Le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique de l’Etat a été modifié le 16 février 2012 par le gouvernement précédent. La FGF-FO, dans une circulaire du 22 février 2012 avait souligné qu’il s’agissait d’une atteinte à l’exercice du droit syndical. « Ce décret, issu des accords de Bercy que FO n’a pas signés, acte une réforme qui, selon nous, vise à réduire les droits syndicaux à plus ou moins long terme et à encadrer le nombre et le comportement des syndicats ce qui, pour FO, est une atteinte à la liberté et à l’indépendance syndicales. De fait, le droit alloué dans les ministères n’est pas intégralement maintenu ».(…). Or, ces droits n’ont pas été volés par les syndicats mais négociés ou octroyés au fil des conflits, des restructurations, et aussi par rapport à des configurations et des instances spécifiques. Ces droits relevaient du dialogue social entre les ministères et les organisations syndicales concernées, ils doivent le rester » (circulaire FGF-FO du 22 février 2012). L’analyse de la FGF-FO n’a pas tardé à être vérifiée dans les faits. En particulier, la suppression de l’article 14 du décret initial et la réécriture restrictive de l’article 13 limitait le droit aux autorisations spéciales d’absence. De nombreux militants se sont ainsi vus empêchés de participer à des instances syndicales d’un niveau local. Pour la FGF-FO, la restriction du droit syndical est inacceptable. Dès lors, la FGF-FO n’a eu de cesse d’intervenir auprès de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, pour que les agents puissent bénéficier des ASA nécessaires pour participer tant au congrès qu’aux instances syndicales auxquelles ils sont élus, quel que soit le niveau concerné. Rappelons notamment que, le 10 octobre 2012 lors de la réunion à la DGAFP, la FGF-FO, réaffirmant son exigence de réécriture du décret sur le droit syndical, entraînait les autres organisations syndicales à prendre position dans le même sens. Que contient le nouveau décret ? Le décret du 31 mai 2013 modifie le décret relatif à l’exercice du droit syndical et donne satisfaction à la revendication de la FGF-FO sur les autorisations d’absence. Les autorisations spéciales d’absence ne sont plus limitées aux seuls syndicats de niveaux international ou national, mais sont étendues aux « congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux, et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats affiliés aux unions, fédérations ou confédérations. Notonbs sur la limite de 20 jours par an pour les organisations représentatives au Conseil commun de la fonction publique est maintenue ». Un agent n’est plus obligé de détenir un mandat au sein d’une instance de concertation pour bénéficier d’une autorisation non-contingentée afin de siéger au sein d’un groupe de travail convoqué par l’administration, ou participer à une négociation. Les organisations syndicales ont donc la liberté de désigner leurs représentants. Il est désormais possible de regrouper les crédits de temps syndical alloués à un département ministériel avec ceux alloués aux EPA relevant du périmètre du même département ministériel. La logique des accords de Bercy est malheureusement maintenue Si la FGF-FO se félicite du succès de son combat sur le droit syndical, il n’en demeure pas moins que les accords de Bercy et leur traduction dans la loi du 5 juillet 2010 sont toujours en vigueur. Cela signifie que, si nous voulons continuer à bénéficier de droits et moyens syndicaux pour fonctionner, il faudra assurer le succès du vote FO aux différents CT aux prochaines élections professionnelles de décembre 2014. C’est le défi qui est désormais devant nous. La FGF-FO mettra tout en oeuvre pour le relever.