centrale était reconnue pour son utilité à l’équilibre production-consommation et son haut niveau en matière de sûreté?

Pourquoi avoir fait voter une loi décidant de fermer 12 réacteurs supplémentaires en 2035, disposition vis-à-vis de laquelle nous demandons  l’abrogation?

Pourquoi avoir abandonné le projet Astrid du CEA qui incarne l’avenir de la réutilisation des déchets de la filière?

Noitre organisation syndicale  n’a jamais cessé pour sa part d’être pragmatique et réaffirme son attachement à un mix électrique qui a fait ses preuves en alliant production nucléaire, thermique, hydraulique et énergies renouvelables.

Au-delà de ces annonces, nous nous interrogeons sur leurs garanties financières…

Quel financement pour ces 6  premiers EPR  2, compte tenu en particulier de l’extrême fragilité d’EDF, par suite des décisions iniques du Gouvernement de faire payer à EDF le prix de l’échec de la concurrence en amputant son EBITDA de 8 milliards d’euros?

Le Président a parlé de «plusieurs dizaines de milliards d’euros» de financement public, mais on ne sait rien de la contribution attendue d’EDF.

Ces annonces en l’état, n’apportent aucune garantie financière pour faire face au pic d’investissement que la Nation doit consentir ni pour la Production Nucléaire ni pour les ENR.

Il serait inacceptable que ces doutes soient levés par le retour d’un projet de démantèlement du Groupe EDF, qu’il soit baptisé « Hercule», « Ulysse» ou «Armageddon»!

Parce qu’en parallèle du financement se pose la question des garanties collectives pour les salariés actuels comme ceux qui seront embauchés.

Sur cette question également, notre fédération n’acceptera pas de prendre pour «argent comptant» la disparition du Statut des IEG dans la filière Ingénierie au profit de la convention Syntec.

Le Service Public garant de l’indépendance énergétique, de la compétitivité de nos industries, de l’égalité des citoyens en tout point du territoire et la nécessaire transition énergétique valent mieux que des annonces électoralistes. Aussi exigeons nous  des engagements fermes et concrets.