Lettre ouverte au Ministre de la Fonction publique

Monsieur le Ministre de la Fonction publique,

Je suis très inquiète du nombre de situations de souffrance dans le fonction publique et dans certaines entreprises ayant encore des agents relevant de la législation spécifique en matière de droit médical (France Telecom, La Poste...). Le statut dont ces agents en matière de droit au congé de longue maladie relève d'une liste de maladies (arrêté du 14 mars 1986). En 25 ans, beaucoup de pathologies ne correspondent plus à cette liste. Je vais parler de ma spécialité : la psychiatrie.

• Pour avoir droit à un congé longue maladie, les critères sont extrêmement stricts (pathologie endogène, hospitalisation, psychose...). Les patients que nous recevons dans nos cabinets présentent pour la plupart des dépressions graves que certains confrères nomment « réactionnelles », ce terme est assez rédhibitoire pour avoir un CLM même si la symptomatologie est lourde. Ces patients sont donc pris en charge 3 mois à plein traitement, puis neuf mois à mi-traitement, éventuellement complété par leur mutuelle. Au bout de douze mois, le couperet tombe : D.O.R.S. (disponibilité d'office pour raison de santé).

À partir de là, la carrière de ces fonctionnaires s'arrêtent. Ils perçoivent les indemnités journalières de la Sécurité sociale mais surtout ne cotisent plus pour leur retraite. Nos patients sont à ce moment-là dans une vulnérabilité profonde psychique et sociale. Les salariés du privé perçoivent, si accord du médecin conseil, un droit à congé maladie supérieur à six mois pouvant aller au maximum à trois ans. Cette inégalité est problématique et source de confusion chez les patients qui discutent entre eux et vont sur les forums.

J'aurais plein d'autres exemples à écrire mais je souhaite aller à l'essentiel à savoir solliciter de votre part un rendez-vous pour réfléchir à une modification de cette loi et à son adaptation aux nouvelles pathologies et aux nouveaux traitements, dans un contexte général de crise rendant les patients très fragiles. Leur précarisation financière est un risque de passage à l'acte, je reçois beaucoup d'appels en urgence pour ce genre de situation. Un collectif doit être créé composé de médecins agréés, de membres de comités médicaux, ainsi que de membres du Comité médical supérieur, instance d'appel lorsqu'il y a un refus, et bien sûr des membres représentatifs des syndicats de fonctionnaires. Je me permets de souligner le caractère urgent de ma demande car beaucoup de vies sont en suspens à ce jour et seules les chaînes de solidarité permettent de retenir certains passages à l'acte... Mais jusqu'à quand ?