En 2014, Alain Mouzon, agent de l'Autorité de la concurrence, avait été retrouvé mort à son domicile [*]. L'autorité administrative indépendante avait été assignée par la famille du défunt devant le tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître la faute. La décision rendue le 19 novembre avait tout d'abord décontenancé les plaignants : le tribunal refusait de statuer en attendant que l'Autorité de la concurrence livre ses conclusions, alors qu'elle n'a qu'un statut d'observateur : seul le ministère des Finances étant défendeur dans ce dossier.

Nouveaux éléments

Les nouveaux mémoires des parties ayant été déposés fin janvier, une date de procès pourrait être fixée rapidement. Selon le blog des amis du défunt (voir ici) qui suit de près l'affaire depuis le départ, de nouveaux arguments accablants ont été constitués par la famille, notamment au sujet de la chronologie. Selon elle, les faits supposés de harcèlement ont débuté dès 2009. L'Autorité de la concurrence soutient de son côté que dès leur signalement en 2013 par le CHSCT, des mesures avaient été prises. 

Audit cinglant

Un audit psychosocial du service juridique, demandé par la CHSCT et mené par l’Institut d’accompagnement psychologique et de ressources (IAPR) en avril 2013, avait mentionné un « management disqualifiant et toxique » du chef de ce service. La commission médicale de Bercy (à majorité CFDT-UNSA pour le grade auquel était rattaché cet agent) avait unanimement reconnu l'imputabilité au service de cet accident et rendu un avis positif comme nous l'avions expliqué. Même l'administration avait suivi l'avis de la commission et reconnu que le cas était constitutif d'une maladie à caractère professionnel. Quant au rapporteur public, il avait aussi souscrit à cette voie-là dans ses conclusions, lors de l'audience du 5 novembre.

La CFDT des finances publiques souligne qu'en cas de condamnation, ce serait une première.

* Et non pas ''s'était suicidé''..., comme reporté dans un premier temps (voir le commentaire ci-dessous)